Parmi elles, on trouve l’impossibilité de demander des factures papier lors de la souscription ou encore des frais de résiliation trop élevés…
C’est le Directeur de la protection des populations de Paris (DDPP) qui avait saisi le tribunal de grande instance de Paris visant de nombreuses dispositions prévues dans les conditions générales de vente des services internet Free et Alice.
Dans une décision de près de 100 pages, rendue le 23 février, le tribunal a jugé que nombre d’entre elles étaient illicites et a ordonné leur suppression.
Par exemple, pour ce qui est des frais de résiliation, le tribunal a souligné que Free prouvait qu’ils ne lui coutaient au maximum que 35,69 euros hors taxes, alors qu’ils étaient facturés 49 euros au client.
Le TGI de Paris a également déclaré trompeuse «?la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois?».
Chez Alice, le passage au dégroupage total ne permet d’économiser que 6,97 euros par mois, soit 10 de moins qu’annoncé par l’opérateur, a également relevé le tribunal.
Les juges ont ordonné à Free de faire cesser les pratiques sanctionnées et de supprimer certaines clauses, selon les cas, sous astreinte de 15.000 ou 20.000 euros par jour de retard.
Fanch
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