L’UFC-Que Choisir a assign\u00e9 les deux constructeurs devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle d\u00e9nonce le manque d’interop\u00e9rabilit\u00e9 entre les baladeurs et les services de t\u00e9l\u00e9chargement des deux soci\u00e9t\u00e9s.\n<\/p>\n
R\u00e9guli\u00e8rement montr\u00e9e du doigt, l’absence de compatibilit\u00e9 des formats de DRM des fichiers musicaux avec tout type de baladeur est port\u00e9e devant le tribunal de grande instance de Paris. L’UFC-Que Choisir a en effet assign\u00e9 en justice, vendredi 11 f\u00e9vrier, Apple, iTunes, Sony France et Sony Royaume-Uni, qui g\u00e8re la plate-forme de t\u00e9l\u00e9chargement Sony Connect. Motifs : tromperie et vente li\u00e9e. <\/p>\n
Tromperie parce que les constructeurs de l’iPod (Apple) et du NW-HD1 (Sony) ne mentionnent nulle part \u00e0 l’intention du consommateur les \u00ab restrictions d’usage \u00bb de leurs produits. Les baladeurs ne pouvant lire que des titres achet\u00e9s sur les boutiques en ligne des deux soci\u00e9t\u00e9s (ainsi que des MP3), et pas, par exemple, des titres provenant de Fnacmusic, OD2 ou VirginMega. \u00ab Pour les plates-formes, c’est la m\u00eame chose, ajoute Ga\u00eblle Patetta, responsable du service juridique de l’UFC-Que Choisir, il n’y a aucune information sur le fait que les morceaux ne peuvent pas \u00eatre lus sur d’autres baladeurs que ceux de Sony et d’Apple \u00bb. <\/p>\n
L’accusation de vente li\u00e9e est invoqu\u00e9e pour le m\u00eame probl\u00e8me. Acheter en ligne sur Sony Connect ou iTunes Music Store implique d’acheter le NW-HD1 et l’iPod. Tout cela \u00e0 cause des DRM (le syst\u00e8me de protection) associ\u00e9s aux fichiers que les deux constructeurs refusent de licencier pour permettre \u00e0 d’autres fabricants de les incorporer dans leurs baladeurs. <\/p>\n
Un verrouillage qui enfreint le droit de la consommation, selon l’UFC-Que Choisir. L’association demande donc \u00e0 la justice la \u00ab cessation de l’agissement illicite \u00bb . C’est-\u00e0-dire que les deux soci\u00e9t\u00e9s mentionnent sur leurs sites et sur les emballages de leurs baladeurs les probl\u00e8mes d’incompatibilit\u00e9, ou, mieux, qu’ils cessent d’utiliser des mesures de protection limitant l’usage que peuvent en faire les consommateurs. Enfin, pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 ces derniers, l’UFC-Que Choisir demande en plus 30 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 chaque constructeur. <\/p>\n
\u00ab un frein r\u00e9el \u00e0 la libre circulation des oeuvres de l’esprit \u00bb<\/strong><\/p>\n Dans son communiqu\u00e9 de vendredi, l’association pointe d’autres probl\u00e8mes, qui sont plus des probl\u00e8mes de fond. La politique des deux constructeurs \u00ab constitue un frein r\u00e9el \u00e0 la libre circulation des oeuvres de l’esprit \u00bb . Et expose juridiquement les consommateurs, forc\u00e9ment tent\u00e9s de faire sauter eux-m\u00eames le verrou des DRM pour pouvoir lire les fichiers sur les baladeurs de leur choix. <\/p>\n Un acte \u00ab \u00e9videmment l\u00e9gitime \u00bb selon l’UFC-Que Choisir, mais \u00ab sanctionner alors les consommateurs pour contrefa\u00e7on, comme le pr\u00e9voit le projet de loi sur les droits d’auteur, serait parfaitement injuste et d’ailleurs inapplicable. \u00bb <\/p>\n En juin 2004, apr\u00e8s l’arriv\u00e9e en Europe de l’iTunes Music Store, VirginMega, la plate-forme de t\u00e9l\u00e9chargement de musique de Virgin Megastore en France, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 partie en campagne contre ce m\u00eame probl\u00e8me. Mais pas sur les m\u00eames bases juridiques. <\/p>\n VirginMega avait saisi le Conseil de la concurrence pour \u00ab abus de position dominante \u00bb de la part d’Apple sur le march\u00e9 de la musique en ligne. En emp\u00eachant les autres acteurs de ce march\u00e9 de lire les fichiers de sa boutique en ligne, Apple tenterait de pr\u00e9server sa position de leader. Argumentation qui n’a pas satisfait le Conseil de la concurrence. En novembre, il a rejet\u00e9 la saisine de VirginMega. <\/p>\n [source – 01net.com] Arnaud Devillard <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’UFC-Que Choisir a assign\u00e9 les deux constructeurs devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle d\u00e9nonce le manque d’interop\u00e9rabilit\u00e9 entre les baladeurs et les services de t\u00e9l\u00e9chargement des deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-4474","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4474","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4474"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4474\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4474"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4474"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4474"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}