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Les points essentiels de la Constitution

, par Fanch

La principale qualité de la Constitution est de prolonger et de clarifier en un seul texte l’ensemble des dispositions prises par les traités européens précédents (Amsterdam, Nice et Maastricht...). Cependant, tentons de présenter les principaux changements institutionnels, c’est-à-dire dans l’organisation même du pouvoir, qu’apporte la Constitution.

 L’élection d’un Président du Conseil européen

La Constitution prévoit d’abandonner le principe de présidence tournante de l’Union (tous les 6 mois, le chef d’Etat ou de gouvernement d’un des Etats membres assure la présidence du Conseil européen). La présidence est assurée jusqu’en juin par le Luxembourg. Elle prévoit l’élection d’un président stable et à plein temps du Conseil européen pour deux ans et demi, renouvelable une fois, par les autres chefs d’Etats et de gouvernements membres du Conseil. Une élection qui aura lieu à la majorité qualifiée, qui permettrait de donner un visage à l’Union et une meilleure continuité et cohérence aux travaux de cette institution.

 La création d’un poste de ministre des Affaires étrangères européen

Là aussi, la personnalité de quelqu’un comme Javier Solana, a fait émerger le besoin de donner un visage à l’Europe avec la création de ce poste.
Ce nouveau "super" Ministre des affaires étrangères de l’Union, cumulera les fonctions du Haut représentant pour la PESC, Politique Etrangère de Sécurité Commune, (fonction de Javier Solana) et de commissaire chargé des relations extérieures (fonction de Benita Ferrero-Waldner).
Il sera nommé selon un système de rotation entre les Etats membres. Il s’appuiera sur un service diplomatique européen qui réunira à terme les services compétents du Conseil et de la Commission ainsi que des diplomates nationaux détachés.

 La réduction du nombre de commissaires

Pour rendre l’action de la Commission plus efficace, la Constitution prévoit de réduire le nombre de commissaires. Rappelons que son action consiste à proposer et à exécuter les lois de l’Union.
A partir de 2014, elle comptera moins de Commissaires que d’Etats membres ; ainsi une Europe à 27 membres n’aura que 18 Commissaires. La première Commission nommée après l’entrée en vigueur de la Constitution comprendra, comme actuellement, un ressortissant de chaque Etat (2009-2014).
Ensuite, la taille de la Commission (y compris le président de la Commission et le Ministre des affaires étrangères de l’Union) sera réduite à un nombre correspondant aux deux tiers des Etats membres. Les commissaires seront sélectionnés selon un système de rotation égale entre les Etats membres.
Autre innovation : le président de la Commission sera élu par le Parlement en fonction du résultat des élections européennes. Ceci devrait donner à cette fonction une légitimité démocratique et cela devrait impliquer encore plus les électeurs européens lors des échéances électorales.

 Le renforcement du Parlement européen

Là aussi, la Constitution cherche à renforcer le rôle du Parlement.
Il élit donc le président de la Commission. Le Parlement européen a un droit d’initiative pour la révision au même titre que le Conseil et la Commission.
Il adoptera désormais avec le Conseil, la quasi-totalité des textes.
Il aura une égalité de pouvoir avec le Conseil sur la procédure budgétaire.
La codécision est étendue à une quarantaine de nouveaux secteurs : en ce qui concerne le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures, l’agriculture, les accords commerciaux...
Par ailleurs, la Constitution répond à la revendication des petits Etats d’être mieux représentés ce qui explique que le nombre minimum de parlementaires passe de 4 à 6. Le nombre maximum de députés est alors plafonné à 750. L’Allemagne voit son nombre de sièges réduit de 99 à 96. La France et le Royaume Uni gardent leur nombre de sièges.

 L’extension de la majorité qualifiée

La Constitution souhaite aussi plus d’efficacité dans les décisions européennes et la difficulté de s’entendre à 25 à l’unanimité sur des projets est contournée par l’extension du vote à la majorité qualifiée.
Ainsi à partir de 2009, une décision du Conseil des ministres, ne sera prise que si elle réunit 55% des Etats représentant au moins 65 % de la population.
25 types de décisions passent donc de l’unanimité à la majorité qualifiée : comme le droit pénal et civil, la politique d’asile et d’immigration, le droit de la famille, les sanctions contre les "euro-crimes", la politique économique et monétaire, la politique sociale, les actions de promotion de la culture et à toutes les nouvelles compétences de l’Union.

 La Charte européenne des droits fondamentaux

  • La partie II de la Constitution consacre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 8 décembre 2000.
    L’inscription de cette Charte dans la Constitution marque la volonté européenne de ne pas être qu’un marché commun mais aussi un espace de droits et de valeurs.
    Jusqu’à présent, elle n’avait pas de forme juridique contraignante puisque le citoyen peut l’invoquer devant les tribunaux.
    La Constitution dote ainsi l’Europe d’un catalogue de droits non seulement politiques et civils mais aussi sociaux.
  • Le droit à la dignité : selon laquelle par exemple " nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ".
  • Le droit à la liberté : par exemple, la liberté de pensée, de conscience et de religion ; en matière d’égalité : par exemple, la non discrimination, les diversités culturelle, religieuse et linguistique, l’égalité entre hommes et femmes.
  • Le droit à la solidarité : par exemple, la protection en cas de licenciement injustifié et le droit à des conditions de travail justes et équitables.

 Un renforcement démocratique

La Constitution prévoit un droit d’initiative populaire mais n’en fixe pas l’organisation.
Ce droit permet à un million de citoyens de l’Union, issus de différents Etats membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition législative.
Un droit déjà connu en Suisse ou dans certains Etats américains comme la Californie.
Par ailleurs, la Constitution consacre le dialogue civil et social avec la reconnaissance de plusieurs mécanismes de consultation, comme le sommet social tripartite entre les partenaires sociaux européens et l’Union.
Enfin, la transparence des travaux du Conseil lorsque ce dernier délibère sur une loi européenne permet une réelle information et participation de la société civile.

 Le droit pour un Etat de quitter l’Union

L’article I-60 prévoit que : "tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union."
Le retrait volontaire d’un Etat membre de l’Union se fera au terme d’un processus de négociation. L’Union et l’Etat prévoient aussi au cours de ce processus quelles seront leurs relations futures. L’Etat renoncera aux droits résultant de son appartenance à l’Union.
Cette procédure n’engagera pas de révision de la Constitution. Elle cesse d’être applicable à l’Etat concerné au plus tard deux ans après qu’il est demandé son retrait de l’Union.

Fanch