A l’heure ou la commission Brun-Buisson reprend ses travaux sur l’extension de la taxe sur la copie priv\u00e9e \u00e0 de nouveaux ayants droit, le syndicat des industriels de mat\u00e9riel audiovisuel saisit le Conseil d’Etat. Il remet en cause la taxe vot\u00e9e en juillet dernier sur les produits dits \u00ab\u00a0int\u00e9gr\u00e9s\u00a0\u00bb aux appareils de salon dont les d\u00e9codeurs num\u00e9riques. Si le Conseil d’Etat re\u00e7oit la plainte, la proc\u00e9dure pourrait durer plus d’un an. <\/p>\n
Le Simavelec, (Syndicat des industries de mat\u00e9riels audiovisuels \u00e9lectroniques) a presque attendu le dernier moment pour manifester son d\u00e9saccord avec les choix de la commission Brun-Buisson qui, en juillet dernier, \u00e9tendait la taxe sur la copie priv\u00e9e aux \u00ab\u00a0produits int\u00e9gr\u00e9s\u00a0\u00bb que sont les appareils d’enregistrement audiovisuel de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Les repr\u00e9sentants des industriels avaient jusqu’au 25 janvier 2003. Ils se sont d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 saisir le Conseil d’Etat le 15 janvier dernier. Le Syndicat conteste tout simplement la pr\u00e9sence d’une taxe dite pour \u00ab\u00a0copie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre revers\u00e9e aux ayants droit (auteurs, producteur, h\u00e9ritiers…), sur les magn\u00e9toscopes et d\u00e9codeurs num\u00e9riques particuli\u00e8rement, tax\u00e9s \u00e0 environ 7 euros.
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\u00ab\u00a0Nous attaquons la d\u00e9cision sur deux points<\/em>, pr\u00e9vient Bernard H\u00e9ger, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral du Simavelec. Premi\u00e8rement, les industriels font la distinction entre la copie dite de \u00ab\u00a0patrimoine\u00a0\u00bb par rapport \u00e0 celle de \u00ab\u00a0confort\u00a0\u00bb. La premi\u00e8re consiste \u00e0 fixer une oeuvre sur support d’enregistrement (num\u00e9rique ou non) \u00e0 des fins de conservation. \u00ab\u00a0Dans ce cas, l’utilisateur n’ach\u00e8te pas l’oeuvre enregistr\u00e9e dans le commerce et, \u00e0 ce titre, il est normal qu’il reverse une compensation aux ayants droit\u00a0\u00bb<\/em>, estime Bernard H\u00e9ger. La copie de \u00ab\u00a0confort\u00a0\u00bb, en revanche, consiste \u00e0 enregistrer une oeuvre afin de la visualiser en diff\u00e9r\u00e9 mais ne vise pas la conservation. En terme d’usage, cela revient \u00e0 avoir vu l’oeuvre en direct au moment de sa diffusion. Cela ne constitue donc pas un pr\u00e9judice envers les ayants droit puisque le diffuseur s’est d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 des droits de diffusion (qui sont au final pay\u00e9s par le t\u00e9l\u00e9spectateur via la redevance ou l’abonnement au diffuseur priv\u00e9 type TPS, CanalSatellite, c\u00e2blo-op\u00e9rateur, etc.).
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