Dans son avis, la section du conseil d’\u00c9tat a propos\u00e9 de modifier le texte qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par le gouvernement, sur d’autres points encore.<\/p>\n
Ainsi, contre un internaute qui n’a pas bien s\u00e9curis\u00e9 sa ligne internet, il faudra au moins un avertissement avant la prise de sanction, quelle qu’elle soit.<\/p>\n
Dans la version initiale du texte, aucun verrou solide n’\u00e9tait pr\u00e9vu.<\/p>\n
Cette absence permettait du coup \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de contraindre l’abonn\u00e9 d’accepter une transaction sans avoir \u00e9t\u00e9 averti, d’une mani\u00e8re ou d’une autre, que sa ligne avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour du t\u00e9l\u00e9chargement dit illicite.<\/p>\n
En cas de sanction d\u00e9finitive, le \u00abbout\u00bb de la riposte gradu\u00e9e, le texte initial \u00e9voquait la dur\u00e9e d’un an de suspension.<\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat a demand\u00e9 au contraire que cette mesure de sanction soit elle-m\u00eame gradu\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi, il pourrait y avoir une suspension ramen\u00e9e \u00e0 3, voire 6 mois, plut\u00f4t qu’un an maximum.<\/p>\n
En cas de transaction, l’abonn\u00e9 qui reconnait le d\u00e9faut de s\u00e9curisation de sa ligne doit profiter d’une modulation de la peine plus avantageuse que si l’Hadopi \u00e9tait all\u00e9e au bout de la riposte gradu\u00e9e.<\/p>\n
L’avis estime en outre que vis-\u00e0-vis des entreprises, il sera n\u00e9cessaire d’avoir une injonction.<\/p>\n
Dans la loi, il pourrait y avoir par exemple une demande officielle de l’Hadopi tr\u00e8s formaliste pour exiger d’une entreprise la s\u00e9curisation de sa ligne.<\/p>\n
\u00ab\u00c9viter qu’un abonn\u00e9 qui fait du P2P depuis un h\u00f4pital entraine la suspension de tout le CHU\u00bb nous commente un professionnel.<\/p>\n
Du c\u00f4t\u00e9 des FAI, certains demandent m\u00eame l’exclusion des personnes morales de la riposte gradu\u00e9e ou en tout cas la mise en place de mesures de protection \u00e0 leur encontre.<\/p>\n
\u00c9videmment, cela pose de r\u00e9els probl\u00e8mes sur le plan du principe d’\u00e9galit\u00e9 dans ou devant la loi.<\/p>\n
Il pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement d\u00e9licat pour ces personnes morales de droit priv\u00e9 ou de droit public, titulaires d’abonnement Internet, de s’exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e du fait de leurs salari\u00e9s ou agents publics.<\/p>\n
On imagine par exemple les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d’une suspension prononc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de PME, dont les syst\u00e8mes ne peuvent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s \u00e0 100 %.<\/p>\n
On \u00e9voque sans mal le risque pour les collectivit\u00e9s locales d’\u00eatre confront\u00e9es \u00e0 la toute-puissance de l’Hadopi.<\/p>\n
Enfin, avec le projet de loi, l’autorit\u00e9 (ou le juge) va pouvoir exiger des mesures de filtrage de la part des FAI directement.<\/p>\n
Le hic est que cette mesure entre en ind\u00e9licatesse avec la LCEN qui oblige d’abord de saisir le FAI en dernier ressort, et de tenter d’abord de trouver une solution aupr\u00e8s de l’auteur de l’atteinte aux droits ou des autres interm\u00e9diaires.<\/p>\n
Cette question devrait \u00eatre tranch\u00e9e au plus haut sommet de l’\u00c9tat.<\/p>\n
Le texte sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la presse demain, au minist\u00e8re de la Culture, avant un passage au Conseil des ministres.<\/p>\n
Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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