Le projet de loi g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active est actuellement examin\u00e9 par le Conseil d’Etat.<\/p>\n
Coexistence avec la prime pour l’emploi, soumission \u00e0 la CRDS, prise en compte du \u00abtrain de vie\u00bb : il d\u00e9taille les modalit\u00e9s d’application de la nouvelle prestation.<\/p>\n
Le projet de loi g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 3 septembre.<\/p>\n
Si le bar\u00e8me (taux de cumul entre cette prestation sociale et le salaire) et le calendrier de la r\u00e9forme seront arbitr\u00e9s d’ici \u00e0 la fin du mois, le mode d’emploi du RSA est d\u00e9taill\u00e9 dans le texte actuellement examin\u00e9 par le Conseil d’Etat, que \u00abLes Echos\u00bb se sont procur\u00e9.<\/p>\n
Le premier article du projet de loi stipule que \u00able gouvernement d\u00e9finit, par p\u00e9riode de cinq ans, un objectif quantifi\u00e9 de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9\u00bb, et transmet chaque ann\u00e9e un rapport sur le sujet au Parlement.<\/p>\n
Le RSA permettra de cumuler revenus du travail et de la solidarit\u00e9, afin d’\u00e9viter aux individus de choisir entre les revenus d’assistance et le risque, en entrant sur le march\u00e9 du travail, de perdre en pouvoir d’achat.<\/p>\n
Il coexistera avec la prime pour l’emploi (PPE).<\/p>\n
Concr\u00e8tement, il constituera un \u00abacompte ou un \u00e0-valoir\u00bb de PPE, qui est per\u00e7ue avec un an de d\u00e9calage.<\/p>\n
Cela implique, au passage, la suppression du syst\u00e8me actuel d’acomptes de PPE.<\/p>\n
Le RSA ne sera ni imposable ni soumis \u00e0 la CSG mais il sera assujetti \u00e0 la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), \u00e0 l’exclusion de la fraction de prestation correspondant au RMI ou \u00e0 l’allocation pour parent isol\u00e9 (API) actuels.<\/p>\n
Le RSA se substitue notamment au RMI et \u00e0 l’API, cette fusion \u00e9tant \u00abr\u00e9alis\u00e9e \u00e0 droits constants\u00bb.<\/p>\n
La majoration pour isolement sera donc toujours perceptible jusqu’aux trois ans de l’enfant.<\/p>\n
Il faudra \u00eatre \u00e2g\u00e9 au minimum de vingt-cinq ans pour b\u00e9n\u00e9ficier du RSA (sauf pour les jeunes ayant un enfant \u00e0 charge).<\/p>\n
Plus de 4 millions de m\u00e9nages devraient \u00eatre concern\u00e9s.<\/p>\n
Le droit sera ouvert \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n
Comme pour les autres prestations sociales, le \u00abtrain de vie\u00bb sera contr\u00f4l\u00e9 : \u00abLorsqu’il est constat\u00e9 une disproportion marqu\u00e9e\u00bb avec les ressources d\u00e9clar\u00e9es, une \u00e9valuation forfaitaire des \u00e9l\u00e9ments de train de vie (notamment le patrimoine mobilier et immobilier) sera effectu\u00e9e et prise en compte pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 prestation.<\/p>\n
Le projet de loi renvoie \u00e0 un d\u00e9cret.<\/p>\n
Deux solutions sont en lice : un taux de cumul de 65 % du RSA avec le salaire, qui conduirait \u00e0 un point de sortie entre 1,1 et 1,2 SMIC, et un taux de cumul de 60 % qui aboutirait \u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9fice du RSA s’arr\u00eate au niveau du SMIC.<\/p>\n
Le RSA ne sera pas pris en compte dans les ressources retenues pour d\u00e9terminer le droit \u00e0 la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (621 euros mensuels pour une personne seule).<\/p>\n
Il n’y aura plus d’exon\u00e9ration de taxe d’habitation et de redevance TV li\u00e9e au statut de b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA, comme c’\u00e9tait le cas pour le RMI.<\/p>\n
Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA aura-t-il simplement acc\u00e8s au m\u00e9canisme de droit commun de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu.<\/p>\n
Certains b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels du RMI pourraient donc avoir \u00e0 payer jusqu’\u00e0 80 euros par an.<\/p>\n
Toutefois, \u00ables personnes dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence sera nul b\u00e9n\u00e9ficieront d’une exon\u00e9ration totale de taxe d’habitation\u00bb.<\/p>\n
Pour la redevance, l’exon\u00e9ration sera maintenue en 2010 et 2011 pour ceux qui avaient le statut de RMIste en 2009.<\/p>\n
Ensuite, les personnes, dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est nul, seront exon\u00e9r\u00e9es, pas les autres.<\/p>\n
L’accompagnement sera syst\u00e9matique pour les sans-emplois, et sera le fait d’un \u00abr\u00e9f\u00e9rent unique\u00bb.<\/p>\n
Il sera assum\u00e9 \u00abde fa\u00e7on prioritaire\u00bb par le service public de l’emploi (ANPE-Assedic) quand les personnes sont disponibles pour rechercher un emploi (un projet personnalis\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9), ou par les services du d\u00e9partement et des organismes d’insertion \u00abs’il appara\u00eet des difficult\u00e9s tenant notamment compte aux conditions de logement ou \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9\u00bb.<\/p>\n
Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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