Le constructeur est poursuivi en justice par une soci\u00e9t\u00e9 de gestion des droits d’auteur allemande pour ne pas avoir acquitt\u00e9 la taxe de 30 euros pr\u00e9lev\u00e9e au titre de la copie priv\u00e9e sur chaque PC vendu.\n<\/p>\n
Depuis janvier 2001, il existe th\u00e9oriquement outre-Rhin, une taxe de 30 euros sur les ordinateurs pour r\u00e9mun\u00e9ration de la copie priv\u00e9e<\/a> . L’Allemagne a pour tradition de pr\u00e9lever ce type de taxe non seulement sur les supports amovibles, mais \u00e9galement sur les produits permettant l’enregistrement, comme les magn\u00e9toscopes. <\/p>\n Mais l’association des constructeurs informatiques et des t\u00e9l\u00e9coms (Bitkom<\/a> ) a toujours refus\u00e9 de la verser. Son argument est qu’un ordinateur ne peut, a lui seul, effectuer des copies priv\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 de collecte des droits d’auteur allemande, VG Wort, avait alors port\u00e9 plainte contre Fujitsu Siemens, en sollicitant l’arbitrage de l’office des brevets allemand. Ce dernier vient de s Une probl\u00e9matique europ\u00e9enne<\/strong> Mais Bitkom et Fujitsu Siemens ne veulent toujours pas c\u00e9der. Selon eux, en ajoutant la TVA, cela reviendrait \u00e0 augmenter le prix des ordinateurs de pr\u00e8s de 14 euros. Cette histoire se produit au moment o\u00f9 l’Allemagne, comme la France, est en plein d\u00e9bat concernant la transposition de la directive europ\u00e9enne<\/a> sur les droits d’auteur. Bitkom plaide ainsi aupr\u00e8s du Parlement allemand pour qu’ordinateurs et produits \u00e9quivalents soient exclus de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e comme en Gr\u00e8ce, par exemple. En France, le gouvernement avait fait savoir<\/a> qu’il n’\u00e9tait pas question pour l’instant de taxer les ordinateurs, mais le probl\u00e8me pourrait ressurgir.<\/p>\n [source – 01net.com]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le constructeur est poursuivi en justice par une soci\u00e9t\u00e9 de gestion des droits d’auteur allemande pour ne pas avoir acquitt\u00e9 la taxe de 30 euros pr\u00e9lev\u00e9e au titre de la copie priv\u00e9e sur chaque PC vendu.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-701","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hackers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/701","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=701"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/701\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=701"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=701"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=701"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nPar exemple, pour graver un CD, il faut un graveur sur lequel les utilisateurs ont d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 une taxe. Le raisonnement est le m\u00eame pour une oeuvre prot\u00e9g\u00e9e, copi\u00e9e \u00e0 partir d’un scanner.
<\/p>\n
\ntatuer. Selon lui, une taxe de 12 euros suffirait.
<\/p>\n
<\/p>\n
\nL’affaire devrait se poursuivre au civil, selon un porte-parole de l’association.
<\/p>\n
<\/p>\n