L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) compos\u00e9e d’ AOL Dailymotion, Google, PriceMinister, Yahoo, Microsoft, Exalead, Kewego, Skyrock ou encore Myspace, a adress\u00e9 une note \u00e0 l’Elys\u00e9e et \u00e0 Matignon, au cabinet d’\u00c9ric Besson, ainsi qu’aux minist\u00e8res de l’Industrie et de la Justice pour tirer la sonnette d’alarme sur le projet de loi Hadopi qui devait \u00eatre adopt\u00e9 cet \u00e9t\u00e9, selon les souhaits du Syndicat National de l’\u00e9dition phonographique (SNEP).<\/p>\n
R\u00e9dig\u00e9 sous la dict\u00e9e du lobby de l’industrie musicale, le texte pr\u00e9voit qu’une haute administrative puisse d\u00e9cider de couper l’acc\u00e8s \u00e0 Internet d’un abonn\u00e9 dont l’acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour t\u00e9l\u00e9charger ill\u00e9galement des contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur.<\/p>\n
Puisque cette d\u00e9cision finale est prise apr\u00e8s deux avertissements, le minist\u00e8re de la Culture parle de \u00ab\u00a0riposte gradu\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans la lettre dont notre confr\u00e8re a eu connaissance, l’ASIC d\u00e9monte le proc\u00e9d\u00e9 en rappelant d’abord que la sanction ne vise pas celui qui commet l’acte de t\u00e9l\u00e9chargement, mais celui qui en aurait ainsi la responsabilit\u00e9 parce qu’il est le titulaire de l’acc\u00e8s \u00e0 Internet utilis\u00e9.<\/p>\n
Or, \u00ab\u00a0bannir, m\u00eame temporairement, des internautes de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, ce n’est pas seulement les emp\u00eacher de t\u00e9l\u00e9charger des contenus illicites, c’est aussi et surtout leur interdire toute utilisation d’un vecteur de communication et d’expression devenus indispensables, qui offrent l’acc\u00e8s \u00e0 une pluralit\u00e9 d’information, \u00e0 une diversit\u00e9 de contenus, ou \u00e0 une multitude de services publics<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Le probl\u00e8me est d’autant plus grave si c’est une PME qui est titulaire de l’acc\u00e8s.<\/p>\n Sur le strict plan juridique, l’ASIC apporte des arguments qui devraient logiquement mener au moins \u00e0 une r\u00e9vision du texte, au mieux \u00e0 son rejet pur et simple.<\/p>\n L’Association rappelle ainsi que le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu’une autorit\u00e9 administrative telle que l’Hadopi ne peut pas prendre de mesures \u00ab\u00a0privatives de libert\u00e9\u00a0\u00bb, puisqu’il s’agit d’une d\u00e9cision de nature p\u00e9nale que seule l’autorit\u00e9 judiciaire peut prendre.<\/strong><\/p>\n Or, selon l’ASIC, couper l’acc\u00e8s \u00e0 Internet et interdire de souscrire une nouvel abonnement est privatif de libert\u00e9.<\/p>\n Sur le processus en lui-m\u00eame, l’ASIC estime qu’il ne respecte pas les droits de la d\u00e9fense, puisque les sanctions et les avertissements pourront \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s par la Haute Autorit\u00e9 sur demande des ayant droits, mais sans avoir recueilli au pr\u00e9alable les observations du titulaire de l’acc\u00e8s mis en cause.<\/p>\n Enfin l’ASIC d\u00e9nonce un m\u00e9canisme de double peine, puisque tout en d\u00e9cidant des sanctions \u00e0 l’encontre du titulaire de l’abonnement \u00e0 Internet, la Haute Autorit\u00e9 devra notifier au minist\u00e8re public les d\u00e9lits dont elle a connaissance.<\/p>\n Si le minist\u00e8re de la Culture a r\u00e9dig\u00e9 un texte aussi bancal juridiquement, c’est parce que le m\u00e9canisme de riposte gradu\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 une premi\u00e8re fois par le Conseil constitutionnel au moment de l’examen de la loi DADVSI<\/strong>.<\/p>\n Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) compos\u00e9e d’ AOL Dailymotion, Google, PriceMinister, Yahoo, Microsoft, Exalead, Kewego, Skyrock ou encore Myspace, a adress\u00e9 une note \u00e0 l’Elys\u00e9e et \u00e0 Matignon, au cabinet d’\u00c9ric Besson, ainsi qu’aux minist\u00e8res de l’Industrie et de la Justice pour tirer la sonnette d’alarme sur le projet de loi Hadopi qui devait […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-8636","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hackers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8636","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8636"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8636\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8636"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8636"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8636"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}