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Statut légal pour les correspondant aux données personnelles

, par Fanch

Issu de la réforme de la loi Informatique et libertés, le correspondant à la protection des données à caractère personnel (CPDCP) avait déjà son association.

Depuis le 22 octobre dernier, il est désormais doté d’un statut légal.

Le décret d’application relatif à la loi du 6 août 2004 a été publié au Journal officiel(J.O n° 247 du 22 octobre 2005 page 16769 : texte n° 31).

Il précise les conditions de nominations et les différentes tâches qui devraient revenir au CIL (Correspondant Informatique et libertés), le nom officieux du CPDCP.

Le correspondant veille au respect (par l’entreprise, l’association, l’Administration ou la structure concernée) des obligations prévues par la loi Informatique et libertés.

De facto, son rôle consistera à faire le travail de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans sa structure.

Le représentant des traitements d’informations (par exemple, le directeur informatique) ou son représentant légal (le chef d’établissement) ne peuvent être désignés comme correspondant.

Enfin ce document est présenté au responsable des traitements d’informations et mis à la disposition de la Cnil.

Fanch