publi\u00e9<\/a> le 6 f\u00e9vrier une recommandation sur ce projet de loi, en s’attardant plus particuli\u00e8rement sur les articles 43-8 et 43-9, relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs.
<\/p>\nCr\u00e9er deux cat\u00e9gories d’exploitants de forums
\nIl tient en pr\u00e9ambule \u00e0 rappeler \u00abqu’il approuve l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9\u00bb \u00e9tabli par ces articles. Comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9, selon le texte actuel, les h\u00e9bergeurs pourront \u00eatre tenus responsables s’ils n’ont pas coup\u00e9 l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00abd\u00e8s qu’ils ont eu la connaissance effective de leur caract\u00e8re illicite\u00bb. \u00abIl s’agit d’une voie acceptable, une forme d’\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e entre l’exon\u00e9ration totale de responsabilit\u00e9 et une responsabilit\u00e9 trop importante [de ces prestataires techniques]\u00bb, souligne Isabelle Falque Pierrotin, pr\u00e9sidente du conseil d’orientation du FDI.
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Le Forum estime n\u00e9anmoins qu’un \u00ab\u00e9claircissement de la qualification d’h\u00e9bergeur\u00bb est n\u00e9cessaire. La d\u00e9finition de cette activit\u00e9 doit \u00abenglober l’ensemble des activit\u00e9s d’interm\u00e9diation des personnes exer\u00e7ant une prestation similaire \u00e0 celle de l’h\u00e9bergement, comme par exemple certains fournisseurs et exploitants de forums de discussion\u00bb, pr\u00e9conise-t-il.
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Concr\u00e8tement, le FDI propose que deux cat\u00e9gories d’exploitants de forums soient distingu\u00e9es, pr\u00e9cise Isabelle Falque Pierrotin. Ceux qui exercent une action \u00e9ditoriale, visant par exemple \u00e0 modifier substantiellement ou influencer directement le contenu des messages, devraient se voir appliquer la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale, telle que d\u00e9finie dans la loi du 29 juillet 1982 relative \u00e0 la communication audiovisuelle. Ce principe reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer le prestataire de forum comme un \u00ab\u00a0directeur de publication\u00a0\u00bb, qui pourra \u00eatre poursuivi \u00ab\u00a0comme auteur principal\u00a0\u00bb d’un message illicite.
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Le FDI pr\u00e9cise que la seule mod\u00e9ration des messages visant au respect d’une charte de participation ne doit pas constituer un crit\u00e8re permettant d’engager la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale des exploitants. Un groupe de travail travaille actuellement au sein de l’organisme pour justement d\u00e9finir plus clairement ces crit\u00e8res.
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Pour les exploitants qui n’exercent aucune mod\u00e9ration des messages de leur forum, la responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs, comme d\u00e9crite actuellement par le projet de loi Fontaine, devrait \u00eatre la r\u00e8gle, pr\u00e9conise le FDI.
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Une question de bon sens<\/strong>
<\/p>\nCette double d\u00e9finition ne sied gu\u00e8re \u00e0 la ligue Odebi, qui regroupe plusieurs associations fran\u00e7aises d’utilisateurs de services Internet \u00e0 haut d\u00e9bit. Celle-ci fut \u00e0 l’origine, au printemps dernier, des \u00abjourn\u00e9es sans forums\u00bb pour protester contre les condamnations pour diffamation de plusieurs webmasters offrant des espaces de discussions sur leur site. \u00abJouer le glissement s\u00e9mantique est de nature \u00e0 augmenter le flou actuel\u00bb, soutient Pascal Cohet, porte-parole de la ligue.
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Pour lui, tout n’est qu’une question de bon sens: le projet de loi doit s’attacher \u00e0 d\u00e9finir clairement chaque cat\u00e9gorie d’acteur, et il sera ensuite possible de leur appliquer tel ou tel texte de loi. \u00abLa notion de fonction \u00e9ditoriale est invalide en mati\u00e8re de forums, le seul dont la responsabilit\u00e9 doit \u00eatre engag\u00e9e en cas de messages illicites est celui qui en est l’auteur\u00bb, mart\u00e8le Pascal Cohet.
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Odebi a lanc\u00e9 fin janvier une p\u00e9tition<\/a>, soutenue par une grande partie des acteurs associatifs du net, pour demander la suppression des articles 43-8 et 43-9, qu’il juge \u00abliberticides\u00bb. Et pr\u00e9vient d\u00e9j\u00e0: \u00absi les citoyens ne peuvent plus s’exprimer sur le net, leur m\u00e9contentement s’exprimera ailleurs…\u00bb
<\/p>\nNotons enfin qu’il restera \u00e0 d\u00e9finir o\u00f9 se situent les fameux \u00ab\u00a0newsgroups\u00a0\u00bb (protocole de r\u00e9seau appel\u00e9 Usenet). Le FDI semble avoir fait l’impasse sur ce point, pour pr\u00e9f\u00e9rer encadrer les forums HTML qui prennent place sur des pages web. Usenet est justement un syst\u00e8me d’\u00e9change qui ne se base sur aucun serveur central; tout est redistribu\u00e9 vers les machines relais. Certains sont mod\u00e9r\u00e9s, ils devront donc d\u00e9signer un \u00ab\u00a0directeur de publication\u00a0\u00bb. Pour les autres, il n’existe pas \u00ab\u00a0d’h\u00e9bergeur\u00a0\u00bb \u00e0 proprement parler puisque rien n’est centralis\u00e9. Beau casse-t\u00eate juridique en perspective…<\/p>\n
[source – ZDNet.fr]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet de loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique doit d\u00e9finir les responsabilit\u00e9s des acteurs du net. Le Forum des droits sur l’internet souhaite une clarification de la d\u00e9finition d\u00a0\u00bbh\u00e9bergeur\u00a0\u00bb (Seconde \u00e9dition). <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-444","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hackers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/444","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=444"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/444\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=444"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=444"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=444"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}