Un projet de loi du gouvernement pr\u00e9voit de l\u00e9gitimer les dispositifs emp\u00eachant de graver. <\/p>\n
Graver ses propres compilations \u00e0 partir de ses CD, extraire son morceau favori d’un disque pour l’\u00e9couter sur son ordinateur ou encore dupliquer un DVD pour en disposer \u00e0 la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques tr\u00e8s r\u00e9pandues, et parfaitement l\u00e9gales, que le gouvernement s’appr\u00eate \u00e0 proscrire de fait. Le minist\u00e8re de la Culture met en effet la derni\u00e8re main \u00e0 un texte qui donne un tour de vis s\u00e9v\u00e8re \u00e0 la copie priv\u00e9e. L’avant-projet de loi \u00abrelatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information\u00bb, que Lib\u00e9ration s’est procur\u00e9 (1), l\u00e9gitime les dispositifs techniques install\u00e9s par les \u00e9diteurs et les producteurs sur les CD et DVD pour en limiter la duplication. Surtout, il interdit de les faire sauter, mena\u00e7ant ainsi directement la copie priv\u00e9e.<\/p>\n
Redevance. Car, en France, si le piratage est interdit, la copie priv\u00e9e est bien l\u00e9gale, sous forme d’une exception au droit d’auteur, d\u00e9finie par la loi Lang de 1985. Tout un chacun peut dupliquer \u00e0 l’infini ses propres disques ou ses films, s’il le d\u00e9sire, du moment qu’il le fait pour son propre usage, dans un cadre priv\u00e9 et, bien s\u00fbr, sans en tirer aucun profit. Une possibilit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 favoriser l’acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture et compens\u00e9e par une redevance pr\u00e9lev\u00e9e sur les supports mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la copie. Ainsi, sur chaque CD vierge vendu, un peu plus de 56 centimes d’euro sont revers\u00e9s aux auteurs, aux producteurs et aux interpr\u00e8tes. La manne collect\u00e9e repr\u00e9sente une jolie somme : 95,3 millions d’euros en 2001.<\/p>\n
Officiellement bien s\u00fbr, le projet de loi n’interdit pas la copie priv\u00e9e. Mieux: le texte pr\u00e9voit une nouvelle exception au droit d’auteur, \u00e0 destination des handicap\u00e9s. Objectif : \u00abAssurer que des formats adapt\u00e9s pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et mis \u00e0 la disposition de handicap\u00e9s gr\u00e2ce au travail r\u00e9alis\u00e9 par des organismes divers, associations ou biblioth\u00e8ques publiques\u00bb, lit-on dans l’expos\u00e9 des motifs. Autrement dit : des associations sp\u00e9cialis\u00e9es auront le droit de copier et de modifier disques, CD-Rom, films ou livres \u00e9lectroniques pour les rendre accessibles aux malvoyants ou aux sourds.<\/p>\n
Contrefa\u00e7on. L\u00e0 o\u00f9 le projet coince, c’est qu’il l\u00e9gitime les \u00abmesures techniques\u00bb, autrement dit les dispositifs anticopie, utilis\u00e9s par les producteurs et les \u00e9diteurs pour emp\u00eacher le piratage, et au passage brider la copie priv\u00e9e. C\u00f4t\u00e9 musique, cela fait quelque temps que les majors ont commenc\u00e9 : des centaines de CD incopiables sont aujourd’hui dans les bacs. Le dernier C\u00e9line Dion, pour ne citer que celui-ci, est \u00e9quip\u00e9 en Europe de la technologie Key2Audio de Sony. Il est illisible sur un ordinateur, PC ou Mac, et rend impossible la duplication d’un exemplaire pour l’\u00e9couter en voiture ou l’extraction d’une piste vers un baladeur num\u00e9rique. Mauvaise surprise pour les acheteurs, on s’en doute. Cette pratique frise l’ill\u00e9galit\u00e9 jusqu’\u00e0 ce jour.<\/p>\n
Avec le projet du gouvernement, non seulement ce bidouillage anticopie est l\u00e9galis\u00e9, mais il est inutile d’esp\u00e9rer faire sauter le dispositif gr\u00e2ce \u00e0 un de ces logiciels ad hoc qu’on peut trouver sur l’Internet : d\u00e9sormais, il serait interdit de \u00abporter atteinte\u00bb, de \u00abfabriquer, [d’]importer ou [de] mettre \u00e0 disposition\u00bb, et m\u00eame de \u00abdiffuser une publicit\u00e9\u00bb ou de \u00abfaire conna\u00eetre\u00bb tout moyen de faire sauter les dispositifs anticopie. Il s’agit d’un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, de piratage, donc, puni comme tel jusqu’\u00e0 deux ans de prison et 150 000 euros d’amende.<\/p>\n
Le projet de loi ne r\u00e9pond pas \u00e0 une question importante : comment exercer son droit \u00e0 la copie priv\u00e9e si disques et films sont verrouill\u00e9s et que la loi interdit de les d\u00e9verrouiller ? \u00abSi ces mesures techniques devaient s’\u00e9tendre \u00e0 l’infini, on verrait dispara\u00eetre la copie priv\u00e9e\u00bb, estime Julien Dourgnon, responsable du dossier \u00e0 l’association de consommateurs UFC-Que choisir. Au passage, c’est tout l’\u00e9quilibre de la loi sur la copie priv\u00e9e qui est remis en cause : pourquoi accepter de payer une redevance sur les supports vierges si on ne peut plus dupliquer ses disques ? On attend avec impatience la r\u00e9action des soci\u00e9t\u00e9s d’auteurs, qui per\u00e7oivent la redevance.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit tout de m\u00eame un recours : si quiconque se sent l\u00e9s\u00e9, il peut toujours se tourner vers un tribunal. \u00abMais si le recours n’est pas simple, on le sait, les consommateurs ne le feront jamais\u00bb, d\u00e9plore Julien Dourgnon. \u00abCela m’\u00e9tonnerait qu’un juge devant lequel quelqu’un tente de faire valoir l’exception pour copie priv\u00e9e lui donne raison\u00bb, indique un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Ubuesque. Cette loi n’est pas une invention fran\u00e7aise : elle est la transposition d’une directive europ\u00e9enne de 2001. Et les Etats-Unis disposent d’un arsenal l\u00e9gislatif identique, depuis 1998. Depuis son adoption, la pol\u00e9mique n’a d’ailleurs pas cess\u00e9 outre-Atlantique. Des consommateurs ont port\u00e9 plainte parce qu’ils ne pouvaient pas lire le disque qu’ils avaient achet\u00e9 sur leur ordinateur. Un chercheur en informatique a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de proc\u00e8s par les \u00abmajors\u00bb parce qu’il avait os\u00e9 se pencher, dans le cadre de son travail, sur les verrous logiciels install\u00e9s sur les disques. Un activiste a perdu un proc\u00e8s parce qu’il avait mis \u00e0 disposition sur le Web la m\u00e9thode pour lire un DVD sur un ordinateur \u00e9quip\u00e9 du syst\u00e8me d’exploitation Linux. Un nombre grandissant de voix critiquent les exc\u00e8s de la loi. A tel point que deux s\u00e9nateurs, le d\u00e9mocrate Rick Boucher et le r\u00e9publicain John Doolittle, ont d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi pour faire cesser cette situation qui \u00abnuit gravement aux droits \u00e9l\u00e9mentaires des consommateurs qui ont achet\u00e9 en bonne et due forme de la musique\u00bb.<\/p>\n
(1) La mouture que nous avons pu \u00e9tudier est un document de travail qui sera pr\u00e9sent\u00e9 demain pour avis au Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. On peut le consulter \u00e0 cette [source – liberation.fr]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un projet de loi du gouvernement pr\u00e9voit de l\u00e9gitimer les dispositifs emp\u00eachant de graver. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-771","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hackers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/771","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=771"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/771\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=771"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=771"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=771"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}