Les parlementaires examineront ses dispositions \u00e0 partir de ce 4 mai.<\/p>\n
Au coeur des discussions: les mesures techniques de protection et leurs cons\u00e9quences sur la copie priv\u00e9e; l’obligation d’interop\u00e9rabilit\u00e9 de ces mesures avec les diff\u00e9rents supports; et les sanctions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ceux qui contourneraient de tels dispositifs.<\/p>\n
Autre point qui promet d’\u00eatre \u00e2prement d\u00e9battu: les sanctions contre les \u00e9diteurs de logiciels peer-to-peer.<\/p>\n
Les opposants au texte, comme le collectif Stop DRM, les membres de l’Alliance Public Artistes ou EUCD.info ont tent\u00e9 d’entamer un dialogue avec les s\u00e9nateurs pour faire part de leurs revendications.<\/p>\n
Aucun parlementaire ne s’est pr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous fix\u00e9 mardi 2 mai, dans un parc \u00e0 proximit\u00e9 du Palais du Luxembourg, \u00e0 Paris.<\/p>\n
Ils avaient tous \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par courrier, selon les organisateurs de la manifestation, le collectif Stop DRM.<\/p>\n
D’autres opposants, rompus aux arcanes parlementaires, comme les membres de l’Alliance Public Artistes, reconnaissent qu’il leur a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s difficile d’entrer en contact avec les s\u00e9nateurs pour expliquer leur position:<\/p>\n
– maintien des mesures relatives \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9,
\n– suppression des amendements p\u00e9nalisant les \u00e9diteurs de logiciels P2P.<\/p>\n
Or le rapport r\u00e9dig\u00e9 par le s\u00e9nateur Michel Thiolli\u00e8re (radical de droite) au nom de la Commission des affaires culturelles du S\u00e9nat ne va pas dans ce sens.<\/p>\n
Il propose de maintenir les dispositions sur la d\u00e9finition et l’interdiction de contournement d’une mesure technique de protection (MTP).<\/p>\n
Il modifie sensiblement les mesures relatives \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9 entre ces MTP et les diff\u00e9rents supports de lecture (baladeurs, lecteurs multim\u00e9dias…).<\/p>\n
Le rapporteur pr\u00e9f\u00e8re la cr\u00e9ation d’une Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des mesures techniques de protection, \u00abv\u00e9ritable autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante\u00bb.<\/p>\n
Elle viendrait se substituer au coll\u00e8ge des m\u00e9diateurs, envisag\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s pour d\u00e9terminer les conditions d’exercice de la copie priv\u00e9e.<\/p>\n
Cette Autorit\u00e9 pourrait \u00eatre saisie par les \u00e9diteurs de logiciel, les fabricants de syst\u00e8me technique ou les exploitants de service pour \u00abobtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9\u00bb.<\/p>\n
En clair, puisque cette mesure vise en priorit\u00e9 Apple et son iTunes Music Store, tout concurrent comme Fnacmusic ou Virginmega pourrait recourir \u00e0 l’Autorit\u00e9, pour qu’elle d\u00e9termine si leurs exigences en terme d’interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les DRM d’Apple sont l\u00e9gitimes.<\/p>\n
Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les parlementaires examineront ses dispositions \u00e0 partir de ce 4 mai. Au coeur des discussions: les mesures techniques de protection et leurs cons\u00e9quences sur la copie priv\u00e9e; l’obligation d’interop\u00e9rabilit\u00e9 de ces mesures avec les diff\u00e9rents supports; et les sanctions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ceux qui contourneraient de tels dispositifs. Autre point qui promet d’\u00eatre \u00e2prement d\u00e9battu: les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-6177","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-medias"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6177","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6177"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6177\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6177"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6177"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6177"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}