Peut-on demander \u00e0 un vendeur d’ordinateurs de les vendre sans syst\u00e8me d’exploitation pr\u00e9install\u00e9? Le ministre charg\u00e9 de la Consommation r\u00e9pond oui. Cette interpr\u00e9tation de la loi n\u00e9cessite cependant la validation de la DGCCRF pour avoir une valeur l\u00e9gale.<\/p>\n
Regain d’espoir pour les consommateurs qui souhaitent acheter un PC sans syst\u00e8me d’exploitation associ\u00e9. Le gouvernement s’y est dit favorable dans deux r\u00e9centes communications, allant dans le sens des consommateurs et associations de d\u00e9fenseurs des logiciels libres. Ces derniers oeuvrent pour que le public puisse choisir \u00e0 sa guise un PC avec ou sans OS pr\u00e9install\u00e9.<\/p>\n
En la mati\u00e8re, le code de la consommation semble aujourd’hui sujet \u00e0 de multiples interpr\u00e9tations. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) n’a quant \u00e0 elle jamais clairement statu\u00e9 sur le caract\u00e8re l\u00e9gal de la vente associ\u00e9e de logiciels avec les PC. La question principale \u00e9tant de savoir s’il s’agit ou non de \u00ab\u00a0vente li\u00e9e\u00a0\u00bb, une pratique proscrite par le code de la consommation.<\/p>\n
L’avis de Christian Jacob, ministre charg\u00e9 de la Consommation est que: \u00abRien ne saurait exon\u00e9rer les fournisseurs [d’ordinateurs] du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation, et notamment de l’obligation de commercialiser s\u00e9par\u00e9ment, sur un m\u00eame lieu de vente, des produits propos\u00e9s sous forme de lot\u00bb.<\/p>\n
Bient\u00f4t des constats de vente li\u00e9e?<\/strong><\/p>\n En d’autres termes, si un vendeur ne permet pas d’acheter l’OS et le PC s\u00e9par\u00e9ment, \u00abla vente li\u00e9e pourrait \u00eatre constat\u00e9e\u00bb, r\u00e9sume le Forum des droits sur l’internet (FDI). Cet organisme travaille avec le soutien des pouvoirs publics sur des questions de droit et de soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l’internet, et vient de publier une synth\u00e8se des d\u00e9clarations du ministre.<\/p>\n Christian Jacob s’exprimait dans le cadre de r\u00e9ponses \u00e9crites faites \u00e0 deux d\u00e9put\u00e9s, Philippe Tourtelier (PS – Ille-et-Vilaine) et Corinne Marchal-Tarnus (apparent\u00e9e UMP – Meurthe-et-Moselle). Ils avaient chacun s\u00e9par\u00e9ment saisi le ministre sur cette question en f\u00e9vrier et mars dernier.<\/p>\n \u00abNous avons \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par des utilisateurs qui ne pouvaient acheter de PC sans un OS pr\u00e9install\u00e9\u00bb, explique-t-on l’entourage de Philippe Tourtelier. \u00abIl nous a sembl\u00e9 important d’alerter le ministre sur cette question. On peut en effet se demander si l’industrie n’a pas pris au pi\u00e8ge le consommateur\u00bb.<\/p>\n M\u00eame son de cloche dans le camp de Corinne Marchal-Tarnus: \u00abNous voulions que soient pris en compte les souhaits de consommateurs, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 vouloir choisir leur syst\u00e8me d’exploitation, et notamment utiliser Linux.\u00bb<\/p>\n Des associations de consommateurs dubitatives<\/strong><\/p>\n Reste maintenant \u00e0 savoir si l’avis du ministre, qui n’a aucune valeur l\u00e9gale en soi, trouvera un \u00e9cho aupr\u00e8s de la DGCCRF. Contact\u00e9e par ZDNet, l’autorit\u00e9 n’a pas retourn\u00e9 nos appels. L’autre solution pourrait venir du c\u00f4t\u00e9 de la justice: si un juge se repose sur l’interpr\u00e9tation du ministre dans le cas d’une affaire li\u00e9e \u00e0 cette probl\u00e9matique, cela ferait jurisprudence. \u00abLes vendeurs qui ne suivraient pas ces interpr\u00e9tations, si elles \u00e9taient confirm\u00e9es par les juges, risqueraient alors 1.500 euros d’amende par infraction constat\u00e9e\u00bb, pr\u00e9cise ainsi le FDI.<\/p>\n Lucides, les principaux militants pour des PC sans OS ne crient pas encore victoire. \u00abIl y a d\u00e9sormais une reconnaissance du probl\u00e8me \u00e0 un tr\u00e8s haut niveau de l’administration publique, mais nous attendons de voir ce que cela va donner sur le march\u00e9\u00bb, explique Thierry Stoehr, pr\u00e9sident de l’Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres (Aful).<\/p>\n Ses membres militent depuis sept ans pour que la vente des OS soit s\u00e9par\u00e9e de celle des PC. Ils ont appuy\u00e9 \u00abplusieurs dizaines de proc\u00e9dures en justice\u00bb, qui n’ont men\u00e9 jusqu’alors qu’\u00e0 \u00ab2 ou 3 remboursements\u00bb. \u00abCe texte apporte un \u00e9l\u00e9ment de poids, car symboliquement le message est tr\u00e8s fort\u00bb, poursuit Thierry Stoehr.<\/p>\n M\u00eame avis \u00e0 l’UFC-Que Choisir. \u00abNous esp\u00e9rons que cela va faire bouger les choses\u00bb, explique Sandra Woehling, juriste \u00e0 l’association de d\u00e9fense des consommateurs. \u00abNous sommes favorables \u00e0 laisser le choix au consommateur, et estimons \u00e9galement que juridiquement il s’agit de vente li\u00e9e\u00bb.<\/p>\n [source – yahoo.com] Christophe Guillemin, ZDNet France<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Peut-on demander \u00e0 un vendeur d’ordinateurs de les vendre sans syst\u00e8me d’exploitation pr\u00e9install\u00e9? Le ministre charg\u00e9 de la Consommation r\u00e9pond oui. 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