La Cour suprême de Californie a décrété lundi qu’interdire à un gérant de site web de publier le moyen de contourner les protections contre la copie des DVD n’était pas un obstacle à sa liberté d’expression.
La Cour a décidé à l’unanimité que l’ordonnance prononcée en faveur de l’association de protection des codes de DVD, la DVD Copy Control Association, ne constituait pas une violation de la liberté d’expression d’Andrew Bunner, un internaute qui avait publié sur son site les lignes de codes du programme appelé DeCSS, qui permet de « casser » les codes de protection contre la copie des DVD.
Développé par un Norvégien du nom de Jon Johansen, le DeCSS vise à permettre aux utilisateurs du système d’exploitation Linux de visionner des films en DVD sur leurs ordinateurs. Ce à quoi les groupes de pression hollywoodiens, tels que la Motion Picture Association of America, ont rétorqué qu’il pouvait servir à recopier illégalement des films.
Johansen a été acquitté par un tribunal d’Oslo en janvier dernier.
Dans le cas Bunner, une cour d’appel californienne avait cassé l’ordonnance d’un tribunal local qui avait en premier lieu donné raison à la DVD Copy Control Association sur ses revendications, statuant que la décision judiciaire restreignait illégalement le simple droit à la parole, représenté en l’occurrence par le DeCSS. La cour d’appel avait cependant donné raison à l’association dans sa démarche.
La Cour suprême de l’Etat a déclaré qu’elle ne faisait qu’annuler la décision prise en appel sur la question de la liberté de parole.
« Nous disons simplement que l’ordonnance n’est pas une violation des dispositions relatives à la liberté d’expression inscrites dans les constitutions des Etats-Unis et de Californie, partant du principe que le tribunal a correctement prononcé son ordonnance au terme des règles du secret professionnel californien », a indiqué la Cour suprême.
« Lors du renvoi, la Cour d’appel devra juger de la validité de ses hypothèses », a ajouté la Cour suprême.
[source – yahoo.com] (Reuters)