La m\u00e9thode de calcul de la \u00abtaxe\u00bb copie priv\u00e9e, appliqu\u00e9e aux baladeurs et aux enregistreurs num\u00e9riques de salon, vient d’\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e hors la loi.<\/p>\n
Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil d’Etat.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat rendu ce vendredi 11 juillet, la plus haute juridiction administrative a annul\u00e9 la d\u00e9cision \u00abn\u00b0 7\u00bb de la commission Copie priv\u00e9e dat\u00e9e du mois de juillet 2006, qui concerne les baladeurs, les enregistreurs num\u00e9riques de salon ou les d\u00e9codeurs t\u00e9l\u00e9.<\/p>\n
Pour calculer le montant de cette redevance pr\u00e9lev\u00e9e sur ces \u00e9quipements et revers\u00e9e aux ayants droit, la commission \u00abavait tenu compte, \u00e0 tort, du pr\u00e9judice subi du fait des copies illicites de vid\u00e9ogrammes ou de phonogrammes\u00bb, justifie le Conseil.<\/p>\n
C’est-\u00e0-dire que le piratage, pour le Conseil d’Etat, n’a pas \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 pour d\u00e9terminer les bar\u00e8mes.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, cette redevance (de 5 \u00e0 50 euros) n’a plus lieu d’\u00eatre en l’\u00e9tat.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision est une victoire pour le Syndicat des fabricants de mat\u00e9riel \u00e9lectronique (Simavelec), qui \u00e9tait \u00e0 l’origine du recours aupr\u00e8s du Conseil d’Etat.<\/p>\n
Elle l’est tout autant pour des associations comme l’UFC-Que Choisir ou CLCV, qui veulent aussi faire annuler plusieurs d\u00e9cisions de la commission Copie priv\u00e9e, qui fixe la redevance sur diff\u00e9rents mat\u00e9riels (cl\u00e9s USB, CD et DVD vierges, cartes m\u00e9moire, etc.).<\/p>\n
Une taxe annul\u00e9e d’ici \u00e0 six mois \u00abSi la d\u00e9cision n\u00b0 7 est tomb\u00e9e, les suivantes tomberont aussi, puisque les m\u00e9thodes de calcul sont les m\u00eames\u00bb, anticipe ma\u00eetre De Chazeaux, l’avocat du Simavelec.<\/p>\n
La redevance appliqu\u00e9e aux cl\u00e9s USB, aux disques durs externes, aux bo\u00eetiers multim\u00e9dias et aux smartphones va donc elle aussi voler en \u00e9clat.<\/p>\n
Son montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en tenant compte des fichiers pirat\u00e9s que les utilisateurs sont soup\u00e7onn\u00e9s d’enregistrer sur ces mat\u00e9riels, alors que la copie priv\u00e9e n’est pas cens\u00e9e compenser financi\u00e8rement le t\u00e9l\u00e9chargement illicite.<\/p>\n
La d\u00e9cision du Conseil d’Etat sera effective dans un d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n
Evidemment, elle ne sera pas r\u00e9troactive : impossible de rembourser tous ceux qui ont achet\u00e9 un mat\u00e9riel de ce type depuis le mois de juillet 2006…<\/p>\n
Mais cela ne signifie pas pour autant que les supports d’enregistrement num\u00e9riques ne seront plus tax\u00e9s \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e.<\/p>\n
La commission Copie priv\u00e9e a six mois pour revoir tranquillement sa m\u00e9thode de calcul.<\/p>\n
Et cela n’ira pas forc\u00e9ment dans le sens des consommateurs.<\/p>\n
On pourrait m\u00eame le relever, menace Marc Guez, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SCPP (Soci\u00e9t\u00e9 civile des producteurs de phonogrammes), qui fait partie des membres de la commission.<\/p>\n
Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop \u00e9lev\u00e9e pour les consommateurs et pour ne pas freiner le march\u00e9.<\/p>\n
Eh bien nous allons \u00eatre beaucoup moins complaisants.<\/p>\n
Selon Marc Guez, la SCPP et d’autres ayants droits avaient, par exemple, volontairement sous-estim\u00e9 le taux moyen de compression des fichiers enregistr\u00e9s sur un support num\u00e9rique, pour baisser la taxe.<\/p>\n
\u00abIl suffira de le remonter \u00e0 sa valeur r\u00e9elle\u00bb, pr\u00e9vient-il.<\/p>\n
Ainsi, m\u00eame en ne tenant plus compte de l’utilisation estim\u00e9e de fichiers pirat\u00e9s, la taxe pourra \u00eatre, au mieux, \u00e9gale \u00e0 celle d’aujourd’hui, au pire, plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n
Seuls ma\u00eetres \u00e0 bord de la commission Copie priv\u00e9e (presque la moiti\u00e9 des membres, dont le Simavelec et l’UFC-Que Choisir, ne participe plus aux votes), les repr\u00e9sentants de l’industrie audiovisuelle ont th\u00e9oriquement les cartes en mains.<\/p>\n
Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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