Le parquet de Paris a d\u00e9cid\u00e9 de passer outre l’avis rendu lundi par la Cour de cassation sur la pr\u00e9sence obligatoire d’un procureur \u00e0 l’audience d’homologation dans la proc\u00e9dure du plaider coupable, a-t-on appris mardi de sources judiciaires.\n<\/p>\n
Aucun repr\u00e9sentant du parquet ne se rendra mardi apr\u00e8s-midi \u00e0 l’audience d’homologation, a-t-on indiqu\u00e9 de m\u00eames sources jugeant la pr\u00e9sence d’un procureur \u00ab\u00a0trop contraignante\u00a0\u00bb et rappelant que la Cour de cassation n’a rendu qu’un \u00ab\u00a0avis consultatif\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le parquet attend d\u00e9sormais la position qu’adopteront les juges homologateurs. S’ils acceptent l’absence du parquet, la proc\u00e9dure continuera de s’appliquer. Si en revanche, les juges d\u00e9cidaient de ne plus homologuer les peines n\u00e9goci\u00e9es en l’absence d’un procureur, il n’y aura plus de plaider coupable \u00e0 Paris, a-t-on pr\u00e9cis\u00e9 de m\u00eames sources.<\/p>\n
Saisie pour avis par le tribunal de grande instance de Nanterre, la Cour de cassation a indiqu\u00e9 que le \u00ab\u00a0procureur de la R\u00e9publique est tenu d’assister aux d\u00e9bats de cette audience de jugement, la d\u00e9cision devant \u00eatre prononc\u00e9e en sa pr\u00e9sence\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cet avis est contraire \u00e0 l’une des circulaires d’application de la loi Perben II qui estime que la pr\u00e9sence du procureur n’est pas indispensable lors de l’audience d’homologation. A la Chancellerie, on indiquait qu’une r\u00e9forme de la loi \u00e9tait \u00e0 l’\u00e9tude pour supprimer la pr\u00e9sence obligatoire du parquet lors des audiences de CRPC.<\/p>\n
En attendant, le garde des Sceaux, Dominique Perben, a envoy\u00e9 une lettre aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux leur demandant de veiller \u00e0 ce qu’un repr\u00e9sentant des parquets soit pr\u00e9sent lors de la lecture de l’acte d’homologation.<\/p>\n
La proc\u00e9dure du \u00ab\u00a0plaider coupable\u00a0\u00bb s’inspire du mod\u00e8le am\u00e9ricain, le \u00ab\u00a0plea bargaining\u00a0\u00bb. Elle consiste \u00e0 proposer \u00e0 la personne mise en cause, en \u00e9change de sa reconnaissance des faits, une peine qui ne peut exc\u00e9der un an d’emprisonnement. C’est le parquet qui propose cette peine lors d’une audience \u00e0 huis clos en pr\u00e9sence de l’avocat de la personne mise en cause.<\/p>\n
La personne dispose ensuite de dix jours pour accepter cette proposition. En cas d’acceptation, la peine doit \u00eatre homologu\u00e9e en audience publique par une ordonnance motiv\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ce juge peut refuser d’homologuer cette peine si elle ne lui para\u00eet pas adapt\u00e9e.<\/p>\n
L’ordonnance a les m\u00eames effets qu’un jugement. Elle est susceptible d’appel. Entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2004, la CRPC a pour objectif de d\u00e9sengorger les audiences correctionnelles et de diminuer les d\u00e9lais de jugement. A Paris, il y a eu 140 CRPC entre le 1er octobre 2004 et le 31 mars 2005, soit environ une par jour. <\/p>\n
[source – yahoo.com] AP<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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