E-Droit

Loi du 3 avril 1955

ÉTAT D’URGENCE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence (134(*)) Art. 1er. - L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes... Lire la suite...



Les points essentiels de la Constitution

L’élection d’un Président du Conseil européen La Constitution prévoit d’abandonner le principe de présidence tournante de l’Union (tous les 6 mois, le chef d’Etat ou de gouvernement d’un des Etats membres assure la présidence du Conseil européen). La présidence est assurée jusqu’en juin par le Luxembourg.... Lire la suite...



DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUEDU 13 DECEMBRE 1999

Il s’agit là d’une étape essentielle pour le développement de l’Internet, dès lors qu’un nouveau palier a bien été franchi. Trois raisons justifient ce qualificatif : On peut parler "d’étape" dans la mesure où la plupart des pays industrialisés reconnaissaient déjà à la signature électronique une valeur... Lire la suite...



LES SITES INTERNET. LES SITES INTERNET DES SERVICES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ETAT

Objectif du texte Les services et établissements de l’Etat sont devenus l’un des fleurons du savoir-faire français sur ce nouveau média. Il n’est plus aujourd’hui question de critiquer les sites de l’Elysée, du Premier ministre, du Sénat, de l’Assemblée nationale, et de bon nombre de ministères, qui,... Lire la suite...



LES CONDITIONS DU "PROFILING"

On ne saurait analyser le comportement d’un internaute et les données recueillies sur lui sans respecter les règles de droit destinées à protéger sa vie privée et son intimité. S’agissant d’abord de la collecte de l’information, il convient de rappeler que ne peuvent être utilisées que des techniques qui... Lire la suite...