Commission nationale de l’Informatique et des libert\u00e9s<\/a>) et r\u00e9forme la loi du 6 janvier 1978. Dans une d\u00e9cision rendue le 29 juillet, le Conseil a reconnu \u00ab le texte conforme pour l’essentiel \u00e0 la Constitution et confirme que la loi ne prive pas de garanties l\u00e9gales l’exigence constitutionnelle de la vie priv\u00e9e \u00bb. Voil\u00e0 pour l’appr\u00e9ciation d’ensemble. <\/p>\nLe texte devrait \u00eatre publi\u00e9 dans les prochains jours au Journal officiel, et sera imm\u00e9diatement applicable sauf pour ses dispositions n\u00e9cessitant des pr\u00e9cisions par d\u00e9cret, comme celles sur les correspondants \u00e0 la protection des donn\u00e9es, rappelle la Cnil dans un communiqu\u00e9. <\/p>\n
Les dispositions instituant de nouvelles r\u00e8gles de cr\u00e9ation des fichiers de police n’ont donc pas \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es. Celles portant sur la mise en place de correspondants \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans les entreprises non plus. Mais s’il est un point sur lequel l’avis des sages du Palais-Royal \u00e9tait tr\u00e8s attendus, c’est sur la question de la constitution des fichiers d’infractions. <\/p>\n
Le texte vot\u00e9 par les parlementaires autorisait en effet les personnes morales (entreprises, associations…), s’estimant victimes de fraudes, \u00e0 faire des traitements d’infractions. Sur ce point, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu l’alin\u00e9a 3 de l’article 9 de la loi. Ce passage renvoyait \u00e0 des lois ult\u00e9rieures la d\u00e9finition des conditions dans lesquelles des personnes morales pouvaient faire de tels traitements. La haute juridiction l’a censur\u00e9 en raison de son impr\u00e9cision. <\/p>\n
Une victoire pour l’industrie du disque<\/p>\n
En revanche, \u00ab compte tenu des garanties apport\u00e9es et de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral s’attachant au but poursuivi \u00bb , le Conseil reconna\u00eet la possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux ayants droit de la cr\u00e9ation culturelle (producteur, soci\u00e9t\u00e9s d’auteurs…), de \u00ab mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de donn\u00e9es de connexion. \u00bb <\/p>\n
Une s\u00e9rieuse victoire pour l’industrie du disque. Apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 un intense lobbying aupr\u00e8s des parlementaires, celle-ci se voit aujourd’hui doter de nouvelles armes pour combattre le t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal de musique en ligne. <\/p>\n
Les internautes qui se livrent \u00e0 ces pratiques doivent-ils pour autant se sentir directement vis\u00e9s par la constitution de fichiers d’infractions? \u00ab Quand des adresses IP sont relev\u00e9es sur le Web, personne ne sait qui est derri\u00e8re l’ordinateur \u00bb , explique le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Snep (Syndicat national de l’\u00e9dition phonographique), Herv\u00e9 Rony. \u00ab Autrement dit, il n’y a pas de relation intuitu personae, envers tel ou tel internaute. \u00bb <\/p>\n
A l’avenir, les donn\u00e9es issues des traitements d’infractions seront transmises \u00e0 la Justice, qui d\u00e9cidera de l’opportunit\u00e9 d’engager des poursuites. <\/p>\n
[source – 01net.com] Philippe Crouzillacq<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les sages du Palais-Royal ont valid\u00e9 l’essentiel de la loi sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les industries culturelles pourront constituer des fichiers d’infractions pour lutter contre le t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_citadela_custom_class":"","footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-3843","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e-droit"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3843","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3843"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3843\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3843"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3843"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/destinationcyber.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}