L’\u00e9mergence des nouvelles technologies num\u00e9riques et leur utilisation par les consommateurs de tout poil fait na\u00eetre de nouveaux usages qui d\u00e9passeraient le cadre l\u00e9gislatif actuel.<\/p>\n
Le projet de loi vise d’ailleurs \u00e0 transposer la directive 2001\/29\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du… 22 mai 2001, qui entendait r\u00e9pondre \u00e0 ces probl\u00e9matiques.<\/p>\n
Le retard accumul\u00e9, malgr\u00e9 un texte pourtant pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 12 novembre 2003 (par son pr\u00e9d\u00e9cesseur Jean-Jacques Aillagon), a pouss\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 examiner le projet de loi selon la proc\u00e9dure dite d’urgence.<\/p>\n
Un seule lecture aura lieu \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale (les 20 et 21 d\u00e9cembre) puis au S\u00e9nat (probablement fin janvier).<\/p>\n
Il devrait suivre un texte de compromis \u00e9tabli par une commission mixte paritaire.<\/p>\n
La promulgation de la loi pourrait intervenir en f\u00e9vrier ou mars 2006.<\/p>\n
Une urgence somme toute paradoxale \u00e0 l’heure o\u00f9 l’Europe pr\u00e9voit de modifier sa directive 2001\/29 en 2007, notamment pour l’adapter aux r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 sur la base des exp\u00e9riences accumul\u00e9es parmi les pays qui ont adopt\u00e9 le texte europ\u00e9en (il en reste cinq qui ne l’ont pas encore transpos\u00e9, dont la France).<\/p>\n
Pour l’heure, le projet de loi DADVSI entend dresser un cadre l\u00e9gal permettant le d\u00e9veloppement des offres commerciales (musique, cin\u00e9ma et autres formes de productions culturelles) en ligne et la lutte contre la contrefa\u00e7on.<\/p>\n
Le texte comprend \u00e9galement les dispositifs visant \u00e0 \u00e9tendre les droits (d’auteur et voisins) aux agents et administrations de l’Etat, faciliter l’acc\u00e8s aux oeuvres pour les personnes handicap\u00e9es et ouvrir le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des sites web, logiciels et bases de donn\u00e9es.<\/p>\n
Ces derni\u00e8res mesures devraient se limiter aux \u00e9diteurs professionnels et ne pas concerner les blogs ou pages personnelles du simple particulier.<\/p>\n
L’un des principaux enjeux se trouve donc sur les moyens de lutter contre la contrefa\u00e7on et les \u00e9changes ill\u00e9gaux de fichiers prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur sur les r\u00e9seaux peer to peer (P2P).<\/p>\n
Dans ce cadre, seules les mesures de protections techniques ont \u00e9t\u00e9 retenues par le projet de loi.<\/p>\n
Autrement dit, l’autorisation et l’encouragement \u00e0 mettre en place des verrous technologiques qui permettent aux auteurs et exploitants de conserver la ma\u00eetrise de l’usage qui est fait de l’oeuvre \u00e0 travers l’instauration d’outils de gestion de droits num\u00e9riques (DRM).<\/p>\n
Outils de contr\u00f4le qui \u00ab\u00a0permettront le d\u00e9veloppement de nouvelles offres et de nouveaux march\u00e9s\u00a0\u00bb, selon le ministre.<\/p>\n
Ces mesures techniques anti-copie seront d’ailleurs prot\u00e9g\u00e9es par le projet de loi.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les incitation et tentatives de contournement desdites mesures seront punies p\u00e9nalement.<\/p>\n
Tout comme les moyens de les mettre en oeuvre.<\/p>\n
Comme le DeCSS du fameux DVD Jon qui autorise la lecture d’un DVD \u00ab\u00a0verrouill\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 partir d’un logiciel non propri\u00e9taire et dont la diffusion avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une belle bataille juridique (voir notamment \u00e9dition du 26 ao\u00fbt 2003).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Cette sanction ne vise pas les consommateurs de bonne foi mais les sp\u00e9cialistes du piratage\u00a0\u00bb, clame le ministre de la Culture, probablement de bonne foi lui aussi.<\/p>\n
Quid, dans ces conditions, de la copie priv\u00e9e, cette \u00ab\u00a0taxe\u00a0\u00bb per\u00e7ue au titre de l’exception du droit de copier une oeuvre dans le cadre d’un usage limit\u00e9 au cercle familial ou \u00e0 des fins de sauvegarde et destin\u00e9e \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation artistique.<\/p>\n
Ainsi, un \u00ab\u00a0coll\u00e8ge de m\u00e9diateurs\u00a0\u00bb entend r\u00e9guler les conflits entre consommateurs qui s’estiment l\u00e9s\u00e9s (par l’absence d’interop\u00e9rabilit\u00e9 comme par l’impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une copie priv\u00e9e).<\/p>\n
C’est ce m\u00eame coll\u00e8ge qui sera \u00e9rig\u00e9 en \u00ab\u00a0Autorit\u00e9 de m\u00e9diation et de protection de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique\u00a0\u00bb dans le cadre des amendements propos\u00e9s par le gouvernement sur la \u00ab\u00a0riposte gradu\u00e9e\u00a0\u00bb (d\u00e9sormais appel\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9ponse\u00a0\u00bb).<\/p>\n
L’objectif est de mettre en place un \u00ab\u00a0m\u00e9canisme de pr\u00e9vention efficace \u00e0 l’\u00e9gard des [internautes] qui partagent des oeuvres prot\u00e9g\u00e9es de fa\u00e7on illicite\u00a0\u00bb tout en \u00ab\u00a0\u00e9vitant les poursuites p\u00e9nales qui ne sont pas vraiment adapt\u00e9es pour des petits d\u00e9lits\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il ne s’agit pas de condamner le P2P mais favoriser la l\u00e9galit\u00e9 via le P2P.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Pourtant, la proposition \u00e0 travers une s\u00e9rie d’amendements, de licence globale, notamment soutenue par des repr\u00e9sentants des artistes-interpr\u00e8tes et des consommateurs vial Alliance Publics-Artistes et qui l\u00e9galiserait les \u00e9changes P2P contre un abonnement forfaitaire a \u00e9t\u00e9 purement rejet\u00e9e<\/em>.<\/p>\n Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’\u00e9mergence des nouvelles technologies num\u00e9riques et leur utilisation par les consommateurs de tout poil fait na\u00eetre de nouveaux usages qui d\u00e9passeraient le cadre l\u00e9gislatif actuel. Le projet de loi vise d’ailleurs \u00e0 transposer la directive 2001\/29\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du… 22 mai 2001, qui entendait r\u00e9pondre \u00e0 ces probl\u00e9matiques. Le retard accumul\u00e9, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-5627","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5627","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5627"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5627\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5627"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5627"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5627"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}