FAI, plate-formes musicales, pouvoirs publics… Quels sont leurs devoirs et \u00e0 quels engagements ont-ils souscrits en ratifiant la Charte de lutte contre le piratage ? Explication. <\/p>\n
Pour prot\u00e9ger l’industrie du disque contre le piratage, les fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 l’Internet et l’industrie du disque ont sign\u00e9, \u00e0 l’Olympia le 28 juillet dernier, une \u00ab\u00a0Charte d’engagements pour le d\u00e9veloppement de l’offre l\u00e9gale de musique en ligne, le respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la lutte contre la piraterie num\u00e9rique\u00a0\u00bb (1), sous l’impulsion des minist\u00e8res de l’Economie, de l’Industrie et de la Culture. <\/p>\n
Cette Charte vise deux objectifs, d\u00e9licats \u00e0 concilier : d’une part, encourager le d\u00e9veloppement de l’\u00e9conomie num\u00e9rique et de l’Internet haut d\u00e9bit pour la diffusion de la cr\u00e9ation artistique et d’autre part, lutter contre les \u00e9changes illicites d’enregistrements et d’\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9s sur les r\u00e9seaux qui g\u00e9n\u00e8rent un pr\u00e9judice majeur pour les ayants droit. A cette fin, elle pr\u00e9voit des mesures de sensibilisation, de pr\u00e9vention, de dissuasion et de r\u00e9pression \u00e0 l’\u00e9gard des utilisateurs de r\u00e9seaux et met des obligations \u00e0 la charge des parties signataires.<\/p>\n
1. Les devoirs des FAI<\/strong><\/p>\n Les fournisseurs d’acc\u00e8s sont ainsi tenus \u00e0 une obligation d’information : mettre en place une campagne de communication aupr\u00e8s de leurs abonn\u00e9s pour les informer du caract\u00e8re illicite des \u00e9changes non autoris\u00e9s de fichiers prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur, apposer une mention visible indiquant que la piraterie nuit \u00e0 la cr\u00e9ation artistique, adresser un message personnalis\u00e9 \u00e0 tout abonn\u00e9 offrant ou t\u00e9l\u00e9chargeant ill\u00e9galement des fichiers prot\u00e9g\u00e9s, ne r\u00e9f\u00e9rencer sur leurs portails que des offres de musiques en ligne l\u00e9gales. <\/p>\n Au-del\u00e0, les FAI sont \u00e9galement tenus de stopper les campagnes publicitaires vantant le t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal et encourageant les \u00e9changes de fichiers musicaux prot\u00e9g\u00e9s. Enfin, au niveau contractuel, ils doivent ins\u00e9rer syst\u00e9matiquement dans leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales des clauses indiquant qu’en cas d’atteinte au droit d’auteur l’abonnement \u00e0 l’Internet sera r\u00e9sili\u00e9 ou suspendu et l’acc\u00e8s au r\u00e9seau coup\u00e9. <\/p>\n 2. Les engagements des producteurs et plate-formes musicales<\/strong><\/p>\n De leur cot\u00e9, les producteurs et plates-formes de distribution en ligne s’engagent principalement \u00e0 faire passer le nombre de titres de 300.000 \u00e0 600.000 avant fin 2004, dans le respect du droit de la concurrence, et \u00e0 proposer une tarification claire et comp\u00e9titive. Les campagnes publicitaires de promotion des artistes doivent ainsi mentionner visiblement la disponibilit\u00e9, sur les sites l\u00e9gaux de musique en ligne, des contenus en question. <\/p>\n Enfin, les deux parties signataires de la Charte s’engagent \u00e0 poursuivre en justice, avant fin 2004, au civil ou au p\u00e9nal, les pirates et \u00e0 donner \u00e0 ces proc\u00e9s la publicit\u00e9 souhaitable pour sensibiliser le public aux probl\u00e8mes de piratage et \u00e0 leurs cons\u00e9quences n\u00e9fastes. <\/p>\n 3. Un combat men\u00e9 \u00e9galement par les pouvoirs publics<\/strong><\/p>\n Ce m\u00eame objectif d’information sera poursuivi par les pouvoirs publics qui doivent organiser des campagnes de sensibilisation avec les jeunes (projection de films illustrant les effets de la piraterie, rencontres avec des producteurs, cr\u00e9ateurs et artistes…) et faire de la lutte contre la piraterie sur Internet une priorit\u00e9 de l’action politique, polici\u00e8re et judiciaire. Le r\u00f4le du juge s’av\u00e8re ici pr\u00e9\u00e9minent : c’est lui seul, en effet, qui pourra ordonner la d\u00e9connexion. <\/p>\n Enfin, sur les traces de Bruxelles, les pouvoirs publics envisagent de prendre des mesures fiscales favorables : baisser la TVA sur le disque et sur les services de distribution en ligne d’enregistrement ainsi qu’engager une \u00e9tude sur la TVA relative aux tarifs d’acc\u00e8s \u00e0 l’Internet. <\/p>\n 4. Un suivi bimestriel<\/strong><\/p>\n Pour appr\u00e9cier les effets de la Charte, les diff\u00e9rents signataires se r\u00e9uniront tous les deux mois au sein d’un Comit\u00e9 de suivi qui dressera le bilan de la coop\u00e9ration. Au vu des premiers r\u00e9sultats, pourront \u00eatre envisag\u00e9s quelques corrections ou compl\u00e9ments en vue d’assurer un v\u00e9ritable respect de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. Cette Charte constitue ainsi le point de d\u00e9part de diff\u00e9rents chantiers, comme l’a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de la Culture et de la communication. <\/p>\n Des travaux sont, par exemple, en cours sur la mise en place d’un possible filtrage du peer-to-peer (s’apparentant \u00e0 ce qui existe pour le contr\u00f4le parental) et une reflexion men\u00e9e sur l’am\u00e9lioration de l’interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de gestion des droits et des formats de compression des fichiers (2). <\/p>\n 5. Une Charte qui pourrait \u00eatre d\u00e9clin\u00e9e contre le piratage de films et de s\u00e9ries<\/strong><\/p>\n Cette Charte semble aussi avoir inspir\u00e9 le monde du cin\u00e9ma qui envisage la r\u00e9daction d’un tel document, fond\u00e9 sur la concertation avec les autorit\u00e9s, pour d\u00e9finir l’attitude \u00e0 adopter face aux offres en ligne. Pour les professionnels du cin\u00e9ma et de l’audiovisuel, la Charte du 28 juillet r\u00e9pond, en effet, \u00e0 une pr\u00e9occupation commune \u00e0 l’ensemble des industries culturelles : \u00ab\u00a0cr\u00e9er les conditions du respect des r\u00e8gles fondamentales de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le nouvel environnement num\u00e9rique\u00a0\u00bb. <\/p>\n [source – journaldunet.com] Marie-Anne Gallot-Le-Lorier, Avocate sp\u00e9cialiste en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, responsable du d\u00e9partement Droit des cr\u00e9ations, Flecheux & Associ\u00e9s <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" FAI, plate-formes musicales, pouvoirs publics… Quels sont leurs devoirs et \u00e0 quels engagements ont-ils souscrits en ratifiant la Charte de lutte contre le piratage ? 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