Dans une d\u00e9cision en date du 27 juillet 2006, les Sages de la R\u00e9publique ont statu\u00e9 sur la loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information.<\/p>\n
La plus haute juridiction de l’Etat avait \u00e9t\u00e9 saisie par plus de soixante d\u00e9put\u00e9s en tr\u00e8s grande partie issus du groupe socialiste de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Bien qu’elle ait rejet\u00e9 la plus grande partie de l’argumentation des requ\u00e9rants, elle a annul\u00e9 trois dispositions jug\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n
Les membres de ce haut tribunal constitutionnel ont remis en cause l’article 24 du projet de loi, jug\u00e9 contraire au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi p\u00e9nale.<\/p>\n
Dans le cas particulier de l’utilisation d’un logiciel d’\u00e9changes peer to peer (P2P), le texte de loi qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise \u00e0 disposition d’oeuvres prot\u00e9g\u00e9es qui constitueraient des d\u00e9lits de contrefa\u00e7on s’ils \u00e9taient commis par tout autre moyen de communication en ligne.<\/p>\n
Cette opposition des Sages pourraient signifier qu’il vaut mieux \u00e9viter de monter des syst\u00e8mes sp\u00e9cifiques de r\u00e9pression du piratage en fonction des supports (logiciels P2P, blogs, messagerie instantan\u00e9e…) au nom du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n
Un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 rapprocher du dernier alin\u00e9a de l’article 21 du projet de loi, \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Celui-ci instituait, \u00ab\u00a0dans des conditions impr\u00e9cises et discriminatoires\u00a0\u00bb, une cause d’exon\u00e9ration de la r\u00e9pression pr\u00e9vue par le reste de cet article \u00e0 l’encontre des \u00e9diteurs de logiciels manifestement destin\u00e9s \u00e0 \u00e9changer des oeuvres sans autorisation.<\/p>\n
on reparle \u00e9galement de l’interop\u00e9rabilit\u00e9. Une notion qui fait trembler des acteurs high-tech comme Apple percevant une menace pour le d\u00e9veloppement de son service de musique num\u00e9rique bas\u00e9 sur le duo iTunes\/iPod. Le Conseil constitutionnel estime que sa d\u00e9finition grav\u00e9e dans les articles 22 et 23 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est \u00ab\u00a0impr\u00e9cise\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ses clauses \u00ab\u00a0exon\u00e9raient de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale le contournement des mesures techniques de protection voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette dimension MTP semble rendre les Sages perplexe. Le Conseil consitutitionnel a \u00e9mis une s\u00e9rie de r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation \u00ab\u00a0\u00e9vitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilit\u00e9s manifestes avec la directive communautaire que la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a pour objet de transposer\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, \u00ab\u00a0regrette que la saisine des d\u00e9put\u00e9s de l’opposition ait eu pour cons\u00e9quence de r\u00e9tablir des peines de prison pour les internautes\u00a0\u00bb.<\/p>\n C’est le volet qui navre le plus l’Association des Audionautes (Ada) qui s’inqui\u00e8te du \u00ab\u00a0durcissement\u00a0\u00bb de la loi, qui \u00ab\u00a0d\u00e9bouchera sur des poursuites en s\u00e9rie contre les internautes, les d\u00e9veloppeurs de logiciels, les cr\u00e9ateurs de blogs, de forums et de sites Internet\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans une d\u00e9cision en date du 27 juillet 2006, les Sages de la R\u00e9publique ont statu\u00e9 sur la loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information. La plus haute juridiction de l’Etat avait \u00e9t\u00e9 saisie par plus de soixante d\u00e9put\u00e9s en tr\u00e8s grande partie issus du groupe socialiste de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-6363","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-medias"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6363","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6363"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6363\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6363"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6363"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6363"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}