Selon la Cnil, l’adresse IP est une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel. Une interpr\u00e9tation de la loi qui ne satisfait pas les opposants au peer-to-peer, emp\u00each\u00e9s de remonter jusqu’aux internautes pour les poursuivre.\n<\/p>\n
01net. : La Cnil semble faire figure de dernier rempart face aux vell\u00e9it\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s d’auteurs ou des maisons de disques d’utiliser les adresses IP pour lutter contre le P2P en remontant jusqu’aux internautes. Mais n’est-ce pas juste une interpr\u00e9tation de la loi ?<\/strong><\/p>\n Mathias Moulin : La position de la Cnil consiste \u00e0 consid\u00e9rer que l’adresse IP est une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel, en se basant sur la directive du 4 octobre 1995 et sur la loi de 1978 qui encadrent la collecte de telles informations. Evidemment, il n’est pas marqu\u00e9 explicitement, dans la loi, que l’adresse IP est une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Quel serait votre r\u00f4le si un internaute \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9 et poursuivi apr\u00e8s utilisation de son adresse IP ?<\/strong><\/p>\n L’internaute peut nous saisir d’une plainte et nous enverrons une lettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en expliquant que ses m\u00e9thodes sont ill\u00e9gales. Si une soci\u00e9t\u00e9 d’auteurs utilise de telles donn\u00e9es pour lancer une action en justice, ce sera au juge de trancher au final. La Cnil ne d\u00e9tient pas la parole divine. Soit le juge d\u00e9cide que collecter les adresses IP est ill\u00e9gal et la preuve est irrecevable. Soit il consid\u00e8re que ce ne sont pas des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et il jugera en fonction, constatant ou non l’infraction. Cela dit, s’il y a infraction, une soci\u00e9t\u00e9 d’auteurs n’a pas la comp\u00e9tence pour engager des poursuites. D’apr\u00e8s l’article 30 de la loi, \u00ab Les personnes morales g\u00e9rant un service public peuvent seules proc\u00e9der au traitement automatis\u00e9 des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de s\u00fbret\u00e9. \u00bb<\/em> Or, les soci\u00e9t\u00e9s d’auteurs sont des soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\n Vous ont-elles d\u00e9j\u00e0 consult\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Oui. Et nous leur avons r\u00e9p\u00e9t\u00e9 notre position. S’il y a d\u00e9saccord, c’est le juge qui d\u00e9cide. En l’occurrence, le projet qu’elles nous pr\u00e9sentaient ne consistait pas \u00e0 relever des infractions, mais \u00e0 \u00e9tablir des statistiques. Nous ne nous sommes pas oppos\u00e9s \u00e0 une collecte de donn\u00e9es dans ce but, tant que l’op\u00e9ration respecte l’anonymat des personnes. En plus, ces soci\u00e9t\u00e9s n’\u00e9taient pas en mesure de distinguer si les fichiers musicaux provenaient du peer-to-peer ou non. Enfin, en cas de collecte de donn\u00e9es personnelles, il faut avertir l’internaute (l’article 25 interdit toute collecte d\u00e9loyale)<\/strong>, et l’informer de la finalit\u00e9 de l’op\u00e9ration. Encore une fois, c’est l’interpr\u00e9tation de la Cnil.<\/p>\n A l’inverse, des internautes vous ont-ils d\u00e9j\u00e0 saisi pour collecte ill\u00e9gale ?<\/strong><\/p>\n A notre connaissance, personne n’a essay\u00e9 de se servir des adresses IP pour aller en justice. A mon avis, cela ferait beaucoup de bruit. Il y a une pression m\u00e9diatique et les internautes sont tr\u00e8s r\u00e9actifs. Nous avons d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u beaucoup de plaintes concernant les spywares ou les cookies. Les soci\u00e9t\u00e9s d’auteurs tiennent \u00e0 leur image de marque, c’est pour cela, je pense, qu’elles n’ont rien tent\u00e9 encore.<\/p>\n Vous-m\u00eame, ressentez-vous une pression particuli\u00e8re de l’industrie du disque ou des soci\u00e9t\u00e9s d’auteurs ?<\/strong><\/p>\n Non, aucune pression. Il existe seulement des \u00e9changes. La pression porte surtout sur les FAI. Ils disposent des annuaires des adresses IP, qui permettent de remonter aux individus. Et on leur demande de plus en plus de mettre en place un filtrage. Mais, l\u00e0-aussi, la solution n\u00e9cessite une intervention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n Arnaud Devillard, 01net. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Selon la Cnil, l’adresse IP est une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel. 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