{"id":8179,"date":"2007-12-20T11:42:34","date_gmt":"2007-12-20T10:42:34","guid":{"rendered":"https:\/\/destinationcyber.com\/?p=8179"},"modified":"2007-12-20T11:42:34","modified_gmt":"2007-12-20T10:42:34","slug":"le-projet-de-loi-pour-le-developpement-de-la-concurrence-au-service-des-consommateurs-valide-en-commission-mixte-paritaire-du-mardi-18-decembre-2007","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/destinationcyber.com\/?p=8179","title":{"rendered":"Le projet de loi pour le d\u00e9veloppement de la concurrence au service des consommateurs valid\u00e9 en commission mixte paritaire du mardi 18 d\u00e9cembre 2007"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi pour le d\u00e9veloppement de la concurrence au service des consommateurs valid\u00e9 en commission mixte paritaire du mardi 18 d\u00e9cembre 2007.
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\nLes E.-commen\u00e7ant sont franchement de mauvaise foi lorsqu’ils disent que les dispositions vont plomber leurs mod\u00e8les \u00e9conomiques et conduire \u00e0 la d\u00e9localisation de leurs hotlines vers des pays \u00e0 bas co\u00fbt de main-d’œuvre.<\/p>\n

Ils n’ont pas attendu cette loi pour d\u00e9localiser, nous donner un service d’hotline client\u00e8le d\u00e9plorable et engranger la monnaie avec leurs num\u00e9ros surtax\u00e9s et l’attente interminable pour avoir souvent moins d’une minute de communication avec un t\u00e9l\u00e9conseiller, car s’ils parlent le fran\u00e7ais, c’est n’est souvent pas tr\u00e8s compr\u00e9hensible.<\/strong><\/p>\n

Fanch<\/p>\n

Les e-commer\u00e7ants viennent de recevoir un cadeau de No\u00ebl empoisonn\u00e9 de la part du gouvernement.<\/p>\n

Le projet de loi Chatel, valid\u00e9 en commission mixte paritaire mardi 18 d\u00e9cembre, contient plusieurs amendements, qui risquent de bouleverser le commerce en ligne.<\/p>\n

D\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la derni\u00e8re minute, ils portent sur les d\u00e9lais de livraison \u00e0 respecter, les moyens de contact des e-commer\u00e7ants par les clients et l’exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Ces mesures sont destin\u00e9es, selon le gouvernement, \u00e0 renforcer la protection du consommateur lorsqu’il effectue une commande sur internet.<\/p>\n

L’association professionnelle d\u00e9nonce \u00abl’absence totale de concertation\u00bb sur ces amendements, introduits lors de l’examen du texte au S\u00e9nat.<\/p>\n

\u00abIls ne figuraient nulle part dans l’avant-projet, ni dans le projet, ni dans les amendements d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e, mais ils sortent d’un seul en bout de course\u00bb, temp\u00eate Marc Lolivier.<\/p>\n

Il se dit d’autant plus surpris qu’un groupe de travail sur ces questions pr\u00e9cises devait d\u00e9marrer ses travaux, au sein du centre national de la consommation, le 17 d\u00e9cembre.<\/p>\n

Les amendements imposent les mesures suivantes : Le commer\u00e7ant devra indiquer, \u00abavant la conclusion du contrat, la date limite \u00e0 laquelle il s’engage \u00e0 livrer le bien ou la prestation de service\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

S’il ne respecte pas cette condition, le consommateur pourra annuler son achat.<\/p>\n

Marc Lolivier pointe surtout une r\u00e9daction impr\u00e9cise (utilisation du terme \u00abdate\u00bb et non \u00abd\u00e9lai\u00bb<\/strong>), qui rend une application impossible pour les soci\u00e9t\u00e9s diffusant par exemple des catalogues papier.<\/p>\n

\u00abLes moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’ex\u00e9cution de sa commande, d’exercer son droit de r\u00e9tractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des co\u00fbts de communication, \u00e0 l’exclusion de tout co\u00fbt compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique\u00bb<\/strong>, pr\u00e9cise la seconde mesure.<\/p>\n

\u00abCela interdit de fait les num\u00e9ros surtax\u00e9s pour les suivis de commande ou les questions li\u00e9es aux garanties<\/strong>\u00bb, d\u00e9crypte le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la Fevad.<\/p>\n

Selon lui, c’est une mesure qui risque d’avoir un impact \u00e9conomique tr\u00e8s important sur les e-commer\u00e7ants, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros.<\/p>\n

Les e-commer\u00e7ants seront oblig\u00e9s d’indiquer clairement, lors de la conclusion de la vente, si le client pourra ou non exercer son droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la livraison<\/strong>.<\/p>\n

Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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