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LES SITES INTERNET. LES SITES INTERNET DES SERVICES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ETAT

, par Fanch

Circulaire du 7 Octobre 1999 - JO 12 Octobre 1999

Objectif du texte

Les services et établissements de l’Etat sont devenus l’un des fleurons du savoir-faire français sur ce nouveau média. Il n’est plus aujourd’hui question de critiquer les sites de l’Elysée, du Premier ministre, du Sénat, de l’Assemblée nationale, et de bon nombre de ministères, qui, dans un effort commun, ont développé des contenus précis et riches.

Cela n’a pas toujours été le cas. A l’origine, seuls des agents de l’Etat, à titre indépendant, avaient investi les réseaux. C’est bien grâce à eux, que l’administration sait aujourd’hui comment utiliser et apprivoiser Internet au plus grand bénéfice des administrés. Sont aujourd’hui accessibles en ligne un grand nombre d’informations qu’il s’agisse de lois, de décrets, de règlements, de circulaires, d’arrêtés mais surtout, et c’est là la nouveauté, des projets ou propositions souvent soumis à la critique des internautes. C’est ainsi que sur le site du Premier ministre sont présentés l’ensemble des textes destinés à régir l’Internet, qu’il s’agisse de la loi d’orientation Jospin, du projet d’amendement Bloche, du projet modifié par le Sénat de la loi de la communication audiovisuelle.

De cette origine anarchique, a germé l’idée de rationaliser et d’organiser, la création et l’exploitation des sites Internet des services et des établissements de l’Etat. C’est la raison pour laquelle dès 1996, Alain Juppé, alors Premier ministre, devait adopter la première circulaire relative à la diffusion des données juridiques sur les sites Internet des administrations. Le dispositif devait être ensuite complété par une série d’autres textes.
L’adoption de la circulaire du 7 octobre 1999 est également l’occasion d’abroger plusieurs textes dont
 la note d’informations du CCDA et du SIG du 5 décembre 1996 relative à la mise en œuvre des sites Internet ;
 la circulaire n°4.455/SG du 29 janvier 1997 relative aux conditions de fonctionnement des sites Internet du ministère ;
 la circulaire n°4.478/SG du 24 mars 1997 relative à la désignation des sites publics Internet mis en œuvre par les administrations publiques ;
 la circulaire n°4.490/SG du 24 avril 1997 relative à la charte de nommage des sites publics Internet mis en œuvre par les administrations publiques ;
 la circulaire n°4.537/SG du 25 septembre 1997 relative à la charte de nommage des sites publics Internet mis en œuvre par les administrations publiques et enfin,
 la circulaire n°4.597/SG du 9 avril 1998 relative à la création de sites Internet par les services déconcentrés des administrations de l’Etat et des établissements ou organismes placés sous tutelle de l’Etat.

Grandes lignes du texte

L’objectif de la circulaire est clairement affiché dès son préambule qui précise qu’il est "désormais indispensable, au vu de l’expérience acquise (...) de codifier et de simplifier les règles applicables à la création et à la gestion des sites, à leur coordination et à leur évaluation".

Les grandes lignes que l’on peut retenir de la circulaire sont les suivantes :

 Chaque ministère est pleinement responsable de sa politique de développement sur l’Internet. Il est également responsable des sites créés par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous sa tutelle.

 S’agissant des contenus, les sites doivent comporter les données publiques essentielles et les formulaires utiles aux usagers. Il doit également comporter des liens avec les sites Admifrance, Légifrance et le site relatif au Programme d’actions gouvernementales pour la société de l’information (PAGSI). Il doit, d’autre part, comporter un espace de communication (boîte aux lettres et le cas échéant, forum).

 La circulaire prend en compte les impératifs techniques et indique un certain nombre de prérequis techniques permettant un accès rapide et fluide, aux différentes informations diffusées sur les sites.

 Tous les sites Internet créés par les services de l’Etat doivent pouvoir être identifiés sans ambiguïté comme site officiel de l’administration française et pour cela, utiliser, sauf exception dûment justifiée, le nom de domaine terminant par "gouv.fr".

 Les sites doivent, bien entendu, dans le respect de la loi Toubon, être rédigés en français. Ils peuvent également être rédigés en anglais à la condition d’être également traduits dans une troisième langue étrangère.

 L’unité visuelle des informations des ressources publiques doit permettre à l’internaute d’identifier les services de l’Etat. C’est pour cela qu’est imposée l’apposition sur les sites de l’état en haut et à gauche de chaque écran un identifiant commun disponible sur le site www.internet.gouv.fr.

 Il est rappelé que l’usage des cookies (témoin de connexion) doit être limité et qu’en tout état de cause, lorsque leur utilisation est impérative, l’usagé doit en être préalablement averti et que lui soit proposé un mode alternatif d’accès au service.

 L’ouverture d’un site ministériel ou d’un établissement public ou d’un service de l’Etat, doit faire l’objet d’une triple déclaration. Une déclaration administrative auprès de la DMRE (Délégation ministériel à la réforme de l’Etat) ; une déclaration au procureur de la République conforme à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 et enfin, si le site contient des données nominatives ou indirectement nominatives, une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 Enfin, dans un souci de sécurité, il est rappelé que "les pratiques de piratage se développent" et qu’en conséquence, les ministères doivent mettre en place des techniques et des organisations propres à assurer la sécurité des systèmes d’informations placés sous leur autorité.

Enjeux et perspectives

On notera que cette circulaire renforce la présence des services de l’Etat et des établissements de l’Etat sur l’Internet en privilégiant des contenus riches et une identification précise des services auprès de l’internaute lui permettant de faire la distinction entre les sites officiels et les sites non officiels.

La richesse de cette circulaire démontre également que l’Etat et ses services décentralisés constituent un réel marché pour les professionnels de l’Internet. Que ce marché est cependant régi par des règles très précises, notamment, s’agissant des contenus qui seront proposés pour la réalisation des sites web qui devront répondre aux exigences de qualité définies dans la circulaire.

Il s’agit là d’un véritable pré-cahier des charges qui devra être respecté par les prestataires chargés de réaliser des sites web pour le compte des administrations.
En cela, on peut dire que les sites web de l’Etat sont des sites à part dont les contenus sont dictés par la loi (en l’occurrence par des circulaires). Il en sera assurément une conséquence particulière en ce qui concerne les conditions liées au transfert de propriété intellectuelle (faire un lien hypertexte sur les contrats de création de sites Web).

Enfin, les règles du jeu étant établies, aucune administration, aucun service de l’Etat ne pourra, sans une exception dûment motivée, échapper aux conditions définies dans cette circulaire.

Enfin, les ministères devront mettre en place au titre de la circulaire des comités de pilotage relatifs à la création et au développement des sites web.

Mais ils devront certainement aller plus loin et mettre en place, à l’instar des entreprises, des règles d’usage, chartes internes, recommandations techniques opposables aux agents de l’Etat dans le cadre de l’utilisation de l’outil Internet comme outil de travail.

[E.B., mars 2000]

par Eric Barbry, avocat à la Cour, directeur du Département Internet de Alain Bensoussan - Avocats, président de l’Association Cyberlex

[source - jdnet.fr]