Dans le proc\u00e8s qui opposait le fournisseur d’acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris vient de donner raison \u00e0 l’association de d\u00e9fense des consommateurs.<\/p>\n
Consommateurs<\/strong> : 2<\/em> – FAI<\/strong> : 0<\/em>. Dans le bras de fer qui oppose les deux camps depuis plusieurs ann\u00e9es, un deuxi\u00e8me point vient d’\u00eatre marqu\u00e9 par les d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des internautes. Apr\u00e8s la condamnation l’\u00e9t\u00e9 dernier d’AOL France , c’est Tiscali (rachet\u00e9 depuis peu par Telecom Italia ) qui vient de perdre mardi 5 avril, en premi\u00e8re instance, face \u00e0 l’Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs. En cause dans les deux proc\u00e8s : certaines clauses inscrites dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU), estim\u00e9es abusives voire ill\u00e9gales par l’UFC-Que Choisir.<\/p>\n \u00ab Parmi les clauses les plus p\u00e9nalisantes figuraient, entre autres, la question des modes de r\u00e8glement, les p\u00e9riodes de r\u00e9siliation et la reconduction tacite des contrats, l’absence de possibilit\u00e9 l\u00e9gitime pour le client de se d\u00e9sabonner, le refus de Tiscali d’engager sa responsabilit\u00e9 technique en cas de mauvaise qualit\u00e9 de transmission \u00bb, \u00e9num\u00e8re Charlotte Dekeyser, juriste en charge du dossier des FAI \u00e0 l’UFC-Que Choisir.<\/p>\n Dans son jugement rendu le 5 avril, le tribunal de grande instance de Paris a jug\u00e9 fond\u00e9s ces griefs concernant 24 clauses et a donc condamn\u00e9 Tiscali \u00e0 verser 30 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l’association. Seule une clause (sans qu’on sache laquelle, le jugement n’ayant pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9) n’a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e fautive. Le fournisseur d’acc\u00e8s devra \u00e9galement adresser \u00e0 chacun de ses abonn\u00e9s un courrier \u00e9lectronique les informant de ce jugement.<\/p>\n Des actions contre Free, neuf et Wanadoo sont en cours<\/strong><\/p>\n \u00ab Les clauses pour lesquelles nous avons \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s concernent des conditions d’utilisation qui ne sont plus en vigueur chez nous \u00bb, relativise Martial Delpuech, directeur des relations publiques de Tiscali France. En effet, le FAI a mis en place un nouveau contrat pour tous ses abonn\u00e9s le 1 er mars dernier, avec effet r\u00e9troactif pour les clients arriv\u00e9s avant cette date chez Tiscali.<\/p>\n Parmi les mesures prises figurent l’assouplissement des r\u00e8gles de r\u00e9engagement, la suppression de la tacite reconduction pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’un an ou encore la fin de l’obligation de 25 % d’appels entrants minimum pour les abonn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du service de t\u00e9l\u00e9phonie de Tiscali. Le FAI n’a pas encore d\u00e9cid\u00e9 s’il allait faire appel de la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n Cela dit, la bataille qui oppose l’UFC aux FAI n’est pas pr\u00eate de s’achever. En effet, d’autres actions ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es en 2004 \u00e0 l’encontre de Free, neuf telecom ou Wanadoo, toujours sur l’\u00e9pineuse question des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU). La proc\u00e9dure en est au stade de la \u00ab mise en \u00e9tat \u00bb, c’est-\u00e0-dire de l’\u00e9change de conclusions entre les parties, sans qu’une date n’ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par la justice pour les plaidoiries. \u00ab Les FAI qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s n’ont pas vraiment modifi\u00e9 leurs CGU et ne se montrent gu\u00e8re conciliants. Il existe encore beaucoup de clauses abusives \u00bb, estime Charlotte Dekeyser.<\/p>\n L’UFC traite au cas par cas avec ces \u00ab r\u00e9calcitrants \u00bb pour essayer de changer la situation. Une n\u00e9gociation globale avec l’Afa (Association fran\u00e7aise des fournisseurs d’acc\u00e8s et de services Internet) acc\u00e9l\u00e9rerait sans doute le processus. Mais selon l’UFC, l’association refuserait de prendre en compte les recommandations de la Commission des clauses abusives et ne compterait pas s’engager dans une d\u00e9marche collective sur le sujet. Sollicit\u00e9e, l’Afa n’a pas donn\u00e9 suite \u00e0 nos demandes d’informations.<\/p>\n [source – 01net.com] Laurent Campagnolle <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le proc\u00e8s qui opposait le fournisseur d’acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris vient de donner raison \u00e0 l’association de d\u00e9fense des consommateurs.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-4665","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4665","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4665"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4665\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4665"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4665"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4665"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}