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E-Droit

Articles de cette rubrique

  • Loi du 3 avril 1955

    , par Fanch

    ÉTAT D’URGENCE
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence (134(*))
    Art. 1er. - L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes (...)

  • Les points essentiels de la Constitution

    , par Fanch

    La principale qualité de la Constitution est de prolonger et de clarifier en un seul texte l’ensemble des dispositions prises par les traités européens précédents (Amsterdam, Nice et Maastricht...). Cependant, tentons de présenter les principaux changements institutionnels, c’est-à-dire dans (...)

  • DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUEDU 13 DECEMBRE 1999

    , par Fanch

    JOCE DU 19 JANVIER 2000
    Les instances communautaires ont publié, le 19 janvier 2000, la directive européenne sur la signature électronique
    Il s’agit là d’une étape essentielle pour le développement de l’Internet, dès lors qu’un nouveau palier a bien été franchi. Trois raisons justifient ce qualificatif (...)

  • LES CONDITIONS DU "PROFILING"

    , par Fanch

    A l’occasion de la procédure lancée par plusieurs consommateurs américains contre la société DoubleClick, il est bon de rappeler qu’il existe en matière de "profiling", c’est-à-dire d’analyse comportementale de l’internaute, des règles du jeu à respecter.
    On ne saurait analyser le comportement d’un (...)