La Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale du Canada a rejet\u00e9 l’appel de l’industrie du disque dans l’affaire des 29 internautes soup\u00e7onn\u00e9s de piratage de musique dans les r\u00e9seaux d’\u00e9change de fichiers. Le jugement maintient donc le refus de forcer les fournisseurs d’acc\u00e8s Internet \u00e0 d\u00e9voiler l’identit\u00e9 des pirates pr\u00e9sum\u00e9s de cette cause particuli\u00e8re, mais ouvre toutefois la voie \u00e0 d’autres poursuites judiciaires.<\/p>\n
Apr\u00e8s un premier refus en mars 2004, la premi\u00e8re tentative de l’industrie canadienne du disque visant \u00e0 attaquer en justice les utilisateurs P2P, comme la RIAA le fait depuis septembre 2003 aux \u00c9tats-Unis, s’est ainsi sold\u00e9e par un autre \u00e9chec (d\u00e9tails dans la nouvelle La cause des 29 \u00abpirates\u00bb de musique canadiens de retour devant les tribunaux).<\/p>\n
Selon la CIPPIC (Clinique d’int\u00e9r\u00eat public et de politique Internet du Canada), la Cour d’appel a refus\u00e9 le droit de forcer les FAI \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler l’identit\u00e9 des adeptes des \u00e9changes de fichiers parce que les preuves d’infraction au droit d’auteur fournies par l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement n’\u00e9taient pas suffisamment convaincantes.<\/p>\n
En outre, le jugement de la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale vient jeter un doute sur la d\u00e9claration du juge de la Cour f\u00e9d\u00e9rale (mars 2004), \u00e0 savoir que \u00able simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partag\u00e9 d’un ordinateur o\u00f9 elle peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e via un service P2P ne constitue pas une distribution\u00bb, cette affirmation ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e \u00abpr\u00e9matur\u00e9e\u00bb.<\/p>\n
David Fewer de la CIPPIC explique que cette d\u00e9cision permettrait \u00e9ventuellement \u00e0 l’industrie du disque de se pr\u00e9senter de nouveau devant la justice, avec de meilleures preuves d’infraction, et d’entamer ainsi au Canada des poursuites massives comme aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Quelles pourraient \u00eatre les cons\u00e9quences de ce nouveau jugement? Apr\u00e8s une \u00e9tude pr\u00e9liminaire de la d\u00e9cision de la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale, Michael Geist, professeur de droit \u00e0 l’Universit\u00e9 d’Ottawa et sp\u00e9cialiste du droit d’auteur, identifie trois impacts possibles \u00e0 long terme:<\/p>\n
– On peut s’attendre \u00e0 ce que \u00abdes milliers\u00bb de poursuites judiciaires soient intent\u00e9es contre des internautes canadiens suspect\u00e9s de piratage de musique sur Internet;
\n– Le jugement r\u00e9duirait l’urgence de la r\u00e9forme actuelle de la loi sur le droit d’auteur. Par ailleurs, Michael Geist estime que les dommages de \u00abplusieurs centaines de milliers de dollars\u00bb pr\u00e9vus par la loi sont irr\u00e9alistes quand on consid\u00e8re qu’un service tel que Napter To Go offre un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 un catalogue d’un million de pi\u00e8ces musicales pour 15 $ par mois ;
\n– Une pr\u00e9occupation de plus en plus grande au sujet du respect de la vie priv\u00e9e sur Internet.<\/p>\n