En Allemagne, les acheteurs sur eBay vont b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit de restitution face aux vendeurs professionnels. En France, le FDI travaille \u00e0 une adaptation de la loi face \u00e0 l’irruption des professionnels sur les sites de vente entre particuliers.\n<\/p>\n
Vendre un bien sur un site d’achat et de vente entre particuliers a le grand avantage de l’efficacit\u00e9 et de l’investissement minimal. Pas de frais de d\u00e9veloppement de site, des fonctionnalit\u00e9s de gestion de transaction clef en main, un syst\u00e8me de paiement int\u00e9gr\u00e9, un nombre important de clients, une visibilit\u00e9 garantie… Les vendeurs professionnels l’ont bien compris : ils sont de plus en plus nombreux sur PriceMinister, sur l’espace occasions d’Amazon ou sur eBay. <\/p>\n
La cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande a rendu mercredi dernier une d\u00e9cision qui vient mettre un peu d’ordre dans ces pratiques. Elle a accord\u00e9 aux acheteurs sur eBay un droit de restitution de quatorze jours suivant la date de l’achat, dans les cas o\u00f9 ils ont eu affaire \u00e0 un vendeur professionnel, et non \u00e0 un particulier. <\/p>\n
La Cour f\u00e9d\u00e9rale a tranch\u00e9 en faveur d’un internaute qui avait achet\u00e9 un bracelet en or et diamants avant de pr\u00e9tendre que l’objet ne correspondait pas \u00e0 sa commande. Il refusait de payer et d’\u00eatre livr\u00e9. Dans ce cas, la justice allemande n’a fait qu’appliquer le droit de la vente \u00e0 distance, qui r\u00e9git d\u00e9j\u00e0 les transactions entre les internautes et les sites marchands. En France, les acheteurs b\u00e9n\u00e9ficient aussi d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation, de sept jours seulement. <\/p>\n
\u00ab C’est une d\u00e9cision logique , commente Beno\u00eet Tabaka, membre du Forum des droits sur l’internet. En France, dans une situation analogue, la r\u00e9ponse de la justice aurait \u00e9t\u00e9 la m\u00eame. L’affaire aurait en fait \u00e9t\u00e9 plus int\u00e9ressante si elle avait concern\u00e9 un acheteur face \u00e0 un vendeur particulier consid\u00e9r\u00e9 au final comme un professionnel. \u00bb <\/p>\n
Il est difficile d’identifier les professionnels<\/p>\n
Fin mars, le FDI avait remis \u00e0 Renaud Dutreil, secr\u00e9taire d’Etat aux PME, au Commerce, \u00e0 l’Artisanat et aux Professions Lib\u00e9rales, un premier rapport sur la cyber-consommation . Il \u00e9voquait les probl\u00e8mes de protection des acheteurs pos\u00e9s par les sites de courtage en ligne. Le FDI a depuis cr\u00e9\u00e9 un groupe de travail consacr\u00e9 aux relations commerciales entre particuliers. <\/p>\n
Ses premiers constats ? S’il est clair que, m\u00eame sur ces sites, les professionnels doivent se plier au droit de la vente \u00e0 distance traditionnelle (coordonn\u00e9es du vendeur, prix, d\u00e9lai de livraison, droit de restitution de l’acheteur…), le probl\u00e8me est ailleurs : comment identifier un professionnel ? <\/p>\n
A priori, les sites sont pris entre deux feux. D’un c\u00f4t\u00e9 la loi oblige les professionnels \u00e0 s’identifier, de l’autre, pour prot\u00e9ger leurs activit\u00e9s, les sites pr\u00e9voient de retirer les annonces si les coordonn\u00e9es du vendeur y sont affich\u00e9es (une porte ouverte pour des transactions en dehors du site). <\/p>\n
Le site 2xMoinsCher appose la mention \u00ab pro \u00bb au pseudonyme des professionnels de la vente. Sur eBay, cela va plus loin. Ils peuvent cr\u00e9er une page personnelle pour y faire figurer leurs coordonn\u00e9es et donner acc\u00e8s \u00e0 leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. <\/p>\n
PriceMinister accepte les annonces des professionnels depuis un an. Un code couleur sur les prix informe du statut du vendeur, qui figure sur sa fiche profil, accessible \u00e0 tout internaute. Et tout article estampill\u00e9 \u00ab Neuf \u00bb ne peut provenir que de professionnels. Mais ceux-ci peuvent aussi proposer des occasions. <\/p>\n
Ils sont plus de 2 000 sur PriceMinister, selon Olivier Mathiot, cofondateur du site. \u00ab Ce sont soit des d\u00e9taillants, qui ont une boutique, soit des grossistes ayant le droit de vendre au d\u00e9tail, soit des d\u00e9stockeurs, soit des fabricants, des \u00e9diteurs (pour les jeux et les logiciels). \u00bb Le site h\u00e9berge \u00e9galement des annonces provenant de sites marchands connus, qui viennent faire du d\u00e9stockage. Mais ils tiennent \u00e0 rester anonymes. <\/p>\n
\u00ab Il reste \u00e0 savoir quand un vendeur particulier devient un professionnel , ajoute Beno\u00eet Tabaka. Le FDI a auditionn\u00e9 de gros vendeurs sur Internet, qui en ont fait une v\u00e9ritable activit\u00e9, en cr\u00e9ant leur soci\u00e9t\u00e9. Mais d’autres ne le font pas. A partir de quand le droit de la vente \u00e0 distance s’applique-t-il \u00e0 eux ? On n’a pas encore r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir la fronti\u00e8re. \u00bb <\/p>\n
[source – 01net.com] Arnaud Devillard <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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