Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un \u00e9tat d’urgence (134(*))<\/p>\n Art. 1er. – L’\u00e9tat d’urgence peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sur tout ou partie du territoire m\u00e9tropolitain, de l’Alg\u00e9rie ou des d\u00e9partements d’outre-mer, soit en cas de p\u00e9ril imminent r\u00e9sultant d’atteintes graves \u00e0 l’ordre public, soit en cas d’\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant, par leur nature et leur gravit\u00e9, le caract\u00e8re de calamit\u00e9 publique.<\/p>\n Art. 2 (135(*)). – L’\u00e9tat d’urgence est d\u00e9clar\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil des ministres. Ce d\u00e9cret d\u00e9termine la ou les circonscriptions territoriales \u00e0 l’int\u00e9rieur desquelles il entre en vigueur.<\/p>\n Dans la limite de ces circonscriptions les zones o\u00f9 l’\u00e9tat d’urgence recevra application seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n La prorogation de l’\u00e9tat d’urgence au-del\u00e0 de douze jours ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par la loi.<\/p>\n Art. 3 (2). – La loi autorisant la prorogation au-del\u00e0 de douze jours de l’\u00e9tat d’urgence fixe sa dur\u00e9e d\u00e9finitive.<\/p>\n Art. 4 (2). – La loi portant prorogation de l’\u00e9tat d’urgence est caduque \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de quinze jours francs suivant la date de d\u00e9mission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Art. 5. – La d\u00e9claration de l’\u00e9tat d’urgence donne pouvoir au repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement dont le d\u00e9partement se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2 :<\/p>\n 1o D’interdire la circulation des personnes ou des v\u00e9hicules dans les lieux et aux heures fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 ;<\/p>\n 2o D’instituer, par arr\u00eat\u00e9, des zones de protection ou de s\u00e9curit\u00e9 o\u00f9 le s\u00e9jour des personnes est r\u00e9glement\u00e9 ;<\/p>\n 3o D’interdire le s\u00e9jour dans tout ou partie du d\u00e9partement \u00e0 toute personne cherchant \u00e0 entraver, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l’action des pouvoirs publics.<\/p>\n Art. 6. – Le ministre de l’int\u00e9rieur dans tous les cas et, en Alg\u00e9rie, le Gouvernement g\u00e9n\u00e9ral, peuvent prononcer l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence dans une circonscription territoriale ou une localit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de toute personne r\u00e9sidant dans la zone fix\u00e9e par le d\u00e9cret vis\u00e9 \u00e0 l’article 2 dont l’activit\u00e9 s’av\u00e8re dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics des circonscriptions territoriales vis\u00e9es audit article.<\/p>\n L’assignation \u00e0 r\u00e9sidence doit permettre \u00e0 ceux qui en sont l’objet de r\u00e9sider dans une agglom\u00e9ration ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d’une agglom\u00e9ration (136(*)).<\/p>\n En aucun cas, l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence ne pourra avoir pour effet la cr\u00e9ation de camps o\u00f9 seraient d\u00e9tenues les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n L’autorit\u00e9 administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes \u00e0 r\u00e9sidence ainsi que celle de leur famille.<\/p>\n Art. 7. – Toute personne ayant fait l’objet d’une des mesures prises en application de l’article 5 (3o) ou de l’article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise \u00e0 une commission consultative comprenant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseil g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier et comportant, en Alg\u00e9rie, la repr\u00e9sentation paritaire d’\u00e9lus des deux coll\u00e8ges.<\/p>\n La composition, le mode de d\u00e9signation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fix\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n Les m\u00eames personnes peuvent former un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a premier ci-dessus devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d’appel, la d\u00e9cision du Conseil d’Etat devra intervenir dans les trois mois de l’appel.<\/p>\n Faute par les juridictions ci-dessus d’avoir statu\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les mesures prises en application de l’article 5 (3o ) ou de l’article 6 cesseront de recevoir ex\u00e9cution.<\/p>\n Art. 8. – Le ministre de l’int\u00e9rieur, pour l’ensemble du territoire o\u00f9 est institu\u00e9 l’\u00e9tat d’urgence, le Gouverneur g\u00e9n\u00e9ral pour l’Alg\u00e9rie et le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement, dans le d\u00e9partement, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, d\u00e9bits de boissons et lieux de r\u00e9union de toute nature dans les zones d\u00e9termin\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2.<\/p>\n Peuvent \u00eatre \u00e9galement interdites, \u00e0 titre g\u00e9n\u00e9ral ou particulier, les r\u00e9unions de nature \u00e0 provoquer ou \u00e0 entretenir le d\u00e9sordre.<\/p>\n Art. 9. – Les autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l’article 6 peuvent ordonner la remise des armes de premi\u00e8re, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me cat\u00e9gories d\u00e9finies par l’article L. 2331-1 du code de la d\u00e9fense et des munitions correspondantes et prescrire leur d\u00e9p\u00f4t entre les mains des autorit\u00e9s et dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n Les armes de la cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie remises en vertu des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent donneront lieu \u00e0 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Toutes dispositions seront prises pour qu’elles soient rendues \u00e0 leur propri\u00e9taire en l’\u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient lors de leur d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n Art. 10. – La d\u00e9claration de l’\u00e9tat d’urgence s’ajoute aux cas vis\u00e9s \u00e0 l’article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation g\u00e9n\u00e9rale de la Nation pour le temps de guerre (137(*)) pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins r\u00e9sultant de circonstances pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1er.<\/p>\n Art. 11. – Le d\u00e9cret d\u00e9clarant ou la loi prorogeant l’\u00e9tat d’urgence peuvent, par une disposition expresse (138(*)) :<\/p>\n 1o Conf\u00e9rer aux autorit\u00e9s administratives vis\u00e9es \u00e0 l’article 8 le pouvoir d’ordonner des perquisitions \u00e0 domicile de jour et de nuit ;<\/p>\n 2o Habiliter les m\u00eames autorit\u00e9s \u00e0 prendre toutes mesures pour assurer le contr\u00f4le de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des \u00e9missions radiophoniques, des projections cin\u00e9matographiques et des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales.<\/p>\n Les dispositions du paragraphe 1o du pr\u00e9sent article ne sont applicables que dans les zones fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2 ci-dessus.<\/p>\n Art. 12 (139(*)). – Lorsque l’\u00e9tat d’urgence est institu\u00e9, dans tout ou partie d’un d\u00e9partement, un d\u00e9cret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la d\u00e9fense nationale, peut autoriser la juridiction militaire \u00e0 se saisir de crimes, ainsi que des d\u00e9lits qui leur sont connexes, relevant de la cour d’assises de ce d\u00e9partement.<\/p>\n La juridiction de droit commun reste saisie tant que l’autorit\u00e9 militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu’\u00e0 l’ordonnance pr\u00e9vue \u00e0 l’article 133 du code d’instruction criminelle (140(*)). Si, post\u00e9rieurement \u00e0 cette ordonnance, l’autorit\u00e9 militaire comp\u00e9tente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la proc\u00e9dure se trouve, nonobstant les dispositions de l’article 24, dernier alin\u00e9a, du code de justice militaire, port\u00e9e de plein droit soit devant la chambre des mises en accusation pr\u00e9vue par l’article 68 du code de justice militaire, lorsque la chambre d’accusation saisie n’a pas encore rendu son arr\u00eat, soit devant la juridiction militaire comp\u00e9tente ratione loci, lorsqu’un arr\u00eat de renvoi a \u00e9t\u00e9 rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l’alin\u00e9a ci-apr\u00e8s sont applicables, et il n’y a pas lieu, pour la Cour de cassation, de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu \u00eatre form\u00e9s contre cet arr\u00eat. Le tribunal militaire est constitu\u00e9 et statue, dans les conditions fix\u00e9es aux deux derniers alin\u00e9as de l’article 10 du code de justice militaire.<\/p>\n Lorsque le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires pr\u00e9cis\u00e9es audit d\u00e9cret et pour toutes les proc\u00e9dures d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction militaire, il ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 aucune voie de recours contre les d\u00e9cisions des juridictions d’instruction, y compris l’arr\u00eat de renvoi, \u00e0 l’exception de l’opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en libert\u00e9 provisoire devant la chambre des mises en accusation qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e que contre une ordonnance rendue plus de deux mois apr\u00e8s une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de rejet de la chambre des mises en accusation (141(*)).<\/p>\n Les pourvois en cassation contre les d\u00e9cisions des juridictions d’instruction ne peuvent \u00eatre form\u00e9s qu’apr\u00e8s jugement statuant au fond et, s’il y a lieu, en m\u00eame temps que le pourvoi \u00e9lev\u00e9 contre celui-ci. Ils sont port\u00e9s devant un tribunal militaire de cassation \u00e9tabli par d\u00e9cret en se conformant aux articles 126 \u00e0 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond pr\u00e9vues aux articles 133 \u00e0 155 dudit code (1).<\/p>\n Aucune voie de recours, m\u00eame en cassation, ne pourra \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e contre les d\u00e9cisions des juridictions d’instruction de droit commun statuant sur des faits pr\u00e9vus audit d\u00e9cret \u00e0 l’exclusion de l’appel devant la chambre des mises en accusation qui statuera dans la quinzaine contre une ordonnance statuant sur une demande de mise en libert\u00e9 provisoire et du pourvoi en cassation contre un arr\u00eat de renvoi devant la cour d’assises. Un nouvel appel ne pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9 que contre une ordonnance rendue plus de deux mois apr\u00e8s une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de rejet de la chambre des mises en accusation (1).<\/p>\n Art. 13. – Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2o) seront punies d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 \u20ac (142(*)) ou de l’une de ces deux peines seulement. L’ex\u00e9cution d’office, par l’autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites peut \u00eatre assur\u00e9e nonobstant l’existence de ces dispositions p\u00e9nales.<\/p>\n Art. 14. – Les mesures prises en application de la pr\u00e9sente loi cessent d’avoir effet en m\u00eame temps que prend fin l’\u00e9tat d’urgence.<\/p>\n Toutefois, apr\u00e8s la lev\u00e9e de l’\u00e9tat d’urgence, les tribunaux militaires continuent de conna\u00eetre des crimes et d\u00e9lits dont la poursuite leur avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c9TAT D’URGENCE DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un \u00e9tat d’urgence (134(*)) Art. 1er. – L’\u00e9tat d’urgence peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sur tout ou partie du territoire m\u00e9tropolitain, de l’Alg\u00e9rie ou des d\u00e9partements d’outre-mer, soit en cas de p\u00e9ril imminent r\u00e9sultant d’atteintes graves \u00e0 l’ordre public, soit en cas d’\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant, par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-5516","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit-faq"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5516","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5516"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5516\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5516"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5516"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5516"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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