Partant du constat que le commerce ne se d\u00e9veloppe que dans un cadre de confiance, le projet de loi sur l’\u00e9conomie num\u00e9rique pr\u00e9sent\u00e9 par Nicole Fontaine vise \u00e0 confirmer un cadre r\u00e9glementaire clair pour les \u00e9changes commerciaux en ligne. Pour l’essentiel, il se contente d’appliquer une directive europ\u00e9enne de… juin 2000. <\/p>\n
Le Conseil des ministres a ent\u00e9rin\u00e9 hier, mercredi 15 janvier 2003, le projet de loi sur l’\u00e9conomie num\u00e9rique pr\u00e9sent\u00e9 par Nicole Fontaine, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l’Industrie. Ce projet vise notamment \u00e0 r\u00e9tablir \u00ab\u00a0la confiance [des consommateurs particuli\u00e8rement, Ndlr] dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique\u00a0\u00bb afin de donner un coup de pouce au commerce \u00e9lectronique lent \u00e0 d\u00e9coller, vis-\u00e0-vis des Etats-Unis notamment. Quatre points majeurs sont abord\u00e9s : le commerce en ligne et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9changes, les responsabilit\u00e9s des prestataires techniques, la l\u00e9galisation des r\u00e8gles de gestion des noms de domaine et la lutte contre le spam. <\/p>\n
La loi en pr\u00e9paration pr\u00e9voit un certain nombre de mesures dont l’usage du \u00ab\u00a0double clic\u00a0\u00bb (ou d’un protocole \u00e9quivalent) qui impose \u00e0 un site marchand de r\u00e9capituler la commande d’un client et ses conditions contractuelles avant sa validation finale. Laquelle doit ensuite \u00eatre confirm\u00e9e par un \u00ab\u00a0accus\u00e9 de r\u00e9ception rapide\u00a0\u00bb. La s\u00e9curit\u00e9 est renforc\u00e9e par la \u00ab\u00a0lib\u00e9ralisation de l’utilisation de la cryptologie\u00a0\u00bb, qui garantit la fiabilit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre un prestataire et son client. Les moyens des pouvoirs publics pour \u00ab\u00a0lutter contre l’usage de la cryptologie \u00e0 des fins d\u00e9lictueuses\u00a0\u00bb seront renforc\u00e9s (notamment en donnant plus de pouvoirs aux enqu\u00eateurs et en accroissant les peines). <\/p>\n
Clarifier les r\u00f4les <\/p>\n
Le projet de loi rappelle le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s des prestataires techniques de l’Internet, fournisseurs d’acc\u00e8s (FAI) et op\u00e9rateurs essentiellement. L’id\u00e9e \u00e9tant de clarifier leur r\u00f4le afin de \u00ab\u00a0lever les incertitudes et l’ins\u00e9curit\u00e9 juridiques susceptibles d’entraver l’essor de [leurs] activit\u00e9s\u00a0\u00bb. L’objectif est de limiter la mise en cause des op\u00e9rateurs, FAI et h\u00e9bergeurs vis-\u00e0-vis du contenu qu’ils stockent et transportent, sauf lorsqu’ils sont inform\u00e9s d’une activit\u00e9 ou information illicite. Dans ce cas, leur intervention est souhaitable et entra\u00eene leur responsabilit\u00e9. <\/p>\n
L’article 5 pr\u00e9voit l’organisation des noms de domaine en \u00ab\u00a0.fr\u00a0\u00bb afin d’assurer \u00ab\u00a0une identification simple et claire des services de communication en ligne\u00a0\u00bb. Un organisme (actuellement l’Afnic) mandat\u00e9 par le ministre des T\u00e9l\u00e9communications sera charg\u00e9 de g\u00e9rer les demandes de noms de domaine, le contr\u00f4le des demandes et les interdictions \u00e9ventuelles. Enfin, le projet de loi part en guerre contre les spams ou courriers \u00e9lectroniques ind\u00e9sirables et g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 caract\u00e8re commercial. L’envoi d’e-mails publicitaires est \u00ab\u00a0subordonn\u00e9 \u00e0 l’accord pr\u00e9alable du destinataire\u00a0\u00bb. Autrement dit, la loi adopterait le principe de l’opt-in, plus respectueuse du consommateur par rapport \u00e0 l’opt-out (o\u00f9 le destinataire doit faire conna\u00eetre son refus). On ignore encore comment, \u00e0 l’\u00e9chelle plan\u00e9taire et face au raz-de-mar\u00e9e de spams envoy\u00e9s des Etats-Unis, la loi pourra se faire respecter. <\/p>\n
Ce projet de loi, premi\u00e8re pierre apport\u00e9e \u00e0 l’\u00e9difice RESO\/2007, n’innove pas particuli\u00e8rement et est, dans les faits, appliqu\u00e9 par d\u00e9faut par la plupart des sites marchands. Il vise surtout \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne (2000\/31\/CE) du 8 juin 2000 (mieux vaut tard que jamais) sur le commerce \u00e9lectronique. Il doit \u00eatre examin\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s le 25 f\u00e9vrier 2003. <\/p>\n
[source – vnunet.fr]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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