Microsoft propose d’élargir ses licences à l’usage privé
Le ‘Home Use Progam’ va proposer aux utilisateurs professionnels de bénéficier d’une licence à prix réduit pour les utiliser à titre personnel
E-Bay condamné pour violation de brevet
Le site devra payer 35 millions de dollars à un ancien ingénieur de la CIA
Le droit au déverrouillage du code Sim sur les packs mobiles
Les téléphones mobiles vendus en coffret pack (c’est-à-dire couplés à un contrat d’abonnement) sont souvent verrouillés durant une certaine période, en général de six mois, durant laquelle ils ne peuvent être utilisés sur le réseau d’un autre opérateur. A l’issue de cette période, pour effectuer le déblocage de l’appareil, il…
Attention aux clauses abusives des contrats
Les clauses ayant pour objet ou effet de créer; au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties sont interdites et «réputées non écrites». De telles clauses, dites abusives, sont interdites dans les contrats conclus avec des consommateurs. Lorsqu’elles concernent le défaut de garantie légale des vices cachés, dans…
DroitDuNet.fr : les droits des internautes
Le Forum des droits sur l’Internet lance un site destiné à informer et orienter les internautes sur les questions de droits et d’usage de l’Internet.
Pas de copie privée pour les logiciels et les jeux
Depuis 1998, la commission dirigée par Francis Brun-Buisson est chargée de déterminer, pour chaque type de support d’enregistrement vierge, les taux et les modalités de versement de la redevance pour « copie privée », versée aux organismes gérant les droits des auteurs, des artistes et des producteurs.