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Plusieurs élus Les Républicains ont déposés une proposition de loi intitulée l’Impression 3D et l’ordre public

, par Fanch

proposition de loi intitulée l’Impression 3D et l’ordre public
proposition de loi intitulée l’Impression 3D et l’ordre public
Asemblée nationale

Dans le texte ce, l’élue fait état de plusieurs inquiétudes.

Dans son esprit, scanner et impression 3D permettent ainsi une « réplication à l’infini d’objets protégés par des titres de propriété intellectuelle » voire de fabriquer à domicile des armes à feu.

« En 2013, un distributeur américain a mis en ligne les modèles 3D des pièces permettant la fabrication d’un pistolet en plastique, capable de tirer à balle réelle ».

Afin d’encadrer ces pratiques, sa PPL riche de quatre articles a donc pour vocation « d’encourager l’impression 3D tout en encadrant sa pratique afin de garantir l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens ».

Ses quatre dispositions ne vont pas bouleverser le secteur puisqu’elles se limitent surtout à rappeler quelques principes de droit commun.

Le texte prohibe en effet la production d’objets illicites, ceux attentatoires à la dignité de la personne humaine, ou permettant de s’échapper des contraintes du droit d’auteur.

De même, il confirme que la responsabilité du fabricant de l’objet ne peut être évacuée, en raison de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Contacté, le bureau parlementaire de la députée indique que la motivation première est d’introduire un premier texte d’ensemble sur cet univers.

Fanch

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