de la directive europ\u00e9enne sur le droit d’auteur<\/a><\/HTML>. Cette directive introduit l’ interdiction de contourner les moyens techniques de protection des oeuvres. <\/p>\nLa transposition de la directive prend la forme d’un avant-projet de loi modifiant le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que le minist\u00e8re doit soumettre au parlement. <\/p>\n
Le d\u00e9bat sur les syst\u00e8mes anticopie \u00e9court\u00e9<\/p>\n
Les d\u00e9lais fix\u00e9 au CSPLA pour se prononcer \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9s , le d\u00e9bat que ces mesures contre la copie soul\u00e8vent risque donc d’\u00eatre \u00e9court\u00e9. <\/p>\n
\u00ab Nous rendrons notre avis au minist\u00e8re de la Culture, lors d’une prochaine et ultime r\u00e9union, fin janvier. Celui-ci pourra alors s’en inspirer pour modifier son projet de loi sur le droit d’auteur, et le pr\u00e9senter ensuite au parlement \u00bb, explique Jean Martin, pr\u00e9sident de la commission Copie priv\u00e9e. <\/p>\n
\u00ab Mais nous sommes d’ores et d\u00e9j\u00e0 d’accord sur le fait que le l\u00e9gislateur ne peut pas intervenir sur le probl\u00e8me des mesures techniques anticopie \u00bb, poursuit-il. La vitesse \u00e0 laquelle elles \u00e9voluent \u00e9tant incompatible avec le rythme parlementaire. <\/p>\n
La commission milite pour la cr\u00e9ation d’un poste de m\u00e9diateur, ou d’un coll\u00e8ge de m\u00e9diateurs, qui puisse statuer sur des probl\u00e8mes particuliers sous le contr\u00f4le du juge. Il pourrait \u00eatre saisi par tout un chacun, en cas de litige, et aurait \u00e9galement des obligations de rapidit\u00e9. <\/p>\n
\u00ab Nous avons affaire \u00e0 des solutions techniques bas\u00e9es sur des normes internationales. C’est tr\u00e8s complexe. Et il ne faut pas que l’on joue au village gaulois, en demandant \u00e0 un consortium de modifier ce qu’il a mis 5 ans \u00e0 \u00e9laborer ! \u00bb, estime Jean Martin. <\/p>\n
Un fonctionnement emprunt\u00e9 au cin\u00e9ma<\/p>\n
Cette solution s’inspire du m\u00e9diateur du cin\u00e9ma, cr\u00e9\u00e9 en 1985. Il est saisi sur des probl\u00e8mes de distribution de films, lorsqu’une salle de cin\u00e9ma s’estime l\u00e9s\u00e9e par exemple. Selon les professionnels du secteur, son r\u00f4le est positif ; et son avis, \u00e9cout\u00e9. <\/p>\n
Pour s’aider dans sa r\u00e9flexion, outre les opinions de ses 15 membres, la commission a \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9 les analyses pr\u00e9sent\u00e9es par la fondation pour le logiciel libre FSF France (Free Software Foundation), et celle de l’association UFC-Que Choisir. <\/p>\n
Charg\u00e9 de mission de cette derni\u00e8re, Julien Dourgnon estime ainsi que la commission Brun-Buisson est la mieux plac\u00e9e pour jouer ce r\u00f4le d’interm\u00e9diaire entre consommateurs et ayants droit. \u00ab Sa composition est d\u00e9j\u00e0 \u00e9quilibr\u00e9e, avec des repr\u00e9sentants des fabricants, des ayants droit et des consommateurs. De plus, comme elle fixe le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, ses membres ne devraient pas \u00eatre tent\u00e9s de trop limiter ce droit ! Par contre, plut\u00f4t que de statuer au cas par cas, il vaudrait mieux que la commission fixe \u00e0 l’avance, une fois par an, les autorisations de copie : par exemple tant de copies de CD \u00e0 CD, tant de CD sur son disque dur … \u00bb <\/p>\n
Un avis non partag\u00e9 par la FSF. \u00ab Je suis dubitatif sur la cr\u00e9ation d’une commission de r\u00e9gulation pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes au cas par cas. Par exemple, par quel moyen pourrait-elle autoriser un logiciel comme DeCSS, qui sert \u00e0 contourner une mesure technique de protection, si celui-ci est interdit d’office par la loi ? \u00bb s’inqui\u00e8te Lo\u00efc Dachary, repr\u00e9sentant de la FSF France.<\/p>\n
[source – 01net.com]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La commission copie priv\u00e9e du minist\u00e8re de la Culture veut confier \u00e0 un m\u00e9diateur la t\u00e2che de trancher les futurs litiges autour de la directive europ\u00e9enne sur le droit d’auteur. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-576","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-bricabrac"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/576","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=576"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/576\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=576"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=576"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=576"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}