Le d\u00e9lai de transposition de la directive europ\u00e9enne sur le droit d’auteur, fix\u00e9 au 22 d\u00e9cembre 2002, a expir\u00e9. La France, comme la plupart des autres \u00e9tats membres, ne sera pas pr\u00eate avant plusieurs mois. <\/p>\n
La Gr\u00e8ce et le Danemark seraient les seuls pays en mesure d’adopter dans le d\u00e9lai imparti la directive europ\u00e9enne sur le droit d’auteur. Cette information, rapport\u00e9e par l’agence Reuters, met en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9tats membres dans la mise en oeuvre de cette directive, qui devait entrer en application le 22 d\u00e9cembre 2002, au plus tard. <\/p>\n
En France, les travaux du CSPLA (Conseil Sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 Artistique et Litt\u00e9raire), charg\u00e9 de conseiller le minist\u00e8re de la Culture dans ce domaine, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9s. <\/p>\n
Selon l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, l’avant projet de loi pr\u00e9par\u00e9 par le gouvernement est une menace pour l’exercice de la copie priv\u00e9e. La Fondation pour le logiciel libre a \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 le texte pr\u00e9liminaire et annonc\u00e9 la r\u00e9daction d’un contre-projet, avec le soutien d’une \u00e9quipe de juristes. <\/p>\n
Face \u00e0 ces contestations, la Commission Copie Priv\u00e9e du minist\u00e8re de la culture a pr\u00e9vu une ultime r\u00e9union le 8 janvier prochain, afin d’\u00e9tudier les propositions qui lui seront parvenues avant le 31 d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e. Le texte de loi d\u00e9finitif pourrait \u00eatre adopt\u00e9 par le parlement dans le courant du premier trimestre, avec plusieurs mois de retard sur le calendrier initial. <\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, l’Angleterre annonce qu’elle sera pr\u00eate \u00ab le 31 mars 2003, au plus tard \u00bb. En Finlande, en Italie et aux Pays-Bas, les travaux de transposition de la directive seraient plus avanc\u00e9s. <\/p>\n
Des sanctions pour les retardataires <\/p>\n
Devant les membres du CSPLA (r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du 10 octobre 2002), le responsable de l’unit\u00e9 propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique de la commission europ\u00e9enne, J\u00f6rg Reinbothe, soulignait la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le d\u00e9lai de transposition. <\/p>\n
L’entr\u00e9e en application de la directive sur le droit d’auteur conditionne en effet la ratification par la communaut\u00e9 europ\u00e9enne des trait\u00e9s de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle). La communaut\u00e9 internationale souhaite en effet se donner les moyens de lutter plus efficacement \u00ab contre la piraterie \u00e0 l’\u00e9chelle plan\u00e9taire \u00bb. Selon J\u00f6rg Reinbothe, la commission europ\u00e9enne r\u00e9fl\u00e9chit d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des proc\u00e9dures d’infractions, avant leur entr\u00e9e en application d\u00e8s le printemps 2003 . <\/p>\n
[source – 01net.com]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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