MANDATURE 1999-2004
\nS\u00e9ance des 6 et 7 juillet 2004
\nAvis du Conseil \u00e9conomique et social
\nsur le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par M. Michel Muller
\nau nom de la section du cadre de vie
\n(Question dont le Conseil \u00e9conomique et social a \u00e9t\u00e9 saisi par d\u00e9cision de son bureau en date du 26 novembre 2002 en
\napplication de l’article 3 de l’ordonnance n\u00b0 58-1360 du 29 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e portant loi organique relative
\nau Conseil \u00e9conomique et social)
\nLES DROITS D’AUTEUR<\/h2>\n
Je vous pr\u00e9sente ici le paragraphe<\/em> <\/p>\n Pour autant, les \u00e9changes sur Internet concernant les biens culturels cr\u00e9ent une complexit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent des circuits de perception et de r\u00e9partition des droits, rendue d’autant plus inextricable que la technique fournit en m\u00eame temps Le risque existe \u00e0 grande \u00e9chelle que le droit d’auteur ne s’exerce pas sur les biens culturels \u00e9chang\u00e9s \u00e0 haut d\u00e9bit sur des fichiers hyper comprim\u00e9s, transmis bient\u00f4t par Le point r\u00e9el de contr\u00f4le des flux financiers qui doivent revenir \u00e0 bon droit \u00e0 la cr\u00e9ation se situe dans l’exercice m\u00eame du m\u00e9tier de fournisseur d’acc\u00e8s. Le m\u00e9dium constitu\u00e9 se comporte comme le m\u00e9dium des m\u00e9dias. En cons\u00e9quence, le Conseil \u00e9conomique et social propose que sur le nouveau m\u00e9dium Internet, les fournisseurs d’acc\u00e8s soient mis \u00e0 contribution pour financer la cr\u00e9ation litt\u00e9raire et artistique par les formes adapt\u00e9es.<\/p>\n Cela leur permettra d’acc\u00e9der aux catalogues des oeuvres et de diminuer la copie illicite. Les titulaires de droits pourront r\u00e9investir un domaine dans lequel seuls Dans certains cas, les droits patrimoniaux sont garantis par une licence \u00e9gale. Elle retire aux titulaires de droits leur souverainet\u00e9 sur les modalit\u00e9s d’exploitation des oeuvres en contrepartie d’une r\u00e9mun\u00e9ration dite \u00e9quitable. <\/p>\n Le Conseil \u00e9conomique et social propose que le Conseil national de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique \u00e0 cr\u00e9er soit charg\u00e9 de la mise en place de la solution la B .CONSID\u00c9RER LES T\u00c9L\u00c9CHARGEMENTS COMME DES COPIES PRIV\u00c9ES<\/strong><\/p>\n La num\u00e9risation et donc l’\u00e9change par Internet de biens culturels, comme la musique, bouscule l’\u00e9quilibre n\u00e9cessaire entre les diff\u00e9rents acteurs, d\u00e9tenteurs de droits, \u00e9quipementiers et fournisseurs d’acc\u00e8s, l\u00e9gislateur et consommateurs.<\/p>\n Les utilisateurs d’Internet pl\u00e9biscitent les \u00e9changes de contenus num\u00e9ris\u00e9s \u00e0 l’\u00e9chelle plan\u00e9taire. Le peer to peer, c’est-\u00e0-dire l’\u00e9change de fichiers hyper-comprim\u00e9s selon un mode commercial ou sauvage, oblige \u00e0 \u00e9tablir un Ces \u00e9changes \u00e9voluent en permanence, dans un contexte d’absence de r\u00e9gulation \u00e9conomique et juridique dans ce domaine. <\/p>\n Cette situation entra\u00eene un appel \u00e0 la r\u00e9pression, qui cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique des utilisateurs et une Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 2004 Rapport pr\u00e9sent\u00e9 par M. Michel Muller LES DROITS D’AUTEUR MANDATURE 1999-2004 S\u00e9ance des 6 et 7 juillet 2004 Avis du Conseil \u00e9conomique et social sur le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par M. Michel Muller au nom de la section du cadre de vie (Question dont le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-5976","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-medias"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5976","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5976"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5976\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5976"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5976"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5976"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}I – 14<\/h2>\n
\nles moyens de contr\u00f4le et de contournement de tout contr\u00f4le. <\/p>\n
\nsimple courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n
\nA ce titre, l’exon\u00e9rer de toute contrainte l\u00e9gale sur les contenus transmis reviendrait \u00e0 abandonner la r\u00e9mun\u00e9ration du cr\u00e9ateur.<\/p>\n
\nles utilisateurs et les \u00e9quipementiers intervenaient, celui du t\u00e9l\u00e9chargement de fichiers.<\/p>\n
\nplus adapt\u00e9e \u00e0 chaque forme de cr\u00e9ation. Chaque fois que cela est possible, l’application des droits exclusifs devra \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre d’une licence obligatoire.<\/p>\n
\nnouveau contrat social entre consommateurs et d\u00e9tenteurs de droits.<\/p>\n
\nculpabilisation des consommateurs par les vendeurs eux-m\u00eames<\/strong>. Son d\u00e9faut principal est de se tromper de bataille.<\/em><\/p>\n