La nouvelle loi Informatique et libert\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e9finitivement par le Parlement. Ce texte est vertement critiqu\u00e9 par plusieurs collectifs d’associations et par d’anciens dirigeants de la Cnil. L’opposition pr\u00e9pare un recours devant le Conseil constitutionnel.\n<\/p>\n
Six ans de retard dans la transposition d’une directive europ\u00e9enne (*)<\/strong>, un projet de loi adopt\u00e9 au beau milieu de l’\u00e9t\u00e9… La refonte de la loi Informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 serait presque pass\u00e9e inaper\u00e7ue. Et pourtant. A peine d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par le S\u00e9nat<\/a> , ce texte tr\u00e8s attendu sert de cible \u00e0 un tir group\u00e9 d’associations et d’anciens membres de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s<\/a>). <\/p>\n \u00ab Le projet de loi est \u00e0 refaire \u00bb , \u00e9crivent ainsi dans Le Monde dat\u00e9 du 14 juillet 2004 quatre anciens responsables de la Cnil (M mes Louise Cadoux, C\u00e9cile Alvergnat, MM. Raymond Forni, Louis Joinet) et deux avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit de l’Internet et le respect des donn\u00e9es personnelles (S\u00e9bastien Canevet et Olivier Iteanu). Ils fustigent une s\u00e9rie de dispositions non conformes, selon eux, \u00e0 l’esprit originel de la loi de 1978. <\/p>\n Ainsi, pour fluidifier les activit\u00e9s de la Cnil, un amendement d\u00e9pos\u00e9 par le s\u00e9nateur Alex T\u00fcrk – fra\u00eechement nomm\u00e9 pr\u00e9sident de la Cnil – dispense de d\u00e9claration de fichiers les entreprises, collectivit\u00e9s ou associations ayant nomm\u00e9 un \u00ab correspondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00bb [salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par son entreprise comme interlocuteur direct avec la Cnil, NDLR] . Or, pour les signataires, \u00ab les attributions et les garanties d’ind\u00e9pendance [de ce correspondant, qui n’aura pas le statut de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 comme un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, NDLR] sont entour\u00e9es d’un flou juridique inqui\u00e9tant \u00bb. <\/p>\n Les associations d\u00e9noncent une d\u00e9rive<\/strong> <\/em><\/p>\n Autre point de discorde, la possibilit\u00e9 pour les personnes morales (entreprises, associations…) victimes d’infractions de constituer, apr\u00e8s assentiment de la Cnil, des fichiers d’infractions. Une disposition qui semble taill\u00e9e sur mesure pour les soci\u00e9t\u00e9s d’auteurs lanc\u00e9es \u00e0 la poursuite des pirates du peer-to-peer. <\/p>\n Le collectif d’associations Delis, la Ligue des droits de l’homme (LDH), et l’association Iris (Imaginons un Internet solidaire) d\u00e9noncent dans cette \u00e9volution juridique, la \u00ab constitution de v\u00e9ritables casiers judiciaires priv\u00e9s \u00bb . <\/p>\n