Assigné en référé par l’association Familles de France, Free vient de se voir ordonner par le Tribunal de Grande Instance de Paris de retirer son offre d’échange payant sous 15 jours. Selon FdF, « le TGI reconnaît que le fait de devoir acheter le modem Sagem, dépourvu de toute utilité, pour pouvoir obtenir la Freebox est une vente subordonnée contraire à l’article L 122-1 du Code de la consommation. » Le TGI a par ailleurs débouté FdF de ses accusations de « publicité mensongère » envers le fournisseur d’accès.
La décision, susceptible d’appel dans les 15 jours, est toutefois immédiatement exécutoire et devrait amener le FAI à proposer d’ici le 6 août une nouvelle offre d’échange à des conditions qui restent à déterminer.
[source – grenouille.com]