Obligation de moyens ou obligation de r\u00e9sultat?<\/p>\n
Les FAI ont toujours plaid\u00e9 pour la premi\u00e8re, r\u00e9pondant \u00e0 leurs abonn\u00e9s m\u00e9contents qu’ils ne peuvent pas ma\u00eetriser tout ce qui se passe sur leurs r\u00e9seaux.<\/p>\n
Mais ils vont devoir s’y faire : pour la justice, depuis quelques temps, ils ont une obligation de r\u00e9sultat vis-\u00e0-vis de leurs clients.<\/p>\n
Free se le faisait rappeler au mois de juin 2007, puis en septembre dernier, par le tribunal de grande instance de Paris et encore d\u00e9but novembre par un juge de proximit\u00e9 de Grenoble.<\/p>\n
M\u00eame chose en octobre 2006, \u00e0 Dijon.<\/p>\n
En juillet, c’\u00e9tait AOL, devant un tribunal de Cherbourg, et Neuf Cegetel, au printemps 2006, qui en faisaient les frais, ainsi que Free et Wanadoo, au d\u00e9but de cette m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n
Si toutes \u00e9taient de premi\u00e8re instance ou d’appel, ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es le 8 novembre dernier par la Cour de cassation, dans une affaire remontant \u00e0 2002 et visant AOL.<\/p>\n
L’UFC-Que Choisir, qui publie l’information, se f\u00e9licite que \u00abd\u00e9sormais les particuliers dont la connexion \u00e0 Internet ne fonctionne pas ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d’acc\u00e8s \u00e0 Internet la responsabilit\u00e9 de l’op\u00e9rateur historique ou d’autres prestataires\u00bb.<\/p>\n
En fait, ce qui est en cause, ce sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des FAI qui pr\u00e9voient une \u00abexon\u00e9ration de responsabilit\u00e9\u00bb en cas de probl\u00e8me de connexion.<\/p>\n
\u00abCertains FAI ont encore quelques clauses exon\u00e9ratoires dans leurs contrats\u00bb, pr\u00e9cise Audrey Bailleux, juriste \u00e0 l’UFC-Que Choisir.<\/p>\n
Contre Free en septembre dernier, l’obligation de r\u00e9sultat \u00e9tait aussi invoqu\u00e9e pour un d\u00e9groupage qui se passait mal.<\/p>\n
La Commission des clauses abusives a publi\u00e9 fin juillet une mise \u00e0 jour de sa recommandation de 2003, tenant compte du triple-play : les box, les services de t\u00e9l\u00e9phonie sur IP et les serveurs des FAI doivent fonctionner.<\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ralement, la plupart des plaignants ont d’abord alert\u00e9 leur FAI pour r\u00e9gler directement leur probl\u00e8me.<\/p>\n
C’est quand les lettres de mise en demeure n’ont pas re\u00e7u de r\u00e9ponse satisfaisante (voire aucune r\u00e9ponse) qu’ils ont saisi la justice, parfois en passant par une association de consommateurs.<\/p>\n
Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Obligation de moyens ou obligation de r\u00e9sultat? Les FAI ont toujours plaid\u00e9 pour la premi\u00e8re, r\u00e9pondant \u00e0 leurs abonn\u00e9s m\u00e9contents qu’ils ne peuvent pas ma\u00eetriser tout ce qui se passe sur leurs r\u00e9seaux. Mais ils vont devoir s’y faire : pour la justice, depuis quelques temps, ils ont une obligation de r\u00e9sultat vis-\u00e0-vis de leurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-8085","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8085","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8085"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8085\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8085"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8085"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8085"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}