Les FAI ont-ils \u00e9t\u00e9 mis au pied du mur lors de la signature de l’accord Olivennes?<\/p>\n
Seront-ils contraints de mettre en oeuvre des dispositifs de filtrage des contenus par la loi HADOPI?<\/p>\n
Ses dispositions vont-elles remettre en cause leur r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 tel qu’il est d\u00e9fini dans la LCEN (Loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique)?<\/p>\n
De la directive europ\u00e9enne sur le Commerce \u00e9lectronique \u00e0 l’accord Olivennes, en passant par le projet de loi HADOPI, il faut se plonger dans toute une s\u00e9rie de textes r\u00e9dig\u00e9s dans un jargon juridique abscons pour s’en faire une id\u00e9e.<\/p>\n
Ces textes disent tous peu ou prou la m\u00eame chose \u00e0 quelques nuances pr\u00e8s, qui font parfois toute la diff\u00e9rence.<\/p>\n
Le pi\u00e8ge tendu aux FAI : info ou intox?<\/p>\n
David El Sayegh, responsable juridique du SNEP en charge des nouvelles technologies, a r\u00e9agi par email \u00e0 notre confidentiel sur le pi\u00e8ge tendu aux FAI lors de la signature de l’accord Olivennes.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La disposition litigieuse figurait dans le projet d’accord qui a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l’ensemble des signataires le mercredi 21 novembre 2007\u00a0\u00bb, \u00e9crit-il, soit deux jours avant la signature.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Cette disposition, lors de cette r\u00e9union au cours de laquelle l’ensemble des signataires d\u00e9couvrait l’accord, n’a fait l’objet d’aucune modification, ni observation et pour cause puisqu’il s’agit de transposer l’article 12.3 de la directive Commerce \u00e9lectronique\u00a0\u00bb, indique-t-il.<\/p>\n
L’article en question pr\u00e9cise que l’exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les FAI \u00ab\u00a0n’affecte pas la possibilit\u00e9, pour une juridiction ou une autorit\u00e9 administrative, conform\u00e9ment aux syst\u00e8mes juridiques des Etats membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme \u00e0 une violation ou qu’il pr\u00e9vienne une violation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En clair, la directive Commerce \u00e9lectronique, qui date de 2000 et a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en France en 2004, avec l’adoption de la LCEN (Loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique), pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 qu’une autorit\u00e9 administrative comme l’HADOPI puisse directement contraindre un fournisseur d’acc\u00e8s \u00e0 bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 un contenu litigieux.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que les dispositions de cette directive n’ont pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es correctement\u00a0\u00bb, explique le responsable juridique du SNEP.<\/p>\n
En particulier, pr\u00e9cise-t-il, \u00ab\u00a0l’article 12.3 de la directive Commerce \u00e9lectronique est tr\u00e8s partiellement transpos\u00e9 par l’article 6.I.8 de la LCEN.\u00a0\u00bb<\/p>\n
La LCEN pr\u00e9voit en effet qu’un FAI puisse \u00eatre contraint de bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 un contenu uniquement en dernier recours, lorsque la responsabilit\u00e9 d’un \u00e9diteur ou d’un h\u00e9bergeur n’a pu \u00eatre engag\u00e9e, ce qui limite de fait les pouvoirs de contrainte dont l’HADOPI peut \u00eatre investie \u00e0 l’\u00e9gard des fournisseurs d’acc\u00e8s en mati\u00e8re de filtrage.<\/p>\n
C’est certainement ce qui a motiv\u00e9, notamment, la cr\u00e9ation de la Commission sur la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires au sein du CSPLA (Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique), \u00e0 la demande de la ministre de la Culture Christine Albanel, afin d’\u00e9tudier un remodelage de la LCEN.<\/p>\n
Or dire, comme nous l’affirme David El Sayegh, que ce r\u00e9examen du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des FAI en mati\u00e8re de filtrage \u00ab\u00a0figure sans ambigu\u00eft\u00e9 dans les accords Olivennes\u00a0\u00bb, est un peu tir\u00e9 par les cheveux.<\/p>\n
Si les ayants droit n’ont r\u00e9ellement fait part de leurs intentions (modifier la LCEN) que le jour de la signature du texte, les FAI ont bien pu avoir le sentiment d’\u00eatre mis au pied du mur.<\/p>\n
Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les FAI ont-ils \u00e9t\u00e9 mis au pied du mur lors de la signature de l’accord Olivennes? Seront-ils contraints de mettre en oeuvre des dispositifs de filtrage des contenus par la loi HADOPI? Ses dispositions vont-elles remettre en cause leur r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 tel qu’il est d\u00e9fini dans la LCEN (Loi sur la confiance dans l’\u00e9conomie […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-8608","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hackers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8608","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8608"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8608\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8608"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8608"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8608"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}