Le projet de directive sur les brevets logiciels passera en deuxi\u00e8me lecture au Parlement europ\u00e9en qui, faute de pouvoirs suffisants, sera contraint de l’adopter en l’\u00e9tat.<\/p>\n
Le Conseil de l’Union europ\u00e9enne a r\u00e9ussi sa man\u0153uvre. Le lundi 7 mars, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, l’organe de d\u00e9cision qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentant des gouvernements des 25 Etats membres a adopt\u00e9 en \u00ab\u00a0Point A\u00a0\u00bb (c’est-\u00e0-dire sans d\u00e9bat) le projet de directive sur la \u00ab\u00a0brevetabilit\u00e9\u00a0\u00bb des inventions mises en \u0153uvre par ordinateur, autrement dit les brevets logiciels.<\/p>\n
Seule la d\u00e9l\u00e9gation espagnole a vot\u00e9 contre tandis que les repr\u00e9sentants autrichiens, italiens et belges se sont abstenus. Le Danemark, la Pologne et le Portugal, notamment, ont bien demand\u00e9 le passage du texte en \u00ab\u00a0Point B\u00a0\u00bb (avec discussion) mais sans exiger le retrait du \u00ab\u00a0Point A\u00a0\u00bb comme l’avait pourtant annonc\u00e9 en fin de semaine derni\u00e8re le gouvernement danois. Du coup, la pr\u00e9sidence luxembourgeoise a rejet\u00e9 la demande du passage au \u00ab\u00a0Point B\u00a0\u00bb et a adopt\u00e9 de fait le projet de directive sur les brevets logiciels.<\/p>\n
Le texte va maintenant passer en deuxi\u00e8me lecture aupr\u00e8s du Parlement europ\u00e9en. Lequel s’oppose, notamment par la voix de Michel Rocard, rapporteur sur la question, au texte propos\u00e9 par le Conseil de l’Union en mai 2004. Texte qualifi\u00e9 \u00ab\u00a0d’in\u00e9l\u00e9gance\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0qui ignore totalement le travail du Parlement, en prend pratiquement le contrepied et durcit m\u00eame sur quelques points sa version de la premi\u00e8re lecture\u00a0\u00bb, d\u00e9clarait, le 2 f\u00e9vrier dernier, Michel Rocard au responsable du March\u00e9 int\u00e9rieur et des services, le Commissaire McCreevy.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, les amendements vot\u00e9s par le Parlement sur la pr\u00e9servation des seuls logiciels en tant que tels avaient disparu du projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil de l’Union europ\u00e9enne. D’o\u00f9 le m\u00e9contentement perceptible de l’ancien Premier ministre fran\u00e7ais et des membre du Parlement qui \u00ab\u00a0sentent la moutarde leur monter au nez\u00a0\u00bb.<\/p>\n
30 000 brevets enregistr\u00e9s<\/strong><\/p>\n H\u00e9las, les pouvoirs du Parlement europ\u00e9en sont limit\u00e9s et le passage du projet de directive en deuxi\u00e8me lecture risque de ne pas changer grand chose \u00e0 l’adoption d\u00e9cid\u00e9e en contradiction avec les r\u00e8gles de la d\u00e9mocratie. Les eurod\u00e9put\u00e9s ne peuvent, en deuxi\u00e8me lecture, proposer de nouveaux amendements pour seulement r\u00e9affirmer ceux d\u00e9cid\u00e9s en premi\u00e8re lecture. Et la majorit\u00e9 absolue est alors requise. Ce qui signifie que toute abstention et absence sont consid\u00e9r\u00e9es comme acquise \u00e0 la proposition du Conseil. Un peu comme si les voix des d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais absents des bancs de l’Assembl\u00e9e nationale comptaient en faveur du texte de loi soumis au vote. Seule une tr\u00e8s forte mobilisation et une large majorit\u00e9 de \u00ab\u00a0contre\u00a0\u00bb permettra d’\u00e9viter que le principe des brevets sur les logiciels en Europe soit d\u00e9finitivement adopt\u00e9.<\/p>\n Si la directive \u00ab\u00a0Brevets logiciels\u00a0\u00bb est adopt\u00e9e, elle validera de fait les 30 000 brevets logiciels environ enregistr\u00e9s sans l\u00e9gitimit\u00e9 aupr\u00e8s de l’Office europ\u00e9en des brevets (OEB). Le \u00ab\u00a0One Click\u00a0\u00bb d’Amazon, ou \u00ab\u00a0Caddy \u00e9lectronique\u00a0\u00bb de Sun Microsystems, la tarification dynamique, le principe du pare-feu, le double clic ou encore la barre de progression figurent parmi les brevets enregistr\u00e9s par l’OEB et dont les trois quart appartiennent \u00e0 des entreprises ext\u00e9rieures \u00e0 l’Union europ\u00e9enne, selon l’Association pour une infrastructure de l’information libre (FFII).<\/p>\n Autant de d\u00e9rives potentielles, dont Microsoft, notamment, a pu ressentir les effets avec l’affaire Eolas. Elles risquent de nuire aux d\u00e9veloppeurs ind\u00e9pendants et aux petites et moyennes entreprises europ\u00e9ennes qui n’ont pas toujours les moyens de supporter les frais de d\u00e9p\u00f4ts ou d’exploitation d’un brevet, voire d’achat de licence.<\/p>\n Et cela m\u00eame si \u00ab\u00a0la Commission surveille l’incidence des inventions mises en \u0153uvre par ordinateur sur l’innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier, ainsi que sur les entreprises communautaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, sur la communaut\u00e9 des logiciels libres, de m\u00eame que sur le commerce \u00e9lectronique\u00a0\u00bb, comme le souligne le Conseil de l’Union dans sa position commune.<\/p>\n [source – vnunet.fr] Christophe Lagane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de directive sur les brevets logiciels passera en deuxi\u00e8me lecture au Parlement europ\u00e9en qui, faute de pouvoirs suffisants, sera contraint de l’adopter en l’\u00e9tat.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-4529","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4529","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4529"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4529\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4529"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4529"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4529"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}