publi\u00e9e ce mardi<\/a> . Un texte tr\u00e8s attendu, donc, qui veut prot\u00e9ger le consommateur des abus, vices de forme et autres libert\u00e9s prises avec le droit au sein des contrats.
<\/p>\nL’organisme s’est livr\u00e9 \u00e0 un v\u00e9ritable recensement des clauses litigieuses. Des exemples ? Certains contrats imposent le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre consommateurs et FAI au tribunal de commerce, alors qu’un simple consommateur n’est pas un commer\u00e7ant. D’autres r\u00e9servent le droit au fournisseur de refuser le nom et pseudonyme du consommateur, sous peine de suspension de l’acc\u00e8s \u00e0 Internet. Certains permettent au FAI de communiquer les noms de ses abonn\u00e9s \u00e0 des tiers, sans pr\u00e9voir de droit d’opposition (une porte ouverte au Spam). D’autres, encore, envisagent une r\u00e9siliation pure et simple pour cause d’utilisation anormale du service, sans expliquer ce que doit \u00eatre une \u00ab utilisation normale \u00bb.
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Les contrats \u00e9tudi\u00e9s datent de 1999<\/strong>
<\/p>\nLes vingt-huit points douteux relev\u00e9s fr\u00f4lent parfois l’aberration. Leur lecture soul\u00e8ve ainsi de vrais probl\u00e8mes de droit commercial, comme le changement en ligne des conditions du contrat. \u00ab La Commission a \u00e9tudi\u00e9 des contrats de 1999. Ce sont des bases de travail extr\u00eamement anciennes<\/em>, temp\u00e8re Jean-Christophe Le Toquin, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent de l’Association des fournisseurs d’acc\u00e8s et de services Internet. L’AFA elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e il y a un an d\u00e9j\u00e0. \u00bb<\/em> M\u00eame si certains commentaires de la Commission peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme p\u00e9rim\u00e9s, ils serviront toujours de garde-fou pour la suite.
<\/p>\nDans la liste des recommandations, l’AFA s’attendait m\u00eame \u00e0 plus de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9. \u00ab On avait peur que soit impos\u00e9e une obligation de r\u00e9sultat sur la qualit\u00e9 de service fourni. Or, la commission s’en tient \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat sur la maintenance. \u00bb<\/em> Reste n\u00e9anmoins quelques zones de flou. Le texte demande par exemple que le fournisseur ne se d\u00e9gage plus de son obligation d’assurer le service… en cas de panne. En l’occurrence, tout sera dans l’interpr\u00e9tation.
<\/p>\nLe texte n’a de toute fa\u00e7on pas force de loi, il ne fait que donner des pistes. Pour Jean-Christophe Le Toquin, il a aussi le m\u00e9rite de ne pas chercher \u00e0 trop charger les FAI, d\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re ligne \u00e0 chaque m\u00e9contentement des consommateurs.<\/p>\n
[source – 01net.com]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Commission des clauses abusives a traqu\u00e9 les points douteux des contrats des FAI et \u00e9met une s\u00e9rie de recommandations destin\u00e9es \u00e0 laisser le consommateur moins d\u00e9muni. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-399","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-adsl"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/399","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=399"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/399\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=399"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=399"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=399"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}