La Cour de cassation a rendu le 28 f\u00e9vrier un arr\u00eat qui risque de r\u00e9sonner comme un coup de tonnerre \u00e0 quelques jours de la reprise des d\u00e9bats sur le projet de loi Dadvsi.<\/p>\n
Sa premi\u00e8re chambre civile \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur une question hautement pol\u00e9mique: les protections anticopie install\u00e9es sur un DVD doivent-elles obligatoirement permettre d’effectuer une copie \u00e0 titre priv\u00e9e?<\/p>\n
La Cour de cassation a r\u00e9pondu non.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle casse une d\u00e9cision de la cour d’appel de Paris, en date du 22 avril 2005, dans l’affaire Mulholland Drive.<\/p>\n
Au motif qu’il ne peut pas r\u00e9aliser une copie du DVD, l\u00e9galement achet\u00e9, sur une cassette vid\u00e9o, \u00e0 cause des protections anticopie.<\/p>\n
Sa demande est rejet\u00e9e en premi\u00e8re instance par le tribunal de grande instance de Paris, qui estime que \u00abla copie d’une oeuvre \u00e9dit\u00e9e sur un support num\u00e9rique\u00bb peut \u00abporter atteinte \u00e0 l’exploitation normale [de l’oeuvre]\u00bb.<\/p>\n
Une d\u00e9cision est annul\u00e9e par la cour d’appel de Paris, en 2005: les juges affirment alors que la copie d’un DVD ne peut pas nuire \u00e0 son exploitation normale.<\/p>\n
Au centre de ce d\u00e9bat juridique, figure le concept plut\u00f4t compliqu\u00e9 du \u00abtest en trois \u00e9tapes\u00bb de la Convention de Berne.<\/p>\n