Une d\u00e9cision de l’ART d’avril 2002, qui imposait \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com une baisse des tarifs d’acc\u00e8s \u00e0 la boucle locale, est annul\u00e9e. Mais l’op\u00e9rateur historique ne peut pas exiger de compensations financi\u00e8res.<\/p>\n
France T\u00e9l\u00e9com a obtenu gain de cause aupr\u00e8s du Conseil d’Etat dans un dossier qui l’opposait \u00e0 l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications (ART). Au centre de la pol\u00e9mique figure la baisse des tarifs d’acc\u00e8s \u00e0 la boucle locale de l’op\u00e9rateur historique que l’ART avait impos\u00e9e \u00e0 travers une d\u00e9cision datant du 16 avril 2002. Contestant les conditions dans lesquelles ce nouveau bar\u00eame avait \u00e9t\u00e9 mis en place, France T\u00e9l\u00e9com a saisi la plus haute juridiction administrative pour trancher sur le sujet.<\/p>\n
Dans la d\u00e9cision en date du 25 f\u00e9vrier 2005, le Conseil d’Etat fait droit \u00e0 la demande de France T\u00e9l\u00e9com. Il admet que l’ART n’a pas respect\u00e9 son obligation de publier au pr\u00e9alable la m\u00e9thode de calcul des co\u00fbts retenue pour justifier sa demande de modification tarifaire. Du coup, elle a plac\u00e9 l’op\u00e9rateur historique devant le fait accompli. Vendredi apr\u00e8s-midi, l’ART n’a pas souhait\u00e9 faire de commentaire sur la d\u00e9cision du Conseil d’Etat. Du c\u00f4t\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9com, on se montre satisfait. Cette saisine repr\u00e9senterait davantage \u00ab\u00a0un combat par principe qu’une volont\u00e9 de d\u00e9noncer un vice de proc\u00e9dure\u00a0\u00bb, assure-t-on du c\u00f4t\u00e9 de l’op\u00e9rateur.<\/p>\n
Pas d’effet r\u00e9troactif<\/strong><\/p>\n Une autre question \u00e9tait en suspens. Elle concernait les possibles demandes de compensation financi\u00e8re que France T\u00e9l\u00e9com aura\u00eet pu exiger en cas d’annulation de la d\u00e9cision de l’ART du 16 avril 2002. Selon Les Echos, les d\u00e9dommagements auraient pu porter sur un montant de 60 millions d’euros aux d\u00e9pens d’op\u00e9rateurs alternatifs comme Neuf T\u00e9l\u00e9com, Cegetel et Groupe Iliad\/Free. Dans sa d\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2005, le Conseil d’Etat a bel et bien annul\u00e9 les modifications tarifaires de l’ART mais rejette l’effet r\u00e9troactif.<\/p>\n \u00ab\u00a0Une annulation r\u00e9troactive aurait eu pour effet de faire revivre des tarifs non conformes \u00e0 ce qu’impose le droit communautaire\u00a0\u00bb, peut-on lire en synth\u00e8se dans la d\u00e9cision de la juridiction administrative. \u00ab\u00a0Par ailleurs, en raison des reversements qu’elle aura\u00eet impliqu\u00e9es \u00e0 la charge de plusieurs op\u00e9rateurs du march\u00e9 de l’Internet haut d\u00e9bit, une telle annulation aurait comport\u00e9 le risque de porter une grave atteinte au d\u00e9veloppement de la concurrence dans le secteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n Free vient soutenir les efforts de l’ART<\/strong><\/p>\n Vendredi soir, le groupe Iliad\/Free a qualifi\u00e9 cet arr\u00eat du Conseil d’Etat de \u00ab\u00a0pragmatique\u00a0\u00bb. Il adresse \u00e9galement un message de soutien \u00e0 l’ART. \u00ab\u00a0Free rappelle que cest gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9cision courageuse [d’imposer une baisse des prix d’acc\u00e8s \u00e0 la boucle locale, NDLR ] de lART que la France a connu un d\u00e9collage du march\u00e9 de lacc\u00e8s \u00e0 Internet haut d\u00e9bit\u00a0\u00bb, indique l’op\u00e9rateur dans un communiqu\u00e9 de presse.<\/p>\n \u00ab\u00a0Free renouvelle son souhait que, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le tarif du d\u00e9groupage total respecte pleinement le principe d’orientation vers les co\u00fbts, soit un tarif inf\u00e9rieur \u00e0 8 euros afin de rendre possible une v\u00e9ritable concurrence.\u00a0\u00bb Apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure d’analyse du march\u00e9 de la fourniture en gros d’acc\u00e8s d\u00e9group\u00e9, l’ART et France T\u00e9l\u00e9com devraient entamer dans les mois prochains des discussions pour \u00e9tablir une offre de r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re.<\/p>\n [source – vnunet.fr] Philippe Guerrier<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une d\u00e9cision de l’ART d’avril 2002, qui imposait \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com une baisse des tarifs d’acc\u00e8s \u00e0 la boucle locale, est annul\u00e9e. Mais l’op\u00e9rateur historique ne peut pas exiger de compensations financi\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-4505","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-adsl"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4505","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4505"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4505\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4505"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4505"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4505"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}