Un jugement en date du 6 mars 2003 donne tord au registre du commerce qui refuse l’arobase ‘@’ dans les dénominations sociales des sociétés
Passée inaperçu, l’arrêt n° 02.2840 de la Première Chambre du Tribunal de Caen, en date du 6 mars 2003, est pourtant essentiel, car il reconnaît aux sociétés le droit d’intégrer le caractère arobase ‘@’ dans leur dénomination sociale.
Sous le motif qu’une dénomination sociale est composée de caractères alphanumériques, les signes – comme l’euro ‘€’ – sont rejetés par les greffes à l’inscription au RCS, le Registre du Commerce et des Sociétés.
Ainsi, les sociétés qui ont intégré l’arobase dans leur dénomination sociale, essentiellement originaires de l’informatique et de l’internet, ont vu l’@ transformé en ‘a’, le signe @ étant assimilé à la lettre.
Dans la pratique, si cette transformation répond à une obligation de saisie qui semble imposée par le RCS, elle génère aussi une situation juridiquement conflictuelle. En effet, l’extrait K bis ne peut être conforme aux statuts de la société, d’autant que la transformation intervient a posteriori, c’est-à-dire après que la société ait déposé ses statuts.
Les juges imposent plus de souplesse
Une entreprise, dont le nom a été modifié, a porté l’affaire devant les tribunaux. La réponse des juges est toute en nuances :
– Considérant que le RCS permet un classement alphabétique des sociétés, l’@ est assimilé à un ‘a’. D’autant que l’@ correspond dans certains documents commerciaux anciens au ‘à’.
– Mais aussi l’assimilation n’a pas de raison d’être hors du classement RCS. Le K bis doit donc être le reflet de la dénomination réelle de la société, et faire figurer l’@.
Au final, l’entreprise plaignante a donc obtenu gain de cause auprès des tribunaux, et l’assimilation de l’@ au ‘a’ se trouve donc limité au seul classement alphanumérique du fichier RCS, mais plus à la dénomination d’une entreprise.
[source – Silicon.fr] Yves Grandmontagne