{"id":5673,"date":"2005-12-27T15:53:20","date_gmt":"2005-12-27T14:53:20","guid":{"rendered":"https:\/\/destinationcyber.com\/?p=5673"},"modified":"2005-12-27T15:53:20","modified_gmt":"2005-12-27T14:53:20","slug":"projet-de-loi-relatif-au-droit-dauteur-et-aux-droits-voisins-dans-la-societe-de-linformation-lintegrul","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/destinationcyber.com\/?p=5673","title":{"rendered":"PROJET DE LOI relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information: l’int\u00e9grul"},"content":{"rendered":"

\"davsy.gif\"
\n
\nN\u00b0 1206
\n_____<\/strong>
\n <\/em>
\nASSEMBL\u00c9E NATIONALE
\n <\/strong>
\nCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 <\/p>\n

DOUZI\u00c8ME L\u00c9GISLATURE
\nEnregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e nationale le 12 novembre 2003. <\/p>\n

\nPROJET DE LOI <\/strong><\/p>\n

relatif au <\/em>droit d’auteur<\/strong> et aux<\/em> droits voisins<\/strong> <\/em>
\ndans la <\/em>soci\u00e9t\u00e9 de l’information<\/strong>,<\/em> <\/em> <\/strong><\/p>\n

<\/strong>
\n <\/strong>
\n(Renvoy\u00e9 \u00e0 la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, \u00e0 d\u00e9faut de constitution d’une commission sp\u00e9ciale dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus parles articles 30 et 31 du R\u00e8glement.) <\/p>\n

\nPR\u00c9SENT\u00c9 <\/p>\n

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
\nPremier ministre, <\/p>\n

PAR M. JEAN-JACQUES AILLAGON,
\nministre de la culture et de la communication. <\/p>\n

\nCulture et communication – Soci\u00e9t\u00e9. <\/strong><\/p>\n

EXPOS\u00c9 DES MOTIFS <\/strong><\/p>\n

\nMESDAMES, MESSIEURS,
\n <\/strong>
\n La promotion de la cr\u00e9ation litt\u00e9raire et artistique, condition de la diversit\u00e9 culturelle, constitue l’une des grandes priorit\u00e9s du Gouvernement.
\n A cet \u00e9gard, l’av\u00e8nement de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapides des technologies de traitement num\u00e9rique de l’information et de la communication ouvrent de nouvelles perspectives de rayonnement de la cr\u00e9ation mais \u00e9galement de risques importants de contrefa\u00e7on pour les titulaires de droits. Il convient donc de trouver les voies permettant de favoriser une diffusion plus large de la culture tout en pr\u00e9servant les droits des cr\u00e9ateurs. <\/p>\n

C’est dans cet esprit d’\u00e9quilibre que les trait\u00e9s de l’Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI) de 1996 ont adapt\u00e9 \u00e0 l’univers num\u00e9rique la plupart des r\u00e8gles des conventions internationales de Berne et de Rome. Au niveau communautaire, la directive 2001\/29 du 22 mai 2001 relative \u00e0 l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information vise \u00e0 rapprocher les l\u00e9gislations des Etats membres en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique en prenant en compte l’impact des nouvelles technologies de l’information. <\/p>\n

La transposition stricte de la directive, objet du titre Ier du pr\u00e9sent projet de loi, ne n\u00e9cessite que des modifications tr\u00e8s limit\u00e9es du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il s’agit essentiellement, d’une part, de l’introduction de sanctions en cas de contournement des mesures techniques de protection et d’identification des \u0153uvres et, d’autre part, de l’institution d’une exception au droit d’auteur en faveur de certains types de copies techniques effectu\u00e9es lors des transmissions de contenus sur les r\u00e9seaux num\u00e9riques. <\/p>\n

Par ailleurs, le pr\u00e9sent projet de loi cr\u00e9e une exception aux droits exclusifs en faveur des handicap\u00e9s. <\/p>\n

Le titre II tend \u00e0 reconna\u00eetre express\u00e9ment aux agents publics la qualit\u00e9 d’auteur pour les \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de leurs fonctions. Le dispositif envisag\u00e9 vise \u00e0 assurer l’effectivit\u00e9 de la reconnaissance du droit d’auteur tout en garantissant \u00e0 l’administration qui les emploie les moyens d’assurer sa mission de service public.
\n Le titre III vise \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition. <\/p>\n

Parall\u00e8lement, il est apparu n\u00e9cessaire de prendre en compte l’incidence des nouvelles technologies de l’information sur le r\u00e9gime du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal, qui fait l’objet du titre IV. <\/p>\n

Le titre V pr\u00e9cise les dispositions transitoires ainsi que les conditions d’application du texte dans les territoires et d\u00e9partements d’outre-mer.
\n*
\n* *
\n Le titre Ier<\/strong> est consacr\u00e9 \u00e0 la transposition de la directive du 22 mai 2001.
\nLe chapitre Ier <\/strong>cr\u00e9e deux exceptions nouvelles aux droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins. <\/p>\n

La transposition de ces deux exceptions est l’objet de l’article 1er<\/strong> pour le droit d’auteur, de l’article 2 <\/strong>pour les droits voisins.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5-1 de la directive, il est institu\u00e9 une exception aux droits de reproduction pour certains actes techniques de reproduction provisoire, qui ne sont donc pas soumis \u00e0 autorisation des titulaires de droits. Il s’agit notamment de certaines cat\u00e9gories de \u00ab caches \u00bb des serveurs des fournisseurs d’acc\u00e8s et de certaines copies techniques effectu\u00e9es par les utilisateurs d’ordinateurs en vue d’un acc\u00e8s plus rapide aux sites internet. La r\u00e9daction propos\u00e9e reprend les conditions pos\u00e9es par la directive et, notamment, limite la port\u00e9e de l’exception aux actes de reproduction qui n’ont pas de signification \u00e9conomique ind\u00e9pendante par rapport \u00e0 l’acte principal de transmission et d’utilisation. <\/p>\n

\n

Une nouvelle exception au droit d’auteur et aux droits voisins est par ailleurs introduite en droit fran\u00e7ais pour permettre un acc\u00e8s \u00e9largi aux \u0153uvres par les personnes affect\u00e9es d’un handicap consistant en une d\u00e9ficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice. Des formats adapt\u00e9s pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et mis \u00e0 la disposition des handicap\u00e9s gr\u00e2ce au travail r\u00e9alis\u00e9 par des organismes divers, associations ou biblioth\u00e8ques publiques, dans l’exercice de leurs activit\u00e9s non commerciales pour l’usage personnel des handicap\u00e9s. Ces organismes s’assureront que les mises \u00e0 disposition de ces formats adapt\u00e9s sont li\u00e9es au handicap de la personne qui en sollicite le b\u00e9n\u00e9fice. La liste des organismes qui sera \u00e9tablie par le ministre charg\u00e9 de la culture permettra de garantir une ma\u00eetrise de la port\u00e9e de l’exception, le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 des activit\u00e9s ainsi que la qualit\u00e9 de l’offre et du service rendu aux handicap\u00e9s.
\n Ces m\u00eames articles transposent en droit fran\u00e7ais le \u00ab test en trois \u00e9tapes \u00bb, principe essentiel du droit de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique europ\u00e9en et international \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 5-5 de la directive, et conforme aux trait\u00e9s de l’OMPI relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins et \u00e0 l’accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ce principe fixe les limites des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins : celles-ci doivent constituer des \u00ab cas sp\u00e9ciaux \u00bb et ne pas porter atteinte \u00e0 l’exploitation normale de l’\u0153uvre ni causer un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des titulaires de droits. <\/p>\n

L’article 3<\/strong> a pour objet d’appliquer ces m\u00eames r\u00e8gles aux droits de producteurs de bases de donn\u00e9es. <\/p>\n

L’article 4<\/strong> transpose les dispositions de l’article 4-2 de la directive sur l’\u00e9puisement du droit de revente dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, qui ne concerne que les droits patrimoniaux. <\/p>\n

Le chapitre II<\/strong> transpose l’article 11 de la directive du 22 mai 2001 en d\u00e9terminant un nouveau point de d\u00e9part du calcul de la dur\u00e9e des droits voisins, conform\u00e9ment aux directives communautaires et \u00e0 l’article 17 du Trait\u00e9 de l’OMPI de 1996 sur les interpr\u00e9tations, ex\u00e9cutions et phonogrammes. Dans ce cadre, l’article 5 a pour effet d’allonger la dur\u00e9e des droits des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs de phonogrammes. L’article 29 garantit, en contrepartie, la pr\u00e9servation des droits acquis par des tiers. <\/p>\n

Le chapitre III <\/strong>du projet de loi transpose les articles 6 et 7 de la directive qui visent \u00e0 lutter plus efficacement contre la contrefa\u00e7on. Le texte introduit donc des sanctions en cas de contournement d’une mesure technique efficace de protection d’une \u0153uvre, d’une interpr\u00e9tation, d’un phonogramme, d’un vid\u00e9ogramme ou d’un programme. Ces sanctions s’appliquent \u00e9galement aux actes de contournement d’une mesure d’information sur le r\u00e9gime des droits aff\u00e9rents \u00e0 une \u0153uvre ou \u00e0 une prestation prot\u00e9g\u00e9e par un droit voisin. Les actes pr\u00e9paratoires destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre ces actes de contournement sont \u00e9galement incrimin\u00e9s. <\/p>\n

Les articles 6 et 7<\/strong> du projet de loi d\u00e9finissent, en reprenant les crit\u00e8res fix\u00e9s par la directive, les mesures techniques de protection, qui sont les technologies, dispositifs, composants ou services efficaces qui, dans le cadre normal de leur fonctionnement, ont pour fonction de pr\u00e9venir ou limiter les utilisations non autoris\u00e9es des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es. En outre, comme pour les syst\u00e8mes d’acc\u00e8s conditionnel r\u00e9gis par l’article 95 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, il est n\u00e9cessaire de permettre aux fabricants des syst\u00e8mes techniques ou aux exploitants de service qui souhaitent l’interop\u00e9rabilit\u00e9 de pouvoir n\u00e9gocier la mise \u00e0 disposition, \u00e0 des conditions non discriminatoires, des licences de d\u00e9veloppement des mesures techniques. Cette disposition, dont l’application doit \u00eatre effectu\u00e9e dans la mesure strictement n\u00e9cessaire aux besoins d’interop\u00e9rabilit\u00e9 avec d’autres mesures techniques de protection, ne d\u00e9roge toutefois pas \u00e0 l’article 6 de la directive 91\/250\/CE du 14 mai 1991 et \u00e0 l’article L. 122-6-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui d\u00e9terminent les conditions d’acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9 d’un logiciel. <\/p>\n

L’article 8 <\/strong>pr\u00e9voit que les titulaires de droits doivent prendre les mesures volontaires n\u00e9cessaires pour que ces mesures techniques n’emp\u00eachent pas les utilisateurs de b\u00e9n\u00e9ficier de l’exception de copie priv\u00e9e ni de celle, introduite par la pr\u00e9sente loi, au b\u00e9n\u00e9fice des handicap\u00e9s. Ils n’y sont en revanche pas tenus dans le cadre des services interactifs \u00e0 la demande, notamment sur l’internet. Ils ont par ailleurs la facult\u00e9 de limiter le nombre de copies, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6-4 de la directive. Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e pr\u00e9vue par l’article L. 311-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tient compte de cette limitation. <\/p>\n

L’article 9<\/strong> institue un coll\u00e8ge de m\u00e9diateurs charg\u00e9 du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas o\u00f9 ceux-ci estimeraient qu’une mesure technique de protection les emp\u00eache de b\u00e9n\u00e9ficier de l’exception de copie priv\u00e9e ou de celle en faveur des handicap\u00e9s. Il est compos\u00e9 de mani\u00e8re telle que l’ind\u00e9pendance de ses membres soit assur\u00e9e et aura une comp\u00e9tence exclusive pour ce type de litige. Sa mission, inspir\u00e9e de celle du m\u00e9diateur du cin\u00e9ma instaur\u00e9 par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, sera double : un r\u00f4le de conciliation entre les parties int\u00e9ress\u00e9es et, en cas d’\u00e9chec, une fonction d\u00e9cisionnelle permettant au coll\u00e8ge des m\u00e9diateurs d’\u00e9mettre une injonction prescrivant les mesures appropri\u00e9es pour permettre le b\u00e9n\u00e9fice effectif des exceptions. De cette mani\u00e8re, les diff\u00e9rends pourront trouver une issue rapide dans l’int\u00e9r\u00eat de toutes les parties tout en garantissant que le respect des droits des parties sera assur\u00e9. Les d\u00e9cisions ainsi rendues seront rendues publiques et susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris. <\/p>\n

L’article 10 <\/strong>d\u00e9finit les mesures techniques d’information sur le r\u00e9gime des droits d’auteur et droits voisins. Ces informations concernent l’identification et les modalit\u00e9s d’utilisation des \u0153uvres ou prestations prot\u00e9g\u00e9es par un droit voisin. Elles contribuent notamment \u00e0 l’am\u00e9lioration du suivi de la r\u00e9partition des r\u00e9mun\u00e9rations aux diff\u00e9rents titulaires de droits. <\/p>\n

Les articles 11 \u00e0 15<\/strong> assimilent au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on le fait de contourner ces mesures techniques ou de mettre \u00e0 disposition des moyens permettant ce contournement, y compris lorsque ces moyens ont un but commercial limit\u00e9 ou une utilisation limit\u00e9e autre que ce contournement. Le projet de loi n’a toutefois pas pour objet d’emp\u00eacher la recherche scientifique dans le domaine de la cryptographie. <\/p>\n

Le titre II<\/strong> pr\u00e9cise les conditions d’exercice du droit d’auteur des agents publics. Le d\u00e9veloppement de la diffusion des \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es par ceux-ci, l’\u00e9volution des pratiques de r\u00e9mun\u00e9ration des agents auteurs dans les diff\u00e9rentes administrations et les risques de contentieux rendent n\u00e9cessaires une clarification l\u00e9gislative du r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique des agents qui repose actuellement pour l’essentiel sur un avis \u00e9mis \u00e0 titre consultatif par le Conseil d’Etat le 21 novembre 1972, qui a consid\u00e9r\u00e9 que le droit d’auteur sur les \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es par les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions appartient exclusivement \u00e0 l’administration. <\/p>\n

Dans ce contexte, l’article 16<\/strong> \u00e9tend aux agents publics la r\u00e8gle dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s qui sont, comme toute personne physique, titulaires du droit d’auteur sur les \u0153uvres qu’ils cr\u00e9ent dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, sous r\u00e9serve que ces \u0153uvres n’aient pas la nature d’\u0153uvres collectives au sens de l’article L. 113-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/p>\n

Toutefois, l’article 17<\/strong> limite l’exercice du droit moral de l’agent de mani\u00e8re \u00e0 ne pas entraver le fonctionnement du service public. <\/p>\n

\n

Par ailleurs, l’article 18<\/strong> pr\u00e9voit que, lorsque l’\u0153uvre est exploit\u00e9e pour la r\u00e9alisation d’une mission de service public ne donnant pas lieu \u00e0 exploitation commerciale, l’administration b\u00e9n\u00e9ficie d’une cession l\u00e9gale des droits patrimoniaux. Celle-ci ouvre droit \u00e0 un int\u00e9ressement lorsque l’administration retire un b\u00e9n\u00e9fice de l’utilisation de l’\u0153uvre. En revanche, l’administration ne dispose que d’un droit de pr\u00e9f\u00e9rence lorsqu’elle souhaite faire une exploitation commerciale de l’\u0153uvre. <\/p>\n

Le titre III<\/strong> a pour objet d’apporter quelques modifications aux conditions de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits d’auteur et de droits voisins (SPRD). <\/p>\n

L’article 19<\/strong> porte \u00e0 deux mois le d\u00e9lai dont dispose le ministre charg\u00e9 de la culture pour saisir le tribunal de grande instance s’il estime n\u00e9cessaire de s’opposer \u00e0 la cr\u00e9ation d’une SPRD qui ne remplirait pas les conditions l\u00e9gales pour entrer dans cette cat\u00e9gorie juridique.
\n Il conf\u00e8re \u00e9galement au ministre la facult\u00e9 de demander au tribunal l’annulation d’une clause statutaire ou d’une d\u00e9cision des organes sociaux d’une SPRD (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conseil d’administration,…) qui lui para\u00eetrait ill\u00e9gale, apr\u00e8s avoir invit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 avec la loi. <\/p>\n

L’article 20 <\/strong>pr\u00e9voit une harmonisation des r\u00e8gles comptables des SPRD conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la commission permanente de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits. <\/p>\n

Le titre IV<\/strong> vise \u00e0 actualiser, dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, les dispositions de la loi du 20 juin 1992 sur le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. Il \u00e9tend l’obligation de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal aux services de communication publique en ligne et clarifie les relations entre les organismes d\u00e9positaires et les titulaires de droit de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. <\/p>\n

Les articles 21 et 23<\/strong> autorisent les organismes charg\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00e0 copier les contenus en ligne selon un mode de s\u00e9lection permettant de constituer progressivement une m\u00e9moire collective, repr\u00e9sentative de l’\u00e9volution de la communication publique en ligne, notamment l’internet. Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat, soumis \u00e0 l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL), fixera les modalit\u00e9s de s\u00e9lection et de consultation des informations collect\u00e9es. <\/p>\n

\n

Les articles 22 et 25<\/strong> r\u00e9affirment le principe du respect de la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tout en pr\u00e9voyant une exception aux droits d’auteur et aux droits voisins limit\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tablissements d\u00e9positaires (et des chercheurs qu’ils accr\u00e9ditent) pour des actes strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leurs missions de collecte, de conservation et de consultation au titre de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. Cette exception ne vise pas la reproduction par reprographie et ne permet en aucun cas la reproduction \u00e0 des fins commerciales. <\/p>\n

Les articles 23, 26 et 27<\/strong> contiennent diverses dispositions actualisant les missions des organismes charg\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal, notamment la Biblioth\u00e8que nationale de France, l’Institut national de l’audiovisuel et le Centre national du cin\u00e9ma. <\/p>\n

Le titre V <\/strong>\u00e9tend aux territoires et d\u00e9partements d’outre-mer le pr\u00e9sent projet de loi et pr\u00e9voit les dispositions transitoires pour la mise en \u0153uvre de l’article 5, du titre II et de l’article 23. <\/p>\n

PROJET DE LOI <\/p>\n

\nLe Premier ministre, <\/p>\n

Sur le rapport du ministre de culture et de la communication, <\/p>\n

Vu l’article 39 de la Constitution, <\/p>\n

\n D\u00e9cr\u00e8te : <\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres apr\u00e8s avis du Conseil d’Etat, sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale par le ministre de la culture et de la communication qui est charg\u00e9 d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. <\/p>\n

<\/strong>
\n <\/strong><\/p>\n

TITRE Ier
\nDISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE <\/strong>
\nLA DIRECTIVE 2001\/29 DU 22 MAI 2001 <\/strong>
\nSUR L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS <\/strong>
\nDU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS <\/strong>
\nLA SOCIETE DE L’INFORMATION<\/strong> <\/p>\n

CHAPITRE Ier <\/p>\n

EXCEPTIONS AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS <\/h2>\n

<\/p>\n

<\/h2>\n

\nArticle 1er <\/strong>
\nL’article L. 122-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est compl\u00e9t\u00e9 par les alin\u00e9as suivants :
\n \u00ab 6\u00b0 La reproduction provisoire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie int\u00e9grante et essentielle d’un proc\u00e9d\u00e9 technique et qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite de l’\u0153uvre ou sa transmission entre tiers par la voie d’un r\u00e9seau faisant appel \u00e0 un interm\u00e9diaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des \u0153uvres autres que les logiciels et les bases de donn\u00e9es, ne doit pas avoir de valeur \u00e9conomique propre ;
\n\u00ab 7\u00b0 <\/em>La reproduction et la repr\u00e9sentation par des personnes morales en vue d’une consultation strictement personnelle de l’\u0153uvre par des personnes atteintes d’une d\u00e9ficience motrice, psychique, auditive ou de vision d’un taux \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 cinquante pour cent reconnue par la commission d\u00e9partementale de l’\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e ou la commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle. Cette reproduction et cette repr\u00e9sentation sont assur\u00e9es, \u00e0 des fins non commerciales et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales dont la liste est arr\u00eat\u00e9e par une d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 administrative.
\n\u00ab Les personnes morales pr\u00e9cit\u00e9es doivent apporter la preuve de leur activit\u00e9 professionnelle effective de conception, de r\u00e9alisation et de communication de supports au b\u00e9n\u00e9fice des personnes physiques mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur objet social, \u00e0 l’importance de leurs membres ou usagers, aux moyens mat\u00e9riels et humains dont elles disposent et des services qu’elles rendent.
\n \u00ab Les exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne peuvent porter atteinte \u00e0 l’exploitation normale de l’\u0153uvre ni causer un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’auteur.
\n\u00ab Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise, en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d’application des dispositions du pr\u00e9sent article. \u00bb <\/p>\n

Article 2 <\/strong>
\n L’article L. 211-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est compl\u00e9t\u00e9 par les alin\u00e9as suivants :
\n\u00ab 5\u00b0 La reproduction provisoire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie int\u00e9grante et essentielle d’un proc\u00e9d\u00e9 technique et qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite de l’\u0153uvre ou sa transmission entre tiers par la voie d’un r\u00e9seau faisant appel \u00e0 un interm\u00e9diaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur \u00e9conomique propre ;
\n \u00ab 6\u00b0 La reproduction et la communication au public d’une interpr\u00e9tation, d’un phonogramme, d’un vid\u00e9ogramme ou d’un programme dans les conditions d\u00e9finies au treizi\u00e8me alin\u00e9a (7\u00b0) et au quatorzi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 122-5.
\n \u00ab Les exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne peuvent porter atteinte \u00e0 l’exploitation normale de l’interpr\u00e9tation, du phonogramme, du vid\u00e9ogramme ou du programme ni causer un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’artiste-interpr\u00e8te, du producteur ou de l’entreprise de communication audiovisuelle. \u00bb <\/p>\n

\n

Article 3 <\/h2>\n

\n L’article L. 342-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est ainsi modifi\u00e9 :
\nI.- Il est ajout\u00e9, apr\u00e8s le 2\u00b0, un 3\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab 3\u00b0<\/em> L’extraction et la r\u00e9utilisation d’une base de donn\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies au treizi\u00e8me alin\u00e9a (7\u00b0) et au quatorzi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 122-5. \u00bb
\nII.- Il est ajout\u00e9 \u00e0 l’article L. 342-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle un dernier alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab Les exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne peuvent porter atteinte \u00e0 l’exploitation normale de la base de donn\u00e9es ni causer un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du producteur de la base. \u00bb <\/p>\n

Article 4 <\/strong>
\n I.- Il est ins\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l’article L. 131-8 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle un article L. 131-9 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n \u00ab Art. L. 131-9.<\/em>– Lorsque la premi\u00e8re vente d’un exemplaire mat\u00e9riel d’une \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l’auteur ou ses ayants droit sur le territoire d’un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d’un autre Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, la revente de cet exemplaire ne peut \u00eatre interdite dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \u00bb
\n II.- Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’article L. 211-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, un article L. 211-6 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n \u00ab Art. L. 211-6.<\/em>– Lorsque la premi\u00e8re vente d’un exemplaire mat\u00e9riel d’une fixation prot\u00e9g\u00e9e par un droit voisin a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d’un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d’un autre Etat partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, la revente de cet exemplaire ne peut \u00eatre interdite dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \u00bb <\/p>\n

CHAPITRE II <\/p>\n

DUREE DES DROITS VOISINS <\/h2>\n

<\/p>\n

<\/h2>\n

\nArticle 5 <\/strong>
\n L’article L. 211-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\n \u00ab Art. L. 211-4<\/em>.- La dur\u00e9e des droits patrimoniaux objet du pr\u00e9sent titre est de cinquante ann\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier de l’ann\u00e9e civile suivant celle :
\n\u00ab 1\u00b0 De l’interpr\u00e9tation pour les artistes interpr\u00e8tes. Toutefois, si une fixation de l’interpr\u00e9tation fait l’objet, par des exemplaires mat\u00e9riels, d’une mise \u00e0 disposition du public ou d’une communication au public pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, les droits patrimoniaux de l’artiste interpr\u00e8te n’expirent que cinquante ans apr\u00e8s le 1er janvier de l’ann\u00e9e civile suivant le premier de ces faits ;
\n\u00ab 2\u00b0 De la premi\u00e8re fixation d’une s\u00e9quence de son pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l’objet, par des exemplaires mat\u00e9riels, d’une mise \u00e0 disposition du public pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie au premier alin\u00e9a pr\u00e9cit\u00e9, les droits patrimoniaux du producteur de phonogramme n’expirent que cinquante ans apr\u00e8s le 1er janvier de l’ann\u00e9e civile suivant ce fait. En l’absence de mise \u00e0 disposition du public, ses droits expirent cinquante ans apr\u00e8s le 1er janvier de l’ann\u00e9e civile suivant la premi\u00e8re communication au public ;
\n\u00ab 3\u00b0 De la premi\u00e8re fixation d’une s\u00e9quence d’images sonoris\u00e9es ou non pour les producteurs de vid\u00e9ogrammes. Toutefois, si un vid\u00e9ogramme fait l’objet, par des exemplaires mat\u00e9riels, d’une mise \u00e0 disposition du public ou d’une communication au public pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie au premier alin\u00e9a pr\u00e9cit\u00e9, les droits patrimoniaux du producteur de vid\u00e9ogramme n’expirent que cinquante ans apr\u00e8s le 1er janvier de l’ann\u00e9e civile suivant le premier de ces faits ;
\n\u00ab 4\u00b0 De la premi\u00e8re communication au public des programmes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle. \u00bb <\/p>\n

\n

CHAPITRE III
\nMESURES TECHNIQUES DE PROTECTION ET D’INFORMATION <\/strong>
\n <\/strong>
\nArticle 6 <\/strong>
\n <\/strong>Au chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle intitul\u00e9 \u00ab Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, sont cr\u00e9\u00e9es une section 1 intitul\u00e9e \u00ab R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure \u00bb qui comprend les articles L. 331-1 \u00e0 L. 331-4 et une section 2 intitul\u00e9e \u00ab Mesures techniques de protection et d’information \u00bb. <\/p>\n

<\/h2>\n

<\/p>\n

Article 7 <\/h2>\n

\nDans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est cr\u00e9\u00e9 un article L. 331-5 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n \u00ab Art. L. 331-5.<\/em>– Les mesures techniques efficaces destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher ou limiter les utilisations non autoris\u00e9es par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une \u0153uvre, d’une interpr\u00e9tation, d’un phonogramme, d’un vid\u00e9ogramme ou d’un programme, sont prot\u00e9g\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels ;
\n \u00ab On entend par mesure technique au sens de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Ces mesures techniques sont r\u00e9put\u00e9es efficaces lorsqu’une utilisation vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est contr\u00f4l\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l’application d’un code d’acc\u00e8s, d’un proc\u00e9d\u00e9 de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection, ou d’un m\u00e9canisme de contr\u00f4le de la copie qui atteint cet objectif de protection.
\n \u00ab Les licences de d\u00e9veloppement des mesures techniques de protection sont accord\u00e9es aux fabricants de syst\u00e8mes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en \u0153uvre l’interop\u00e9rabilit\u00e9, dans des conditions \u00e9quitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants s’engagent \u00e0 respecter, dans leur domaine d’activit\u00e9, les conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement des mesures techniques de protection qu’ils utilisent. \u00bb
\nArticle 8<\/strong>
\n Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s l’article L. 331-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, un article L. 331-6 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n \u00ab Art. L. 331-6.<\/em>– Les titulaires de droits mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 331-5 prennent dans un d\u00e9lai raisonnable, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s accord avec les autres parties int\u00e9ress\u00e9es, les mesures qui permettent le b\u00e9n\u00e9fice effectif des exceptions d\u00e9finies aux 2\u00b0 et 7\u00b0 de l’article L. 122-5 et au 2\u00b0 et 6\u00b0 de l’article L. 211-3 d\u00e8s lors que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une exception ont un acc\u00e8s licite \u00e0 l’\u0153uvre ou \u00e0 un phonogramme, vid\u00e9ogramme ou programme, que l’exception ne porte pas atteinte \u00e0 l’exploitation normale de l’\u0153uvre ou d’un autre objet prot\u00e9g\u00e9 et qu’il n’est pas caus\u00e9 un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du titulaire de droits sur cette \u0153uvre ou cet objet prot\u00e9g\u00e9.
\n \u00ab Les titulaires de droits ont la facult\u00e9 de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies.
\n \u00ab Les titulaires de droits ne sont pas tenus de prendre les mesures pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a lorsque l’\u0153uvre ou un autre objet <\/p>\n

\n

prot\u00e9g\u00e9 par un droit voisin sont mis \u00e0 la disposition du public selon les stipulations contractuelles convenues entre les parties, de mani\u00e8re que chacun puisse y avoir acc\u00e8s de l’endroit et au moment qu’il choisit. \u00bb <\/p>\n

Article 9 <\/strong>
\nSont ins\u00e9r\u00e9s, apr\u00e8s l’article L. 331-6 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des articles L. 331-7 \u00e0 L. 331-9 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n\u00ab Art. L. 331-7.<\/em>– Tout diff\u00e9rend portant sur le b\u00e9n\u00e9fice des exceptions d\u00e9finies aux 2\u00b0 et 7\u00b0 de l’article L. 122-5 et aux 2\u00b0 et 6\u00b0 de l’article L. 211-3, qui implique une mesure technique mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 331-5, est soumis \u00e0 un coll\u00e8ge des m\u00e9diateurs qui comprend trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es nomm\u00e9es par d\u00e9cret. Deux m\u00e9diateurs sont choisis parmi des magistrats ou fonctionnaires appartenant, ou ayant appartenu, \u00e0 un corps dont le statut garantit l’ind\u00e9pendance ; ils d\u00e9signent ensuite le troisi\u00e8me m\u00e9diateur en vue de sa nomination. Leur mandat est d’une dur\u00e9e de six ans non renouvelable.
\n\u00ab Cette autorit\u00e9 est saisie par toute personne b\u00e9n\u00e9ficiaire des exceptions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ou par une personne morale agr\u00e9\u00e9e qui la repr\u00e9sente.
\n\u00ab Art. L. 331-8<\/em>.- Dans le respect des droits des parties, le coll\u00e8ge des m\u00e9diateurs favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu’il dresse un proc\u00e8s-verbal de conciliation, celui-ci a force ex\u00e9cutoire ; il fait l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal d’instance.
\n\u00ab A d\u00e9faut de conciliation, le coll\u00e8ge des m\u00e9diateurs prend une d\u00e9cision motiv\u00e9e de rejet de la demande ou \u00e9met une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres \u00e0 assurer le b\u00e9n\u00e9fice effectif de l’exception. L’astreinte prononc\u00e9e par le coll\u00e8ge est liquid\u00e9e par ce dernier.
\n\u00ab Ces d\u00e9cisions ainsi que le proc\u00e8s-verbal de conciliation sont rendues publiques dans le respect des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Elles sont notifi\u00e9es aux parties qui peuvent introduire un recours devant la Cour d’appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
\n\u00ab Art. L. 331-9<\/em>.- Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise les conditions d’application des articles L. 331-7 et L. 331-8. \u00bb
\n <\/strong>
\nArticle 10 <\/strong>
\nIl est ins\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l’article L. 331-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, un article L. 331-10 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab Art. L. 331-10.<\/em>– Les informations sous forme \u00e9lectronique concernant le r\u00e9gime des droits aff\u00e9rents \u00e0 une \u0153uvre, une interpr\u00e9tation, un phonogramme, un vid\u00e9ogramme ou un programme, sont prot\u00e9g\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre, lorsque l’un des \u00e9l\u00e9ments d’information, num\u00e9ros ou codes est joint \u00e0 la reproduction ou appara\u00eet en relation avec la communication au public de l’\u0153uvre, de l’interpr\u00e9tation, du phonogramme, du vid\u00e9ogramme ou du programme qu’il concerne. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels.
\n\u00ab On entend par information sous forme \u00e9lectronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d’identifier une \u0153uvre, une interpr\u00e9tation, un phonogramme, un vid\u00e9ogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalit\u00e9s d’utilisation d’une \u0153uvre, d’une interpr\u00e9tation, d’un phonogramme, d’un vid\u00e9ogramme ou d’un programme, ainsi que tout num\u00e9ro ou code repr\u00e9sentant tout ou partie de ces informations. \u00bb
\n <\/strong>
\nArticle 11 <\/strong>
\n L’article L. 332-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est ainsi modifi\u00e9 :
\n I.- Au premier alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab illicite de cette \u0153uvre \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques de protection et d’information mentionn\u00e9es aux articles L. 331-5 et L. 331-10 \u00bb.
\n II.- Au 1\u00b0, apr\u00e8s les mots : \u00ab illicite d’une \u0153uvre \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou \u00e0 la r\u00e9alisation d’une atteinte aux mesures techniques de protection et d’information mentionn\u00e9es aux articles L. 331-5 et L. 331-10 \u00bb.
\n III.- Au 2\u00b0, apr\u00e8s les mots : \u00ab illicite de l’\u0153uvre, d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9s ou en cours de fabrication \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqu\u00e9s ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques de protection et d’information mentionn\u00e9es aux articles L. 331-5 et L. 331-10 \u00bb.
\n IV.- Au 3\u00b0, apr\u00e8s les mots : \u00ab des droits de l’auteur \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou provenant d’une atteinte aux mesures techniques de protection et d’information mentionn\u00e9es aux articles L. 331-5 et L. 331-10 \u00bb. <\/p>\n

Article 12 <\/h2>\n

\n L’article L. 335-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\n\u00ab Art. L. 335-1<\/em>.- Les officiers de police judiciaire comp\u00e9tents peuvent proc\u00e9der, d\u00e8s la constatation des infractions pr\u00e9vues aux articles L. 335-4 \u00e0 L. 335-4-2, \u00e0 la saisie des phonogrammes et vid\u00e9ogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqu\u00e9s ou import\u00e9s illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques de protection et d’information mentionn\u00e9es aux articles L. 331-5 et L. 331-10 ainsi qu’\u00e0 la saisie des mat\u00e9riels sp\u00e9cialement install\u00e9s en vue de tels agissements. \u00bb <\/p>\n

Article 13 <\/h2>\n

\n Apr\u00e8s l’article L. 335-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sont ins\u00e9r\u00e9s des articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n \u00ab Art. L. 335-3-1<\/em>.- Est assimil\u00e9 \u00e0 un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on :
\n \u00ab 1\u00b0 Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, \u00e0 une mesure technique mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 331-5 afin d’alt\u00e9rer la protection, assur\u00e9e par cette mesure, portant sur une \u0153uvre ;
\n \u00ab 2\u00b0 Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d’importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, du fait mentionn\u00e9 au 1\u00b0 ci-dessus ;
\n\u00ab 3\u00b0 Le fait, en connaissance de cause, de d\u00e9tenir en vue de la vente, du pr\u00eat ou de la location, d’offrir \u00e0 la vente, au pr\u00eat ou \u00e0 la location, de mettre \u00e0 disposition sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, du fait mentionn\u00e9 au 1\u00b0 ci-dessus ;
\n \u00ab 4\u00b0 Le fait, en connaissance de cause, de commander, de concevoir, d’organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicit\u00e9, de faire conna\u00eetre, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 ci-dessus.
\n\u00ab Art. L. 335-3-2.- <\/em>Est \u00e9galement assimil\u00e9 \u00e0 un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on le fait d’accomplir, en connaissance de cause, l’un des faits suivants lorsqu’il entra\u00eene, permet, facilite ou dissimule une atteinte \u00e0 un droit d’auteur :
\n\u00ab 1\u00b0 Supprimer ou modifier tout \u00e9l\u00e9ment d’information vis\u00e9 \u00e0 l’article L. 331-10 lorsqu’il porte sur une \u0153uvre ; <\/strong>
\n\u00ab 2\u00b0 Distribuer, importer, mettre \u00e0 disposition sous quelque forme que ce soit ou communiquer au public, directement ou indirectement, une \u0153uvre dont un \u00e9l\u00e9ment d’information mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 331-10 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 ou modifi\u00e9 ;
\n\u00ab 3\u00b0 Fabriquer ou importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service ou une information destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 ci-dessus ;
\n\u00ab 4\u00b0 D\u00e9tenir en vue de la vente, du pr\u00eat ou de la location, offrir \u00e0 la vente, au pr\u00eat ou \u00e0 la location, mettre \u00e0 disposition sous quelque forme que ce soit ou communiquer au public, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 ci-dessus ;
\n \u00ab 5\u00b0 Commander, concevoir, organiser, reproduire, distribuer ou diffuser une publicit\u00e9, faire conna\u00eetre, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service, destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionn\u00e9s au 1\u00b0, au 2\u00b0 ou au 4\u00b0 ci-dessus. \u00bb <\/p>\n

\n

<\/p>\n

Article 14 <\/h2>\n

\n Apr\u00e8s l’article L. 335-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est ins\u00e9r\u00e9 des articles L. 335-4-1 et L. 335-4-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n\u00ab Art. L. 335-4-1.<\/em>– Est puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 335-4 :
\n\u00ab 1\u00b0 Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, \u00e0 une mesure technique mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 331-5 afin d’alt\u00e9rer la protection, assur\u00e9e par cette mesure, portant sur une interpr\u00e9tation, un phonogramme, un vid\u00e9ogramme ou un programme ;
\n\u00ab 2\u00b0 Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d’importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, du fait mentionn\u00e9 au 1\u00b0 ci-dessus ;
\n\u00ab 3\u00b0 Le fait, en connaissance de cause, de d\u00e9tenir en vue de la vente, du pr\u00eat ou de la location, d’offrir \u00e0 la vente, au pr\u00eat ou \u00e0 la location, de mettre \u00e0 disposition sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, du fait mentionn\u00e9 au 1\u00b0 ci-dessus ;
\n\u00ab 4\u00b0 Le fait, en connaissance de cause, de commander, de concevoir, d’organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicit\u00e9, de faire conna\u00eetre, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 ci-dessus.
\n\u00ab Art. L. 335-4-2<\/em>.- Est \u00e9galement puni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 335-4, le fait d’accomplir, en connaissance de cause, l’un des faits suivants lorsqu’il entra\u00eene, permet, facilite ou dissimule une atteinte aux droits voisins du droit d’auteur :
\n\u00ab 1\u00b0 Supprimer ou modifier tout \u00e9l\u00e9ment d’information vis\u00e9 \u00e0 l’article L. 331-10 lorsqu’il porte sur une interpr\u00e9tation, un phonogramme, un vid\u00e9ogramme ou un programme ;
\n\u00ab 2\u00b0 Distribuer, importer, mettre \u00e0 disposition sous quelque forme que ce soit ou communiquer au public, directement ou indirectement, une interpr\u00e9tation, un phonogramme, un vid\u00e9ogramme ou un programme dont un \u00e9l\u00e9ment d’information mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 331-10 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 ou modifi\u00e9 ;
\n\u00ab 3\u00b0 Fabriquer ou importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service ou une information destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 ci-dessus ;
\n\u00ab 4\u00b0 D\u00e9tenir en vue de la vente, du pr\u00eat ou de la location, offrir \u00e0 la vente, au pr\u00eat ou \u00e0 la location, mettre \u00e0 disposition sous quelque forme que ce soit ou communiquer au public, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionn\u00e9s au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 ci-dessus ;
\n\u00ab 5\u00b0 Commander, concevoir, organiser, reproduire, distribuer ou diffuser une publicit\u00e9, faire conna\u00eetre, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant, un service destin\u00e9s \u00e0 faciliter ou \u00e0 permettre la r\u00e9alisation, en tout ou en partie, de l’un des faits mentionn\u00e9s au 1\u00b0, au 2\u00b0 ou au 4\u00b0 ci-dessus. \u00bb <\/p>\n

Article 15 <\/strong>
\nApr\u00e8s l’article L. 342-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sont ajout\u00e9s des articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 :
\n\u00ab Art. L. 342-3-1<\/em>.- Les mesures techniques efficaces d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 331-5 qui sont propres \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 limiter les utilisations d’une base de donn\u00e9es que le producteur n’a pas autoris\u00e9es en application de l’article L. 342-1, b\u00e9n\u00e9ficient de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 335-4-1.
\n\u00ab Les producteurs de base de donn\u00e9es prennent dans un d\u00e9lai raisonnable, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s accord avec les autres parties int\u00e9ress\u00e9es, les mesures volontaires qui permettent le b\u00e9n\u00e9fice des exceptions d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 342-3 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 331-6.
\n\u00ab Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 la facult\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des exceptions d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 342-3 qui implique une mesure technique vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est soumis au coll\u00e8ge des m\u00e9diateurs pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 331-7.
\n\u00ab Art. L. 342-3-2<\/em>.- Les informations sous forme \u00e9lectronique relatives au r\u00e9gime des droits du producteur d’une base de donn\u00e9es, au sens de l’article L. 331-10, b\u00e9n\u00e9ficient de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 335-4-2. \u00bb
\nTITRE II
\nDROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS DES AGENTS
\nDE L’\u00c9TAT, DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES
\nET DES \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS
\n\u00c0 CARACT\u00c8RE ADMINISTRATIF <\/p>\n

Article 16
\nLe troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 111-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est ainsi modifi\u00e9 :
\n\u00ab L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une \u0153uvre de l’esprit n’emporte pas d\u00e9rogation \u00e0 la jouissance du droit reconnu par le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code. Sous les m\u00eames r\u00e9serves, il n’est pas non plus d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la jouissance de ce m\u00eame droit lorsque l’auteur de l’\u0153uvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivit\u00e9 territoriale ou d’un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif. \u00bb
\n <\/strong>
\nArticle 17 <\/strong>
\n Apr\u00e8s l’article L. 121-7 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 121-7-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 <\/strong>: <\/strong>
\n \u00ab Art. L. 121-7-1<\/em>.- Le droit de divulgation reconnu \u00e0 l’agent mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 111-1, qui a cr\u00e9\u00e9 une \u0153uvre de l’esprit dans l’exercice de ses fonctions ou d’apr\u00e8s les instructions re\u00e7ues, s’exerce dans le respect des r\u00e8gles auxquelles il est soumis en sa qualit\u00e9 d’agent et de celles qui r\u00e9gissent l’organisation, le fonctionnement et l’activit\u00e9 de la collectivit\u00e9 publique qui l’emploie.
\n\u00ab L’agent ne peut :
\n \u00ab 1\u00b0 S’opposer \u00e0 la modification de l’\u0153uvre d\u00e9cid\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat du service par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir hi\u00e9rarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation ;
\n \u00ab 2\u00b0 Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l’autorit\u00e9 investie du pouvoir hi\u00e9rarchique. \u00bb
\n <\/strong><\/p>\n

\n

Article 18 <\/strong>
\n Apr\u00e8s l’article L. 131-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sont ins\u00e9r\u00e9s des articles L. 131-3-1 \u00e0 L. 131-3-3 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n \u00ab Art. L. 131-3-1<\/em>.- Dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une \u0153uvre cr\u00e9\u00e9e par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions ou d’apr\u00e8s les instructions re\u00e7ues est, d\u00e8s la cr\u00e9ation, c\u00e9d\u00e9 de plein droit \u00e0 l’Etat.
\n \u00ab Pour l’exploitation commerciale de l’\u0153uvre mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, l’Etat ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de pr\u00e9f\u00e9rence.
\n \u00ab Art. L. 131-3-2<\/em>.- Les dispositions de l’article L. 131-3-1 s’appliquent aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif \u00e0 propos des \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’apr\u00e8s les instructions re\u00e7ues.
\n \u00ab Art. L. 131-3-3<\/em>.- Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat fixe les modalit\u00e9s d’application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2. Il d\u00e9finit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une \u0153uvre, peut \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 aux produits tir\u00e9s de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retir\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice d’une exploitation non commerciale de cette \u0153uvre. \u00bb <\/p>\n

\nTITRE III
\nDISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCI\u00c9TES DE PERCEPTION ET DE R\u00c9PARTITION DES DROITS <\/strong>
\n <\/strong>
\nArticle 19 <\/strong>
\n L’article L. 321-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est ainsi modifi\u00e9 :
\nI.- Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab le mois \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab les deux mois \u00bb.
\nII.- Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab de leur r\u00e9pertoire \u00bb sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab ainsi que la conformit\u00e9 de leurs statuts et de leur r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00bb.
\nIII.- Il est ins\u00e9r\u00e9 un quatri\u00e8me alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab Le ministre charg\u00e9 de la culture peut, \u00e0 tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l’annulation des dispositions des statuts, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ou d’une d\u00e9cision des organes sociaux non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur d\u00e8s lors que ses observations tendant \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de ces dispositions ou d\u00e9cision n’ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d’effet. \u00bb
\n <\/strong>
\nArticle 20 <\/strong>
\n L’article L. 321-12 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est compl\u00e9t\u00e9 par l’alin\u00e9a suivant :
\n \u00ab Les r\u00e8gles comptables communes aux soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition sont \u00e9tablies dans les conditions fix\u00e9es par le Comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptable. \u00bb <\/p>\n

\nTITRE IV
\nD\u00c9P\u00d4T L\u00c9GAL <\/strong>
\n <\/strong>
\nArticle 21 <\/strong>
\nLe deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1er de la loi n\u00b0 92-546 du 20 juin 1992 relative au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal est remplac\u00e9 par les deux alin\u00e9as suivants :
\n\u00ab Les logiciels et les bases de donn\u00e9es sont soumis \u00e0 l’obligation de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal d\u00e8s lors qu’ils sont mis \u00e0 disposition d’un public par la diffusion d’un support mat\u00e9riel quelle que soit la nature de ce support.
\n\u00ab Sont \u00e9galement soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal les signes, signaux, \u00e9crits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. \u00bb <\/p>\n

Article 22
\nL’article 2 de la m\u00eame loi est compl\u00e9t\u00e9 par l’alin\u00e9a suivant :
\n \u00ab Les organismes d\u00e9positaires doivent se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente loi. \u00bb <\/p>\n

\n

Article 23
\nI.- Le 3\u00b0 de l’article 4 de la m\u00eame loi est ainsi modifi\u00e9 :
\n \u00ab 3\u00b0<\/em> Celles qui \u00e9ditent, celles qui produisent et celles qui importent des logiciels ou des bases de donn\u00e9es ; \u00bb
\nII.- A l’article 4 de la m\u00eame loi, il est ajout\u00e9, apr\u00e8s le 8\u00b0, un 9\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab 9\u00b0<\/em> Les personnes qui \u00e9ditent ou produisent en vue de la communication publique en ligne au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 2 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, des signes, signaux, \u00e9crits, images, sons ou messages de toute nature sont soumises \u00e0 l’obligation de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article 4-1. \u00bb
\nIII.- Apr\u00e8s l’article 4 de la m\u00eame loi, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 4-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab Art. 4-1.<\/em>– Les organismes d\u00e9positaires mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 5 proc\u00e8dent, conform\u00e9ment aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l’article 2, aupr\u00e8s des personnes mentionn\u00e9es au 9\u00b0 de l’article 4, \u00e0 la collecte des signes, signaux, \u00e9crits, images, sons ou messages de toute nature mis \u00e0 la disposition du public ou de cat\u00e9gories de public.
\n\u00ab Ces organismes informent les personnes mentionn\u00e9es au 9\u00b0 de l’article 4 des proc\u00e9dures de collecte qu’ils mettent en \u0153uvre pour permettre l’accomplissement des obligations relatives au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. Ils peuvent proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 cette collecte selon des proc\u00e9dures automatiques ou en d\u00e9terminer les modalit\u00e9s en accord avec ces personnes.
\n\u00ab Les conditions de s\u00e9lection et de consultation des informations collect\u00e9es sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s. \u00bb <\/p>\n

Article 24
\nA l’article 5 de la m\u00eame loi, les mots : \u00ab biblioth\u00e8que nationale \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Biblioth\u00e8que nationale de France \u00bb.
\nArticle 25 <\/strong>
\nI.- A l’article 6 de la m\u00eame loi, les mots : \u00ab l’administrateur de la biblioth\u00e8que nationale \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab le pr\u00e9sident de la Biblioth\u00e8que nationale de France \u00bb.
\nII.- Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 6 de la m\u00eame loi, il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s la premi\u00e8re phrase, la phrase suivante :
\n\u00ab Il veille en particulier \u00e0 la coordination et \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de collecte pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4-1. \u00bb
\n III.- Apr\u00e8s l’article 6 de la m\u00eame loi, sont ins\u00e9r\u00e9s des articles 6-1, 6-2 et 6-3 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n \u00ab Art. 6-1.<\/em>– L’auteur ne peut interdire aux organismes <\/strong>d\u00e9positaires, pour l’application de la pr\u00e9sente loi :
\n\u00ab 1\u00b0 La consultation de l’\u0153uvre sur place par des chercheurs d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s par chaque organisme d\u00e9positaire sur des postes individuels de consultation dont l’usage leur est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 ;
\n\u00ab 2\u00b0 La reproduction sur tout support et par tout proc\u00e9d\u00e9 d’une \u0153uvre, n\u00e9cessaire \u00e0 la collecte, \u00e0 la conservation et \u00e0 la consultation sur place dans les conditions pr\u00e9vues au 1\u00b0.
\n\u00ab Art. 6-2.<\/em>– L’artiste-interpr\u00e8te, le producteur de phono-gramme ou de vid\u00e9ogramme, l’entreprise de communication audiovisuelle ne peuvent interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 1er de la pr\u00e9sente loi dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent.
\n\u00ab Art. 6-3.- <\/em>Le producteur d’une base de donn\u00e9es ne peut interdire l’extraction et la r\u00e9utilisation par mise \u00e0 disposition de la totalit\u00e9 ou d’une partie de la base dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 6-1. \u00bb <\/p>\n

Article 26
\n Le IV de l’article 49 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication est ainsi r\u00e9dig\u00e9
\n \u00ab IV.-<\/em> En application des articles 1er et 5 de la loi n\u00b0 92-546 du 20 juin 1992 modifi\u00e9e relative au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal et dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, l’institut est seul responsable de la collecte, au titre du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffus\u00e9s ou t\u00e9l\u00e9diffus\u00e9s ; il participe avec la Biblioth\u00e8que nationale de France \u00e0 la collecte, au titre du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal, des signes, signaux, \u00e9crits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. L’institut g\u00e8re le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dont il a la charge conform\u00e9ment aux objectifs et dans les conditions d\u00e9finis \u00e0 l’article 2 de la m\u00eame loi. \u00bb <\/p>\n

Article 27
\n L’article 2-1 du code de l’industrie cin\u00e9matographique est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n \u00ab Art. 2-1.<\/em>– Le Centre national de la cin\u00e9matographie exerce les missions qui lui sont confi\u00e9es par la loi n\u00b0 92-546 du 20 juin 1992 relative au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. \u00bb <\/p>\n

TITRE V
\nDISPOSITIONS DIVERSES <\/strong>
\n <\/strong>
\nArticle 28 <\/strong>
\nI.- La pr\u00e9sente loi est applicable \u00e0 Mayotte, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises et en Nouvelle-Cal\u00e9donie.
\nII.- Il est ins\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l’article L. 811-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, un article L. 811-2-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab Art. L. 811-2-1.- <\/em>Pour leur application \u00e0 Mayotte, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, les articles L. 131-9 et L. 211-6 sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n\u00a0\u00bb Art. L. 131-9.<\/em>– Lorsque la premi\u00e8re vente d’un exemplaire mat\u00e9riel d’une \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l’auteur ou ses ayants droit sur le territoire d’un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou sur le territoire de Mayotte, de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, des \u00eeles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la revente de cet exemplaire ne peut \u00eatre interdite dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou dans ces collectivit\u00e9s d’outre-mer ou en Nouvelle-Cal\u00e9donie.
\n\u00a0\u00bb Art. L. 211-6.- <\/em>Lorsque la premi\u00e8re vente d’un exemplaire mat\u00e9riel d’une fixation prot\u00e9g\u00e9e par un droit voisin a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d’un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou sur le territoire de Mayotte, de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, des \u00eeles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la revente de cet exemplaire ne peut \u00eatre interdite dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou dans ces collectivit\u00e9s d’outre-mer ou en Nouvelle-Cal\u00e9donie. \u00a0\u00bb \u00bb <\/p>\n

\n

Article 29 <\/h2>\n

\n I.- Les dispositions de l’article 5 de la pr\u00e9sente loi n’ont pas pour effet de prot\u00e9ger une interpr\u00e9tation, un phonogramme ou un vid\u00e9ogramme dont la dur\u00e9e de protection a expir\u00e9 au 22 d\u00e9cembre 2002.
\n II.- Les dispositions du titre II ne sont applicables aux \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es ant\u00e9rieurement par un agent de l’Etat, d’une collectivit\u00e9 territoriale ou d’un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, qu’\u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.
\n Toutefois, l’application de ces dispositions ne peut porter atteinte \u00e0 l’ex\u00e9cution des conventions en cours lors de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es par ces agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’apr\u00e8s les instructions re\u00e7ues, pour l’accomplissement de la mission de service public.
\n III.- Les dispositions de l’article 7 de la loi du 20 juin 1992 pr\u00e9cit\u00e9e ne sont applicables aux personnes mentionn\u00e9es au II de l’article 23 de la pr\u00e9sente loi qu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la promulgation de cette derni\u00e8re. <\/p>\n

Fait \u00e0 Paris, le 12 novembre 2003. <\/p>\n

Sign<\/em>\u00e9 : JEAN-PIERRE RAFFARIN <\/p>\n

\nPar le Premier ministre : <\/p>\n

Le ministre de la culture et de la communication, <\/em>
\nSign\u00e9<\/em> : JEAN-JACQUES AILLAGON <\/p>\n

N\u00b0 1206 – Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information <\/p>\n

Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 1206 _____ ASSEMBL\u00c9E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZI\u00c8ME L\u00c9GISLATURE Enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e nationale le 12 novembre 2003. PROJET DE LOI relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, (Renvoy\u00e9 \u00e0 la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, \u00e0 d\u00e9faut de constitution d’une commission […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5672,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-5673","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5673","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5673"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5673\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/5672"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5673"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5673"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5673"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}