La Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s estime \u00ab\u00a0hors de tout cadre juridique\u00a0\u00bb la d\u00e9marche de la soci\u00e9t\u00e9.\n<\/p>\n
Certains des clients du fournisseur d’acc\u00e8s \u00e0 Internet AOL France re\u00e7oivent, depuis quelques semaines, une bien \u00e9trange missive. \u00ab\u00a0Nous avons \u00e9t\u00e9 saisis d’une r\u00e9clamation \u00e0 propos d’un syst\u00e8me d’\u00e9change de fichiers<\/em> \u00ab\u00a0peer to peer\u00a0\u00bb que vous avez mis \u00e0 disposition des internautes via AOL<\/em>, explique le courrier. D’apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments en notre possession, vous avez mis \u00e0 disposition d’internautes des fichiers prot\u00e9g\u00e9s par le code la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sans autorisation pr\u00e9alable du titulaire de ces droits\u00a0\u00bb.<\/em> Suivent la liste des fichiers vis\u00e9s, ainsi que la date \u00e0 laquelle ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ou mis \u00e0 disposition des autres internautes. AOL a-t-il mis en place un dispositif de surveillance de ses utilisateurs ? Le fournisseur d’acc\u00e8s s’en d\u00e9fend, expliquant agir uniquement \u00e0 la demande de soci\u00e9t\u00e9s plaignantes. Celles-ci, \u00e0 l’image de la RIAA (Recording Industry Association of America), scrutent les r\u00e9seaux d’\u00e9change de fichiers (Kazaa, eDonkey, Grokster, etc.) et rep\u00e8rent les internautes ind\u00e9licats par leur adresse IP (Internet Protocol). Cet identifiant unique, attribu\u00e9 au moment de la connexion, est transmis \u00e0 AOL qui identifie les mis en cause et les somme ensuite de fournir \u00ab\u00a0tous les documents attestant de la titularit\u00e9 de <\/em>-leurs- droits sur les fichiers\u00a0\u00bb<\/em> en question. A d\u00e9faut de quoi le prestataire d’acc\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fermer le compte des pr\u00e9sum\u00e9s contrevenants. Sans jamais, pr\u00e9cise-t-on toutefois chez AOL, que les \u00ab\u00a0coordonn\u00e9es des personnes mises en cause soient transmises \u00e0 un tiers\u00a0\u00bb<\/em>. Cette pr\u00e9caution ne suffit pas \u00e0 la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL), qui assure que la d\u00e9marche d’AOL \u00ab\u00a0s’effectue hors de tout cadre l\u00e9gal\u00a0\u00bb<\/em>. \u00ab\u00a0Nous consid\u00e9rons,<\/em> poursuit un juriste de la CNIL, que les adresses IP sont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont la collecte ne peut se faire sans que les internautes concern\u00e9s en soient pr\u00e9alablement inform\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>. Ce qui n’a pas \u00e9t\u00e9 fait par les soci\u00e9t\u00e9s ayant saisi AOL. En outre, remarque la CNIL, \u00ab\u00a0tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit nous \u00eatre d\u00e9clar\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. N’ayant pas notifi\u00e9 \u00e0 la commission le traitement des adresses IP qu’elles ont mis en \u0153uvre, les soci\u00e9t\u00e9s plaignantes peuvent d\u00e8s lors se trouver en infraction avec la loi fran\u00e7aise. Le type de traitement effectu\u00e9 par ces soci\u00e9t\u00e9s peut \u00e9galement poser probl\u00e8me : \u00ab\u00a0s’il s’agit d’un traitement d’infractions, alors seuls les pouvoirs publics peuvent le mettre en \u0153uvre\u00a0\u00bb<\/em>, pr\u00e9cise la CNIL. Lors de l’instruction d’une plainte, les prestataires techniques sont en effet tenus d’identifier, aupr\u00e8s des forces de l’ordre, les internautes suspect\u00e9s de d\u00e9lit. Mais sans qu’une plainte soit formellement d\u00e9pos\u00e9e et donc sans intervention des pouvoirs publics, la m\u00eame d\u00e9marche pose probl\u00e8me. Et si AOL ne communique pas l’identit\u00e9 des pr\u00e9sum\u00e9s contrevenants, la soci\u00e9t\u00e9 envisage de sanctionner ces derniers, sur la seule foi d’une d\u00e9nonciation. Pour Jean-Christophe Le Toquin, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l’Association des fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 Internet (AFA), rien dans la d\u00e9marche d’AOL n’est r\u00e9pr\u00e9hensible. \u00ab\u00a0Ce n’est pas AOL qui r\u00e9cup\u00e8re ces donn\u00e9es<\/em>, pr\u00e9cise-t-il. Le fournisseur d’acc\u00e8s ne sert ici que d’interm\u00e9diaire entre une soci\u00e9t\u00e9 d’auteurs et un internaute\u00a0\u00bb<\/em>. De plus, ajoute M. Le Toquin, \u00ab\u00a0en cas de contestation de l’utilisateur, il revient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 plaignante de faire la preuve d’un \u00e9ventuel t\u00e9l\u00e9chargement illicite\u00a0\u00bb<\/em>. Cette pr\u00e9cision ne figure toutefois pas dans certaines des lettres adress\u00e9es par AOL \u00e0 ses clients suspects de \u00ab\u00a0piratage\u00a0\u00bb. Une raison suppl\u00e9mentaire pour que la CNIL se saisisse du dossier, ce qu’elle vient de faire. Elle doit adresser, \u00ab\u00a0dans les prochains jours\u00a0\u00bb<\/em>, une demande d’explications au fournisseur d’acc\u00e8s.<\/p>\n [source – lemonde.fr]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s estime \u00ab\u00a0hors de tout cadre juridique\u00a0\u00bb la d\u00e9marche de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-857","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hackers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/857","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=857"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/857\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=857"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=857"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=857"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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