approuv\u00e9<\/a><\/HTML> le 18 d\u00e9cembre, le projet de loi sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, initi\u00e9e par le ministre de l’Int\u00e9rieur Nicolas Sarkozy. Ses membres ont apport\u00e9 plusieurs modifications par rapport au texte adopt\u00e9 un mois auparavant, en premi\u00e8re lecture, par le S\u00e9nat.<\/p>\nCertains de ces changements garantissent une meilleure protection des droits des citoyens relative aux donn\u00e9es les concernant, qui peuvent \u00eatre inscrites dans les fichiers de police et de gendarmerie. La commission a ainsi adopt\u00e9 un amendement d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 Patrick Delnatte (UMP, Nord) sur le droit de rectification et d’oubli des informations contenues dans le Stic (syst\u00e8me de traitement des infractions constat\u00e9es). Selon celui-ci, un effacement automatique des donn\u00e9es personnelles aura lieu en cas d’acquittement ou de relaxe. <\/p>\n
La commission a cependant tenu \u00e0 faire une distinction entre ces deux situations (o\u00f9 un tribunal s’est prononc\u00e9) et deux autres (o\u00f9 il ne s’est pas prononc\u00e9): les non-lieu et les classements sans suite, qui mettent fin \u00e0 une instruction \u00able plus souvent [\u00e0 cause d’]une incapacit\u00e9 mat\u00e9rielle des parquets de traiter l’affaire\u00bb. Dans ces deux derniers cas, l’effacement des informations ne se justifie pas, d’apr\u00e8s les membres de cette commission. <\/p>\n
La commission a ensuite ouvert une br\u00eache dans le sacro-saint secret des fichiers administratifs sensibles, les \u00ab\u00a0fichiers de souverainet\u00e9\u00a0\u00bb selon les termes des d\u00e9put\u00e9s. Elle a adopt\u00e9 un amendement propos\u00e9 par son rapporteur Christian Estrosi (UMP, Alpes-Maritimes), qui pose le principe de permettre aux personnes concern\u00e9es d’y acc\u00e9der de mani\u00e8re \u00abdirecte\u00bb. L’amendement nuance ce principe en ajoutant \u00absous certaines conditions\u00bb, non d\u00e9voil\u00e9es \u00e0 ce jour. Aujourd’hui, l’acc\u00e8s est indirect: il faut passer par la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (Cnil), mais l’int\u00e9ress\u00e9 est seulement inform\u00e9 qu’il est fich\u00e9, sans recours si le d\u00e9tenteur du fichier refuse de lui communiquer le contenu des informations le concernant.<\/p>\n
L’avis de la Cnil ignor\u00e9 sur certains points<\/p>\n
En revanche, le m\u00eame rapporteur a muscl\u00e9 le projet de loi dans le m\u00eame domaine. Les d\u00e9put\u00e9s ont ainsi renforc\u00e9 d’autres dispositions permettant un recours renforc\u00e9 aux fichiers par la police et m\u00eame par les administrations. Le projet de loi initial donnait \u00e0 ces derni\u00e8res la possibilit\u00e9 de consulter des fichiers de police judiciaire dans le cadre de proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 attribuer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, un titre de s\u00e9jour, mais aussi avant d’embaucher du personnel de \u00abs\u00e9curit\u00e9\u00bb et de remettre des d\u00e9corations. <\/p>\n
Un nouvelle disposition, approuv\u00e9e par la Commission de lois, rend \u00e0 pr\u00e9sent cette consultation obligatoire. Pourtant, la Cnil avait estim\u00e9, dans des remarques sur ce projet de loi rendues publiques le 25 octobre, que de telles mesures pourraient entra\u00eener \u00abde graves dangers d’atteinte aux libert\u00e9s individuelles\u00bb.<\/p>\n
De m\u00eame, les d\u00e9put\u00e9s ont valid\u00e9 un nouvel \u00e9largissement du fichier national des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG). Au d\u00e9part, il ne devait recenser que les condamn\u00e9s pour crimes sexuels. La Commission veut l’\u00e9tendre aux infractions sur la traite des \u00eatres humains, le recours \u00e0 la prostitution de mineurs ou de personnes vuln\u00e9rables, la mise en p\u00e9ril de mineurs, l’exploitation de la mendicit\u00e9 et la fabrication de fausse monnaie. <\/p>\n
L’Assembl\u00e9e nationale doit se pencher sur ce texte \u00e0 partir du 14 janvier.<\/p>\n
[source – ZDNet.fr]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pour les fichiers policiers, les d\u00e9put\u00e9s prescrivent l’effacement automatique des donn\u00e9es concernant des personnes relax\u00e9es ou acquitt\u00e9es. En revanche, le fichier des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques est encore \u00e9tendu \u00e0 de nouvelles infractions. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-671","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-securite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/671","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=671"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/671\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=671"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=671"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=671"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}