Un projet de loi fran\u00e7ais sur l’harmonisation du droit d’auteur en Europe risque de remettre en cause le droit \u00e0 la copie priv\u00e9e. Pour se faire entendre et offrir au grand public une fen\u00eatre d’expression, la Free Software Foundation France lance le projet EUCD.info. Il y a urgence. Les contre-propositions doivent \u00eatre rendues avant la fin de l’ann\u00e9e. <\/p>\n
Le 22 d\u00e9cembre, la directive europ\u00e9enne du 22 mai 2001, qui porte sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information en Europe, est devenu effective. Celle-ci porte notamment sur la protection du droit d’auteur et sur son harmonisation \u00e0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne afin d’en faciliter l’exploitation commerciale et, surtout, sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des syst\u00e8mes de protection, comme les proc\u00e9d\u00e9s anticopie caract\u00e9ristiques des DVD vid\u00e9o et que l’on trouve d\u00e9sormais sur certains CD audio. A priori, la directive europ\u00e9enne, dont s’inspire un projet de loi du gouvernement fran\u00e7ais, part d’une bonne intention, celle de r\u00e9primer la contrefa\u00e7on et le piratage d’\u0153uvres artistiques notamment. Mais au final, elle remet en cause le droit \u00e0 la copie priv\u00e9e, qui autorise la duplication d’une \u0153uvre originale \u00e0 des fins strictement personnelles. <\/p>\n
Selon la Free Software Foundation France (Fondation pour le logiciel libre), le principe du droit \u00e0 la copie priv\u00e9e – qui autorise la cr\u00e9ation de compilations sur son disque dur \u00e0 partir de ses CD ou la gravure des disques sur CD-Rom pour en disposer \u00e0 partir de diff\u00e9rents lieux g\u00e9ographiques- risque d’\u00eatre remis en cause. \u00ab\u00a0L’avant-projet de loi relatif \u00e0 ‘l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information’, d\u00e9battu pour la premi\u00e8re fois le 5 d\u00e9cembre 2002 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la Propri\u00e9t\u00e9 Litt\u00e9raire et Artistique (CSPLA), fait peser une menace d’une ampleur encore ind\u00e9termin\u00e9e sur ces pratiques\u00a0\u00bb, \u00e9crivent les responsables de l’association. <\/p>\n
Le temps de la r\u00e9flexion <\/p>\n
Surtout, la FSF France souligne que les propositions de correction doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es avant la fin de l’ann\u00e9e en vue d’une adoption \u00e9ventuelle de la loi d\u00e9but 2003. \u00ab\u00a0Pourquoi une telle pr\u00e9cipitation \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur un sujet aussi d\u00e9licat ? La France sait prendre le temps de la r\u00e9flexion dans l’application des directives europ\u00e9ennes lorsque cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, s’interroge la FSF France. D’autant que le mouvement du logiciel libre n’est ni repr\u00e9sent\u00e9, ni invit\u00e9 aux d\u00e9bats men\u00e9s par le CSLPA rattach\u00e9 au minist\u00e8re de la Culture. <\/p>\n
Plus grave, selon l’APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre), le projet de loi irait bien au-del\u00e0 des propositions de la directive europ\u00e9enne en autorisant des organisations priv\u00e9es comme la BSA (Business Software Alliance) \u00e0 se substituer purement et simplement aux auteurs, sans forc\u00e9ment les consulter. \u00ab\u00a0La BSA, \u00e9crit l’APRIL, pourrait aussi perquisitionner dans les entreprises.\u00a0\u00bb Rappelons que la BSA, dont Microsoft est l’un des membres les plus repr\u00e9sentatifs, a pour objet de lutter contre l’usage illicite de logiciels. \u00ab\u00a0Si le projet de loi est approuv\u00e9, n’importe quel proc\u00e9d\u00e9 baptis\u00e9 ‘contr\u00f4le d’utilisation’ (article 14 de l’avant-projet) d\u00e9cidera de ce que vous avez le droit de faire ou non, \u00e0 la discr\u00e9tion de l’auteur\u00a0\u00bb, lit-on dans un communiqu\u00e9 de l’APRIL. <\/p>\n
Appel \u00e0 la mobilisation des utilisateurs <\/p>\n
Bref, sous couvert de lutte contre le piratage et d’harmonisation des droits d’utilisation, les libert\u00e9 individuelles risquent d’en prendre un coup si la loi est adopt\u00e9e. Fort de ce constat, la FSF France a lanc\u00e9 un appel de fonds. Baptis\u00e9 Eucd.info, les dons recueillis serviront principalement \u00e0 \u00ab\u00a0r\u00e9diger et promouvoir des propositions l\u00e9gislatives destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du grand public\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Les modifications envisag\u00e9es dans la loi peuvent menacer les libert\u00e9s associ\u00e9es au logiciel\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Fr\u00e9d\u00e9ric Couchet, pr\u00e9sident de la FSF France, \u00ab\u00a0mais nous esp\u00e9rons faire prendre conscience au grand public que cette menace s’\u00e9tend \u00e0 bien d’autres domaines.\u00a0\u00bb H\u00e9las, la p\u00e9riode des f\u00eates n’est peut-\u00eatre pas propice \u00e0 la mobilisation… <\/p>\n
[source – vnunet.fr]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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