Le S\u00e9nat va examiner mardi un amendement portant de 15 \u00e0 18 ans l’\u00e2ge minimum l\u00e9gal pour le mariage des jeunes femmes afin de lutter contre les mariages forc\u00e9s. Cet amendement, d\u00e9pos\u00e9 par la s\u00e9natrice UMP Jo\u00eblle Garriaud-Maylam dans le cadre de l’examen de deux propositions de loi PS et PCF contre les violences conjugales, a re\u00e7u le soutien du gouvernement.<\/p>\n
L’article 144 du code civil napol\u00e9onien, en vigueur depuis 1804, fixe \u00e0 18 ans r\u00e9volus l’\u00e2ge minimum du mariage pour les hommes et \u00e0 15 ans r\u00e9volus pour les femmes. L’amendement de Mme Garriaud-Maylam, cosign\u00e9 par 61 s\u00e9nateurs UMP, vise \u00e0 en finir avec une discrimination qui \u00ab\u00a0porte atteinte au principe r\u00e9publicain d’\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb, selon la s\u00e9natrice UMP.<\/p>\n
Surtout, cette disposition repr\u00e9sente \u00ab\u00a0un danger pour les jeunes filles mineures qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont gu\u00e8re de moyens de lutter\u00a0\u00bb, explique lundi Mme Garriaud-Maylam dans \u00ab\u00a0Le Monde\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le Figaro\u00a0\u00bb. Le Haut conseil \u00e0 l’int\u00e9gration estimait en 2003 \u00e0 70.000 le nombre d’adolescentes, le plus souvent issues de l’immigration, concern\u00e9es par des mariages forc\u00e9s.<\/p>\n
Cette disposition du code civil est en outre contraire \u00e0 la convention internationale des droits de l’enfant, adopt\u00e9e par les Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifi\u00e9e par la France le 2 juillet 1990. Dans son article 2, la convention demande aux Etats signataires de \u00ab\u00a0prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les enfants contre toutes formes de discriminations ou de sanctions\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Une recommandation \u00e0 la France pour qu’elle change sa l\u00e9gislation sur l’\u00e2ge du mariage a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e d\u00e8s avril 1994 par le comit\u00e9 de suivi de la convention internationale des droits de l’enfant<\/strong>.<\/p>\n L’amendement examin\u00e9 mardi par le S\u00e9nat modifie l’article 144 du code civil. \u00ab\u00a0L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans r\u00e9volus\u00a0\u00bb, stipulera le nouvel article 144. Le procureur de la R\u00e9publique pourra toujours accorder des dispenses d’\u00e2ge en cas de \u00ab\u00a0motifs graves\u00a0\u00bb.<\/p>\n La proposition a re\u00e7u la semaine derni\u00e8re le soutien du ministre de la Justice Dominique Perben, qui compte sur cet amendement pour lutter contre les mariages forc\u00e9s. Le garde des Sceaux a estim\u00e9 que la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e jusque l\u00e0 aux jeunes filles de se marier \u00e0 15 ans constituait \u00ab\u00a0une fausse libert\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’amendement devrait \u00eatre vot\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9, les s\u00e9nateurs PS, PCF et UDF ayant d\u00e9pos\u00e9 des propositions similaires.<\/p>\n En relevant l’\u00e2ge minimum l\u00e9gal pour le mariage des jeunes filles, la France va rejoindre le Maroc, qui a fait une r\u00e9forme similaire en f\u00e9vrier 2004. Au sein de l’Union europ\u00e9enne, la plupart des Etats-membres a harmonis\u00e9 l’\u00e2ge minimum du mariage, le fixant \u00e0 18 ans pour les femmes comme pour les hommes.<\/p>\n Outre cet amendement, les s\u00e9nateurs vont examiner mardi deux propositions de loi, une PS et une PCF, destin\u00e9es \u00e0 lutter contre les violences conjugales.<\/p>\n Le texte socialiste porte \u00e0 trois ans d’emprisonnement la peine encourue par toute personne se livrant \u00ab\u00a0de fa\u00e7on habituelle\u00a0\u00bb \u00e0 des actes de violence physique ou psychologique contre son conjoint ou son ex-conjoint. Il instaure le crime de viol entre \u00e9poux, qui n’est pas mentionn\u00e9 explicitement par le code p\u00e9nal<\/em>. <\/p>\n [source – yahoo.com] (AP)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le S\u00e9nat va examiner mardi un amendement portant de 15 \u00e0 18 ans l’\u00e2ge minimum l\u00e9gal pour le mariage des jeunes femmes afin de lutter contre les mariages forc\u00e9s. Cet amendement, d\u00e9pos\u00e9 par la s\u00e9natrice UMP Jo\u00eblle Garriaud-Maylam dans le cadre de l’examen de deux propositions de loi PS et PCF contre les violences conjugales, a re\u00e7u le soutien du gouvernement.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-4602","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4602","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4602"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4602\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4602"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4602"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4602"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}