{"id":583,"date":"2003-01-20T00:00:00","date_gmt":"2003-01-19T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/destinationcyber.com\/?p=583"},"modified":"2003-01-20T00:00:00","modified_gmt":"2003-01-19T23:00:00","slug":"odebi-part-en-guerre-contre-la-loi-sur-leconomie-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/destinationcyber.com\/?p=583","title":{"rendered":"Odebi part en guerre contre la loi sur l’\u00e9conomie num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"

Constern\u00e9es, d\u00e9pit\u00e9es… Les associations d’internautes, \u00e0 travers la Ligue Odebi, et de professionnels, via l’AFA, reprochent le manque de clarification du projet de loi sur l’\u00e9conomie num\u00e9rique pr\u00e9sent\u00e9 par Nicole Fontaine. Ils regrettent notamment de se voir imposer une responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale et d’avoir \u00e0 jouer le r\u00f4le de juge. Pour Odebi, ce texte va provoquer \u00ab\u00a0la fin de la libert\u00e9 d’expression sur le Web francophone\u00a0\u00bb. <\/p>\n

Le projet de loi sur l’\u00e9conomie num\u00e9rique, pr\u00e9sent\u00e9 mercredi 15 janvier 2003 par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l’Industrie Nicole Fontaine voir article<\/a>, ne fait pas que des heureux, loin de l\u00e0. A commencer par la Ligue Odebi, f\u00e9d\u00e9ratrice des principales associations fran\u00e7aises d’internautes, qui se dit \u00ab\u00a0constern\u00e9e\u00a0\u00bb par le projet de loi. \u00ab\u00a0Alors que le Premier ministre pr\u00e9sentait ce projet comme devant clarifier la situation et mettre un point final \u00e0 l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs du secteur\u00a0\u00bb, remarque la Ligue dans un communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Nicole Fontaine a propos\u00e9 un texte faisant de cette ins\u00e9curit\u00e9 une r\u00e8gle, en instituant une e-justice privatis\u00e9e, donc non conforme aux notions de tribunal ind\u00e9pendant et impartial, et de pr\u00e9somption d’innocence \u00e9nonc\u00e9es par l’article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme.\u00a0\u00bb <\/p>\n

L’association reproche au texte son manque de clarification, notamment sur la d\u00e9finition des interm\u00e9diaires techniques et sur leurs responsabilit\u00e9s juridiques. En effet, si en tant que prestataires techniques les fournisseurs d’acc\u00e8s, h\u00e9bergeurs et op\u00e9rateurs essentiellement \u00ab\u00a0ne peuvent voir leur responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e du fait de la diffusion\u00a0\u00bb d’informations en ligne selon l’article 43-8, cette responsabilit\u00e9 s’arr\u00eate \u00ab\u00a0d\u00e8s le moment o\u00f9 [les prestataires] ont eu la connaissance effective de leur caract\u00e8re illicite [et] n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces donn\u00e9es ou rendre l’acc\u00e8s \u00e0 celles-ci impossible\u00a0\u00bb. Autrement dit, une entreprise X s’estimant diffam\u00e9e par un article publi\u00e9 en ligne peut directement demander \u00e0 l’h\u00e9bergeur de retirer le contenu jug\u00e9 diffamatoire, voire d’interdire l’acc\u00e8s au site. Cela sans passer par les \u00e9tapes judiciaires jusqu’alors obligatoires. <\/p>\n

Une justice aveugle et implacable<\/strong> <\/p>\n

\u00ab\u00a0Tel quel, le projet de loi impose aux interm\u00e9diaires techniques de jouer un r\u00f4le de juge et de censeur sous peine de sanctions\u00a0\u00bb, explique Pascal Cohet, porte-parole d’Odebi. \u00ab\u00a0Une situation inacceptable tant pour les prestataires techniques pour des raisons de moyens et de risques que pour les internautes\u00a0\u00bb, poursuit le porte-parole. Victimes de la pression subie par les h\u00e9bergeurs, les internautes pourraient voir leurs contributions syst\u00e9matiquement censur\u00e9es. \u00ab\u00a0En obligeant les prestataires \u00e0 supprimer l’information incrimin\u00e9e d\u00e8s qu’ils en prennent connaissance, c’est une justice privatis\u00e9e que veut cr\u00e9er le gouvernement, une justice aveugle et implacable\u00a0\u00bb, analyse Odebi dans son communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0C’est donc la fin de la libert\u00e9 d’expression sur le Web francophone que va provoquer le texte de Nicole Fontaine\u00a0\u00bb, conclut le texte. <\/p>\n

Une vision que partage l’Association fran\u00e7aise des fournisseurs d’acc\u00e8s (AFA). \u00ab\u00a0Le texte ne r\u00e8gle pas grand chose, et il impose au FAI le r\u00f4le de juge en amont\u00a0\u00bb, d\u00e9clare-t-on \u00e0 l’association, \u00ab\u00a0On a l’impression de revenir en arri\u00e8re au moment de l’affaire Altern.org.\u00a0\u00bb Pour m\u00e9moire, Valentin Lacambre, responsable du site d’h\u00e9bergement gratuit Altern.org, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer des d\u00e9dommagements \u00e0 Estelle Halliday suite \u00e0 des photos publi\u00e9es sans autorisation. Cette condamnation avait provoqu\u00e9 une avalanche de plaintes du m\u00eame ordre avec des demandes de d\u00e9dommagements que le responsable n’avait de toute fa\u00e7on pas les moyens d’honorer. Cela l’avait conduit \u00e0 cesser simplement l’h\u00e9bergement gratuit, supprimant d’un coup plus de 47 000 sites personnels. \u00ab\u00a0Au final\u00a0\u00bb, poursuit-on \u00e0 l’AFA, \u00ab\u00a0la jurisprudence \u00e9tablira les nouvelles r\u00e8gles du Web.\u00a0\u00bb Mais au prix d’une \u00e9nergie et d’une perte de temps en proc\u00e8s dont se passeraient volontiers les FAI. <\/p>\n

Odebi ne se contente pas de critiquer le projet de loi et r\u00e9clame le maintient du texte actuel (qui, en substance, convient que la responsabilit\u00e9 juridique d’un interm\u00e9diaire technique n’est engag\u00e9e qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 il refuse de se plier \u00e0 une injonction judiciaire). Par ailleurs, les membres de l’association exigent la d\u00e9finition pr\u00e9cise de chacun des interm\u00e9diaires techniques (du webmaster \u00e0 l’h\u00e9bergeur en passant par l’op\u00e9rateur et le FAI). Ils proposent notamment de consid\u00e9rer comme interm\u00e9diaire technique \u00ab\u00a0tout acteur qui n’est pas l’auteur direct des propos jug\u00e9s diffamatoires\u00a0\u00bb. Pour tenter de se faire entendre, Odebi pr\u00e9pare une nouvelle op\u00e9ration \u00ab\u00a0z\u00e9ro forum\u00a0\u00bb, de mani\u00e8re illimit\u00e9e cette fois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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