La principale qualit\u00e9 de la Constitution est de prolonger et de clarifier en un seul texte l’ensemble des dispositions prises par les trait\u00e9s europ\u00e9ens pr\u00e9c\u00e9dents (Amsterdam, Nice et Maastricht…). Cependant, tentons de pr\u00e9senter les principaux changements institutionnels, c’est-\u00e0-dire dans l’organisation m\u00eame du pouvoir, qu’apporte la Constitution. <\/p>\n
–L’\u00e9lection d’un Pr\u00e9sident du Conseil europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n La Constitution pr\u00e9voit d’abandonner le principe de pr\u00e9sidence tournante de l’Union (tous les 6 mois, le chef d’Etat ou de gouvernement d’un des Etats membres assure la pr\u00e9sidence du Conseil europ\u00e9en). La pr\u00e9sidence est assur\u00e9e jusqu’en juin par le Luxembourg. Elle pr\u00e9voit l’\u00e9lection d’un pr\u00e9sident stable et \u00e0 plein temps du Conseil europ\u00e9en pour deux ans et demi, renouvelable une fois, par les autres chefs d’Etats et de gouvernements membres du Conseil. Une \u00e9lection qui aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, qui permettrait de donner un visage \u00e0 l’Union et une meilleure continuit\u00e9 et coh\u00e9rence aux travaux de cette institution.<\/p>\n –La cr\u00e9ation d’un poste de ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n L\u00e0 aussi, la personnalit\u00e9 de quelqu’un comme Javier Solana, a fait \u00e9merger le besoin de donner un visage \u00e0 l’Europe avec la cr\u00e9ation de ce poste. –La r\u00e9duction du nombre de commissaires<\/strong><\/p>\n Pour rendre l’action de la Commission plus efficace, la Constitution pr\u00e9voit de r\u00e9duire le nombre de commissaires. Rappelons que son action consiste \u00e0 proposer et \u00e0 ex\u00e9cuter les lois de l’Union. –Le renforcement du Parlement europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n L\u00e0 aussi, la Constitution cherche \u00e0 renforcer le r\u00f4le du Parlement. –L’extension de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e<\/strong><\/p>\n La Constitution souhaite aussi plus d’efficacit\u00e9 dans les d\u00e9cisions europ\u00e9ennes et la difficult\u00e9 de s’entendre \u00e0 25 \u00e0 l’unanimit\u00e9 sur des projets est contourn\u00e9e par l’extension du vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. –La Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux<\/strong><\/p>\n –Un renforcement d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n La Constitution pr\u00e9voit un droit d’initiative populaire mais n’en fixe pas l’organisation. –Le droit pour un Etat de quitter l’Union<\/strong><\/p>\n L’article I-60 pr\u00e9voit que : \u00ab\u00a0tout \u00c9tat membre peut d\u00e9cider, conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e8gles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.\u00a0\u00bb Fanch<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La principale qualit\u00e9 de la Constitution est de prolonger et de clarifier en un seul texte l’ensemble des dispositions prises par les trait\u00e9s europ\u00e9ens pr\u00e9c\u00e9dents (Amsterdam, Nice et Maastricht…). Cependant, tentons de pr\u00e9senter les principaux changements institutionnels, c’est-\u00e0-dire dans l’organisation m\u00eame du pouvoir, qu’apporte la Constitution. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-4621","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit-faq"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4621","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4621"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4621\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4621"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4621"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4621"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Ce nouveau \u00ab\u00a0super\u00a0\u00bb Ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de l’Union, cumulera les fonctions du Haut repr\u00e9sentant pour la PESC, Politique Etrang\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 Commune, (fonction de Javier Solana) et de commissaire charg\u00e9 des relations ext\u00e9rieures (fonction de Benita Ferrero-Waldner).
Il sera nomm\u00e9 selon un syst\u00e8me de rotation entre les Etats membres. Il s’appuiera sur un service diplomatique europ\u00e9en qui r\u00e9unira \u00e0 terme les services comp\u00e9tents du Conseil et de la Commission ainsi que des diplomates nationaux d\u00e9tach\u00e9s. <\/p>\n
\nA partir de 2014, elle comptera moins de Commissaires que d’Etats membres; ainsi une Europe \u00e0 27 membres n’aura que 18 Commissaires. La premi\u00e8re Commission nomm\u00e9e apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la Constitution comprendra, comme actuellement, un ressortissant de chaque Etat (2009-2014).
Ensuite, la taille de la Commission (y compris le pr\u00e9sident de la Commission et le Ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de l’Union) sera r\u00e9duite \u00e0 un nombre correspondant aux deux tiers des Etats membres. Les commissaires seront s\u00e9lectionn\u00e9s selon un syst\u00e8me de rotation \u00e9gale entre les Etats membres.
Autre innovation : le pr\u00e9sident de la Commission sera \u00e9lu par le Parlement en fonction du r\u00e9sultat des \u00e9lections europ\u00e9ennes. Ceci devrait donner \u00e0 cette fonction une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et cela devrait impliquer encore plus les \u00e9lecteurs europ\u00e9ens lors des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales. <\/p>\n
Il \u00e9lit donc le pr\u00e9sident de la Commission. Le Parlement europ\u00e9en a un droit d’initiative pour la r\u00e9vision au m\u00eame titre que le Conseil et la Commission.
Il adoptera d\u00e9sormais avec le Conseil, la quasi-totalit\u00e9 des textes.
Il aura une \u00e9galit\u00e9 de pouvoir avec le Conseil sur la proc\u00e9dure budg\u00e9taire.
La cod\u00e9cision est \u00e9tendue \u00e0 une quarantaine de nouveaux secteurs : en ce qui concerne le march\u00e9 int\u00e9rieur, la justice et les affaires int\u00e9rieures, l’agriculture, les accords commerciaux…
Par ailleurs, la Constitution r\u00e9pond \u00e0 la revendication des petits Etats d’\u00eatre mieux repr\u00e9sent\u00e9s ce qui explique que le nombre minimum de parlementaires passe de 4 \u00e0 6. Le nombre maximum de d\u00e9put\u00e9s est alors plafonn\u00e9 \u00e0 750. L’Allemagne voit son nombre de si\u00e8ges r\u00e9duit de 99 \u00e0 96. La France et le Royaume Uni gardent leur nombre de si\u00e8ges. <\/p>\n
Ainsi \u00e0 partir de 2009, une d\u00e9cision du Conseil des ministres, ne sera prise que si elle r\u00e9unit 55% des Etats repr\u00e9sentant au moins 65 % de la population.
25 types de d\u00e9cisions passent donc de l’unanimit\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e : comme le droit p\u00e9nal et civil, la politique d’asile et d’immigration, le droit de la famille, les sanctions contre les \u00ab\u00a0euro-crimes\u00a0\u00bb, la politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire, la politique sociale, les actions de promotion de la culture et \u00e0 toutes les nouvelles comp\u00e9tences de l’Union.<\/p>\n\n
L’inscription de cette Charte dans la Constitution marque la volont\u00e9 europ\u00e9enne de ne pas \u00eatre qu’un march\u00e9 commun mais aussi un espace de droits et de valeurs.
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, elle n’avait pas de forme juridique contraignante puisque le citoyen peut l’invoquer devant les tribunaux.
La Constitution dote ainsi l’Europe d’un catalogue de droits non seulement politiques et civils mais aussi sociaux. <\/li>\n
Ce droit permet \u00e0 un million de citoyens de l’Union, issus de diff\u00e9rents Etats membres, d’inviter la Commission \u00e0 soumettre une proposition l\u00e9gislative.
Un droit d\u00e9j\u00e0 connu en Suisse ou dans certains Etats am\u00e9ricains comme la Californie.
Par ailleurs, la Constitution consacre le dialogue civil et social avec la reconnaissance de plusieurs m\u00e9canismes de consultation, comme le sommet social tripartite entre les partenaires sociaux europ\u00e9ens et l’Union.
Enfin, la transparence des travaux du Conseil lorsque ce dernier d\u00e9lib\u00e8re sur une loi europ\u00e9enne permet une r\u00e9elle information et participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. <\/p>\n
Le retrait volontaire d’un Etat membre de l’Union se fera au terme d’un processus de n\u00e9gociation. L’Union et l’Etat pr\u00e9voient aussi au cours de ce processus quelles seront leurs relations futures. L’Etat renoncera aux droits r\u00e9sultant de son appartenance \u00e0 l’Union.
Cette proc\u00e9dure n’engagera pas de r\u00e9vision de la Constitution. Elle cesse d’\u00eatre applicable \u00e0 l’Etat concern\u00e9 au plus tard deux ans apr\u00e8s qu’il est demand\u00e9 son retrait de l’Union. <\/p>\n